Because these treaties were designed to shield foreign investors from expropriation, they include investor-state dispute settlement (ISDS) mechanisms that allow investors to seek compensation from governments, via international arbitration tribunals, if policy changes affect their business.
Parce que ces traités ont été conçus pour protéger les investisseurs étrangers contre l’expropriation, ils comprennent des mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) qui permettent aux investisseurs de demander aux gouvernements une compensation pour perte, dans le cas de décisions nuisant à leur activité, devant des tribunaux d’arbitrage internationaux.