La nouvelle loi sur la faillite des entreprises redéfinit son champ d'application de manière à ce qu'elle ne soit pas en contradiction avec d'autres textes comme le Code la sécurité sociale ou le Code du travail.
Das neue Konkursgesetz für Unternehmen definiert den Anwendungsumfang neu, um Überschneidungen mit anderen Gesetzen wie dem Sozialversicherungsrecht und dem Arbeitsrecht auszuschließen.