language:
- fra
tags:
- finances-et-droit
- remunerations
- dataset_for_agent
Dix plus hautes rémunérations
Ce jeu de données Hugging Face est vide. Cette carte sert seulement à référencer le jeu de données Dix plus hautes rémunérations qui est disponible à l'adresse https://www.data.gouv.fr/datasets/5f0d1fc8ff462cdb2a6dcf0a
Description
Fichier des 10 plus hautes rémunérations du département ministériel
Prévu par l'article 37 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique :
"Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d'un budget de plus de 200 millions d'euros publient chaque année, sur leur site internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d'hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées."
License
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0