The system now holds the key to fairness liquidation.
Pour éviter la fraude - un sérieux problème dans le passé - la nouvelle loi autorise le liquidateur à demander au tribunal l'annulation de tout acte d'un créancier qui comprendrait une fraude, un non-paiement d'impôt ou une liquidation inéquitable dans la période prescrite avant que la demande de dépôt de bilan ne soit acceptée et les actifs consignés.