The question before Germany’s Constitutional Court is whether that arrangement, which has already received the blessing of the European Court of Justice, is compatible with the country’s Basic Law – specifically, whether OMT undermines the Bundestag’s budgetary authority. This is not a question that the ECJ can decide.
La Cour constitutionnelle allemande devra décider si cette disposition qui a déjà reçu l'aval de la Cour de justice de l'UE est compatible avec la Loi fondamentale du pays - et plus précisément si l'OMT constitue une menace pour l'autorité budgétaire du Bundestag - une question qui n'est pas du ressort de la Cour de justice européenne.