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Liste des juridictions compétentes pour les communes de France
Ce jeu de données Hugging Face est vide. Cette carte sert seulement à référencer le jeu de données Liste des juridictions compétentes pour les communes de France qui est disponible à l'adresse https://www.data.gouv.fr/datasets/6392017edf7251532fda4bab
Description
Le fichier publié contient les juridictions compétentes pour chaque commune française parmi les Cours d’appel, les Tribunaux Judiciaires, les Tribunaux de proximité et les Conseils de Prud’hommes. Chaque juridiction est représentée par son nom et son identifiant dans la base référentielle informatique du Ministère de la Justice (SRJ).
License
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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