The dataset is currently empty. Upload or create new data files. Then, you will be able to explore them in the Dataset Viewer.
Parkings des Espaces Naturels Sensibles (ENS) des Côtes d'Armor - ARCHIVE
Ce jeu de données Hugging Face est vide. Cette carte sert seulement à référencer le jeu de données Parkings des Espaces Naturels Sensibles (ENS) des Côtes d'Armor - ARCHIVE qui est disponible à l'adresse https://www.data.gouv.fr/datasets/56a8cdc588ee381d352efbf0
Description
Parkings des Espaces Naturels Sensibles (ENS) des Côtes d'Armor. Les espaces naturels sensibles des départements (ENS) sont un outil de protection des espaces naturels par leur acquisition foncière ou par la signature de conventions avec les propriétaires privés ou publics mis en place dans le droit français et régis par le code de l'urbanisme : « Afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l'article L. 110, le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non. (…). Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 142-1, le département peut instituer, par délibération du conseil général, une part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles. (…). Cette taxe est perçue sur la totalité du territoire du département. (Articles L.142-1 à L.142-13 du code de l'urbanisme) ».
License
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
- Downloads last month
- 5