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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Contenu | IS - Base d'imposition - Plus-values et moins-values | 2013-03-11 | IS | BASE | BOI-IS-BASE-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5642-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-20-20130311 | 1
Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, les plus-values et
moins-values de cession de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé sont soumises à un régime spécial, prévu aux
articles 39 duodecies du code général des impôts (CGI) à
39 quindecies du CGI, fondé sur une distinction entre les plus-values... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Pour_les_entreprises_soumis_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_entreprises_soumis_01"">Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, les plus-values et moins-values de cession de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé sont soumises à u... |
Contenu | IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Détermination du résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Neutralisation de certaines provisions - Neutralisation pour la détermination de la plus ou moins... | 2020-04-15 | IS | GPE | BOI-IS-GPE-20-20-30-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5916-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-20-20-30-20-20200415 | I. Rappels sur les dépréciations des titres éligibles au régime du long terme
1
Pour l'évaluation des titres de participation, conformément aux dispositions du 5° du 1 de
l'article 39 du code général des impôts (CGI), la provision pour dépréciation qui résulte éventuellement de l'estimation du
portefeuille à la date du... | <h1 id=""Rappels_sur_les_depreciatio_10"">I. Rappels sur les dépréciations des titres éligibles au régime du long terme</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l evaluation_des_titre_01"">Pour l'évaluation des titres de participation, conformément aux d... |
Contenu | TVA - Régimes territoriaux | 2019-06-05 | TVA | GEO | BOI-TVA-GEO | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5969-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-GEO-20190605 | 1
Des dispositions particulières sont prévues pour les opérations réalisées dans les départements
de Corse et d'outre-mer.
La présente division qui comprend deux titres est consacrée :
- au régime applicable en Corse (titre 1, BOI-TVA-GEO-10) ;
- au régime applicable dans les collectivités d'outre-mer relevant de
l'art... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_dispositions_particulie_01"">Des dispositions particulières sont prévues pour les opérations réalisées dans les départements de Corse et d'outre-mer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_division_qui_co_... |
Contenu | TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Mesures afférentes aux modalités de récupération de la TVA - Imputation ou restitution de la TVA en cas de ventes ou services résiliés, annulés ou impayés | 2012-09-12 | TVA | DECLA | BOI-TVA-DECLA-20-30-10-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5990-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-20-30-10-10-20120912 | 1
L'imputation ou la restitution de la TVA perçue à l'occasion de ventes ou de services qui sont,
par la suite, résiliés, annulés ou qui restent impayés est prévue par l'article 272-1 du CGI.
En ce qui concerne la notion de résiliation, d'annulation et d'impayé ainsi que le mécanisme de
la rectification des factures, i... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limputation_ou_la_restituti_01"">L'imputation ou la restitution de la TVA perçue à l'occasion de ventes ou de services qui sont, par la suite, résiliés, annulés ou qui restent impayés est prévue par l'article 272-1 du CGI.<... |
Contenu | DJC - Organismes agréés - Mission de surveillance, de contrôle et pouvoir de sanction de l'administration | 2017-07-05 | DJC | OA | BOI-DJC-OA-20-40-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6110-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-OA-20-40-30-20170705 | 1
Conformément à
l'article 371 J de l'annexe II au CGI, à
l'article 371 U de l'annexe II au CGI et à
l'article 371 Z undecies de l'annexe II au CGI, l'agrément initial et le premier renouvellement sont
accordés pour une période de trois ans.
A compter du second renouvellement, la durée de l'agrément est portée à six an... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_articles_3_01"">Conformément à l'article 371 J de l'annexe II au CGI, à l'article 371 U de l'annexe II au CGI et à l'article 371 Z undecies de l'annexe II au CGI, l'agrément initial et le premier renouvelle... |
Contenu | DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Résiliation de la convention | 2017-09-06 | DJC | EXPC | BOI-DJC-EXPC-20-20-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6128-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-EXPC-20-20-20-20170906 | I. Cas de résiliation
1
Aux termes de
l'article 371 bis H de l’annexe II au code général des impôts (CGI), le commissaire du gouvernement résilie la
convention :
1 - en cas de condamnation définitive du professionnel de l’expertise comptable à une sanction
disciplinaire pour des motifs fiscaux ;
2 - en cas de condamnat... | <h1 id=""Cas_de_resiliation_10"">I. Cas de résiliation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 371__01"">Aux termes de l'article 371 bis H de l’annexe II au code général des impôts (CGI), le commissaire du gouvernement résilie la conve... |
Contenu | Dispositions Juridiques Communes – Les professionnels de l'expertise comptable – Modalités d'inscription - Inscription des AGC au tableau de l’Ordre des experts-comptables | 2012-09-12 | DJC | EXPC | BOI-DJC-EXPC-10-20-40 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6142-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-EXPC-10-20-40-20120912 | 1
L’AGC admise par la commission nationale d’inscription des AGC à exercer l’activité d’expertise
comptable est inscrite sur une liste dont l'élaboration relève de la compétence de la commission nationale d’inscription. Cette liste figure à la suite du tableau tenu par le conseil régional de
l’Ordre de la circonscripti... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’AGC_admise_par_la_commiss_01"">L’AGC admise par la commission nationale d’inscription des AGC à exercer l’activité d’expertise comptable est inscrite sur une liste dont l'élaboration relève de la compétence de la commissi... |
Contenu | IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement global de certains avantages fiscaux | 2017-04-06 | IR | LIQ | BOI-IR-LIQ-20-20-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7249-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-20-20-10-20170406 | 1
L'article 200-0 A du
code général des impôts (CGI) prévoit un mécanisme de plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu dont bénéficie un contribuable au titre d'une même année
d'imposition.
L'avantage en impôt procuré à un foyer fiscal, quelle que soit sa composition, au titre d'une
même... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_200-0_A_du_code g_01"">L'article 200-0 A du code général des impôts (CGI) prévoit un mécanisme de plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu dont bénéficie un contribuable au titre d... |
Contenu | RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Dispositions communes - Condition tenant à la justification de la durée de détention | 2019-12-20 | RPPM | PVBMI | BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7635-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40-20-20191220 | Le dispositif des abattements pour durée de détention renforcés a été modifié par
l’article
28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Pour prendre connaissance des nouveaux commentaires, il convient de se reporter
au BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20.
Les commentaires contenus dans le présent BOI so... | <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_d’abattement__00"">Le dispositif des abattements pour durée de détention renforcés a été modifié par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_prendre_connaissance_d_07"">Pour prendre co... |
Contenu | RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Abattement pour durée de détention applicable aux cessions réalisées par les dirigeants de sociétés lors de leur départ à la retraite - Conditions d'application | 2017-12-04 | RPPM | PVBMI | BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7648-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20171204 | 1
Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de
la présente version.
Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version précédente dans
l'onglet "versions".
Attention : les liens cités par ce document dans sa version au 12/09/2012 vers les autres... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_exprimes_d_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_exprimes_d_01"">Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_pr... |
Contenu | IS - Base d'imposition - Régime des moins-values de cession de titres de participation entre entreprises liées | 2013-03-11 | IS | BASE | BOI-IS-BASE-20-30-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8409-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-20-30-20-20130311 | 1
L’article
13 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et
l’article
41 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 aménagent le régime des moins-values applicable aux titres de participation cédés entre entreprises liées
(code général des impôts, art. 219, I-... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""7974-PGP_L’article_13_de_la_loi_n°_2_03""> L’article 13 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et l’article 41 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 aménage... |
Contenu | ANNEXE - RPPM - Modèle de registre pour les opérations en capital se rapportant aux bons de caisse, bons du Trésor et assimilés et bons ou contrats de capitalisation | 2014-01-13 | RPPM | RCM | BOI-ANNX-000451 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8730-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000451-20140113 | L'article 3 du
décret n° 97-1158 du
17 décembre 1997 prévoit que les établissements émetteurs de bons de caisse, bons du Trésor et assimilés et bons ou contrats de capitalisation doivent tenir un document (registre en pratique) sur
lequel figurent dans une suite continue toutes les opérations en capital se rapportant à... | <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_3_du decret_du_17 _00"">L'article 3 du décret n° 97-1158 du 17 décembre 1997 prévoit que les établissements émetteurs de bons de caisse, bons du Trésor et assimilés et bons ou contrats de capitalisation doivent tenir un document (registre en pratique) sur lequel figurent da... |
Contenu | RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement proportionnel pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI applicable en cas d'imposition suivant le barème - Modalités d'application | 2019-12-20 | RPPM | PVBMI | BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9537-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20191220 | La présente section expose les modalités de calcul de l'abattement pour durée de détention prévu
au 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI), soit les règles relatives :
- à l'assiette et au taux de l'abattement (sous-section 1,
BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-10) ;
- au décompte de la durée de détention et ... | <p class=""paragraphe-western"" id=""a_lassiette_et_au_taux_de_l_02"">La présente section expose les modalités de calcul de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI), soit les règles relatives :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""au_decompte_de_la_du... |
Contenu | RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Dispositions communes - Gains et distributions exclus du champ d'application des abattements | 2019-12-20 | RPPM | PVBMI | BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9551-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40-10-20191220 | Le dispositif des abattements pour durée de détention renforcés a été modifié par
l’article
28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Pour prendre connaissance des nouveaux commentaires relatifs aux gains et
distributions exclus du champ d'application des abattements, il convient de se report... | <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_d’abattement__00"">Le dispositif des abattements pour durée de détention renforcés a été modifié par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_prendre_connaissance_d_07"">Pour prendre co... |
Contenu | IS - Réductions et crédits d'impôt - Dispositif général d'imputation - Obligations déclaratives | 2017-02-01 | IS | RICI | BOI-IS-RICI-30-10-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9782-PGP.html/identifiant=BOI-IS-RICI-30-10-30-20170201 | 1
Pour bénéficier de l'imputation sur l'impôt sur les sociétés dû au titre d'un exercice
donné, des crédits d'impôt afférents aux revenus mobiliers encaissés au cours du même exercice et compris dans les bénéfices imposables, les sociétés intéressées sont tenues de fournir dans leur
déclaration de résultats le détail d... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""620_0219"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_limputat_0220"">Pour bénéficier de l'imputation sur l'impôt sur les sociétés dû au titre d'un exercice donné, des crédits d'impôt afférents aux revenus mobiliers encaissés au cours du même exercice et... |
Contenu | PAT - ISF - Assiette - Exonérations partielles des parts ou actions objets d'un engagement collectif de conservation - Portée de l'exonération et conséquences du non respect des conditions d'application | 2018-10-11 | PAT | ISF | BOI-PAT-ISF-30-40-60-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6621-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-30-40-60-20-20181011 | 1
L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de
l'article 964 du code général des impôts (CGI) à
l'article 983 du CGI et commenté au BOI-PAT-IFI.
Les commentaires ... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 31_de_la_loi_n°_2_01""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui es... |
Contenu | REC – Sûretés et garanties – Cautionnement - Obligations mises à la charge de la caution et obligation d'information du créancier | 2012-09-12 | REC | GAR | BOI-REC-GAR-20-40-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6915-PGP.html/identifiant=BOI-REC-GAR-20-40-20-20120912 | 1
Le contrat de cautionnement met certaines obligations à la charge de la caution.
Il implique pour le comptable public, dans certains cas, un devoir d'information à l'égard de la
caution.
La présente section est consacrée :
aux obligations mises à la charge de la caution (sous-section 1,
BOI-REC-GAR-20-40-20-10) ;
... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contrat_de_cautionnement_01"">Le contrat de cautionnement met certaines obligations à la charge de la caution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_implique_pour_le_comptab_02"">Il implique pour le comptable publi... |
Contenu | RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe, aux produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et placements... | 2019-12-20 | RPPM | RCM | BOI-RPPM-RCM-30-20-50 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7080-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-20-50-20191220 | 1
À titre liminaire, il est précisé que les prélèvements sociaux afférents aux revenus distribués
entrant dans le champ d'application du prélèvement prévu au I de l'article 117 quater du code général des impôts (CGI)
sont soumis aux mêmes obligations déclaratives et de recouvrement que celles prévues pour ce prélèvemen... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_liminaire,_il_est_p_01"">À titre liminaire, il est précisé que les prélèvements sociaux afférents aux revenus distribués entrant dans le champ d'application du prélèvement prévu au I de l'article 117 quater du code ... |
Contenu | IS - Fusions et opérations assimilées - Situation fiscale des entreprises associées | 2020-06-03 | IS | FUS | BOI-IS-FUS-50 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7298-PGP.html/identifiant=BOI-IS-FUS-50-20200603 | 1
En principe, tout échange d'éléments d'actif d'une entreprise contre d'autres éléments présente
le caractère d'une opération de vente suivie d'un achat. Il s'ensuit que le profit (plus-value) ou la perte (moins-value) résultant éventuellement de cette opération doit être pris en compte pour la
détermination des résul... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_tout_echange_d_01"">En principe, tout échange d'éléments d'actif d'une entreprise contre d'autres éléments présente le caractère d'une opération de vente suivie d'un achat. Il s'ensuit que le profit (plus-value... |
Contenu | IS – Base d'imposition – Dispositifs particuliers - Régimes juridiques et fiscaux des fonds communs de placement à risques (FCPR) | 2012-09-12 | IS | BASE | BOI-IS-BASE-60-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7728-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-60-20-20120912 | 1
Les fonds communs de placement à risques (FCPR) et les fonds communs de placement dans
l'innovation (FCPI) sont des fonds communs de placement régis par la
loi n° 88-1201 du
23 décembre 1988
relative aux organismes de placements collectifs en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, dont ... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fonds_communs_de_placem_01"">Les fonds communs de placement à risques (FCPR) et les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) sont des fonds communs de placement régis par la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988... |
Contenu | IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des pensions alimentaires - Conditions particulières de déduction - Pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition séparée des parents | 2019-03-01 | IR | BASE | BOI-IR-BASE-20-30-20-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8444-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-20-30-20-30-20190301 | 1
La déduction des pensions alimentaires versées aux enfants en cas d'imposition séparée des
parents dépend notamment du mode de résidence des enfants.
La
loi n° 2002-305 du 4 mars 2002
relative à l'autorité parentale marque sur le plan civil l’aboutissement d’une évolution législative qui a conduit de la notion de « p... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0132"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi n°_2002-305_du_4_mar_0133"">La déduction des pensions alimentaires versées aux enfants en cas d'imposition séparée des parents dépend notamment du mode de résidence des enfants.</p> <p class=""paragraphe-western"... |
Contenu | ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Mesures de contrôle | 2012-09-12 | ENR | DMTG | BOI-ENR-DMTG-10-70 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3337-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-70-20120912 | Le présent chapitre est consacré à l'examen des dispositions destinées, soit à faciliter le contrôle des déclarations de succession (section 1, BOI-ENR-DMTG-10-70-10), soit à garantir le paiement des droits dus (section 2, BOI-ENR-DMTG-10-70-20). | <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_est_con_01"">Le présent chapitre est consacré à l'examen des dispositions destinées, soit à faciliter le contrôle des déclarations de succession (section 1, BOI-ENR-DMTG-10-70-10), soit à garantir le paiement des droits dus (section 2, BOI-ENR-DMTG-10-70-20).</p> |
Contenu | ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Assiette – Évaluation des biens transmis | 2012-09-12 | ENR | DMTG | BOI-ENR-DMTG-10-40-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2706-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20120912 | 1
En principe, les biens transmis sont évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de
l'impôt (CGI, art. 666).
Les droits de mutation par décès sont en conséquence assis sur une déclaration estimative des
redevables. Cependant pour certains biens, il existe des bases légales d'évaluation.
10
La présente sec... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_les_biens_tran_01"">En principe, les biens transmis sont évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt (CGI, art. 666).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_de_mutation_par__... |
Contenu | BA - Régimes sectoriels - Groupements et organismes pour le reboisement et la gestion forestière - Syndicats mixtes de gestion forestière, syndicats intercommunaux de gestion forestière et groupements syndicaux forestiers | 2016-11-02 | BA | SECT | BOI-BA-SECT-30-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3590-PGP.html/identifiant=BOI-BA-SECT-30-30-20161102 | I. Généralités
1
La
loi n° 71-384 du 22 mai 1971 relative à l'amélioration des
structures forestières a prévu la création d'organismes ayant pour objet la mise en valeur et la gestion des forêts. Il s'agit :
- des syndicats intercommunaux de gestion forestière ;
- des syndicats mixtes de gestion forestière ;
- des grou... | <h1 id=""Generalites_10"">I. Généralités</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi n°_71-384_du_22_mai__01"">La loi n° 71-384 du 22 mai 1971 relative à l'amélioration des structures forestières a prévu la création d'organismes ayant pour objet la mise e... |
Contenu | CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure préalable devant le service – Notions générales sur les délais d'introduction des réclamations | 2012-09-12 | CTX | PREA | BOI-CTX-PREA-10-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/596-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-PREA-10-20-20120912 | 1
Les réclamations doivent, sous peine d'irrecevabilité, être présentées dans un délai variant en
fonction de l'impôt qu'elles concernent.
Ce principe et ses conséquences (réclamations prématurées ou tardives), font l'objet des
développements du présent chapitre.
S'agissant du délai général de réclamation institué par ... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reclamations_doivent,_s_01"">Les réclamations doivent, sous peine d'irrecevabilité, être présentées dans un délai variant en fonction de l'impôt qu'elles concernent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_principe_... |
Contenu | RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Majoration de certains revenus pour le calcul de l'impôt | 2019-12-20 | RPPM | RCM | BOI-RPPM-RCM-20-10-20-80 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/963-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-20-10-20-80-20191220 | Les commentaires exprimés dans ce document sont transférés au
II-B § 120 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-10.
Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes
versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions du document ».
Attention : Les liens cités par ce document vers ... | <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Les commentaires exprimés dans ce document sont transférés au II-B § 120 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_prendre_connaissance_d_02"">Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consult... |
Contenu | REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires | 2015-07-01 | REC | EVTS | BOI-REC-EVTS-10-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3656-PGP.html/identifiant=BOI-REC-EVTS-10-20-20150701 | Dans le prolongement des mesures de règlement amiable examinées au
BOI-REC-EVTS-10-10, le traitement judiciaire des difficultés des entreprises présente une gradation, accentuée par la création de la procédure de sauvegarde.
La procédure de sauvegarde se situe en amont des procédures " traditionnelles " que sont le
red... | <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_prolongement_des_me_00"">Dans le prolongement des mesures de règlement amiable examinées au BOI-REC-EVTS-10-10, le traitement judiciaire des difficultés des entreprises présente une gradation, accentuée par la création de la procédure de sauvegarde.</p> <p class=""paragraphe... |
Contenu | RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Revenus considérés comme des salaires par le code général des impôts - Salaires du conjoint de l'exploitant individuel ou de l'associé d'une société de personnes | 2016-03-02 | RSA | CHAMP | BOI-RSA-CHAMP-10-40-40 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3832-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-10-40-40-20160302 | 1
Conformément aux dispositions de
l'article 154 du code général des impôts (CGI), la rémunération versée au conjoint d'un chef d'entreprise individuelle ou d'un
associé d'une société de personnes mentionnée à l'article 8 du CGI et à
l'artice 8 ter du CGI est imposée dans la catégorie des traitements et salaires dans l... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Conformément aux dispositions de l'article 154 du code général des impôts (CGI), la rémunération versée au conjoint d'un chef d'entreprise individuelle ou d'un associé d'une société de perso... |
Contenu | CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant la cour d'appel (CA) – Compétence de la CA | 2012-09-12 | CTX | JUD | BOI-CTX-JUD-20-20-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/486-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-JUD-20-20-10-20120912 | I. Compétence d'attribution (ratione materiae) de la cour d'appel
1
Il ressort de
l'article
L. 199, al. 2 du Livre des Procédures Fiscales, que la cour d'appel est compétente pour connaître des affaires portées en première instance devant le tribunal de grande instance en matière de
droits d'enregistrement, de taxe de ... | <h1 id=""Competence_dattribution_(ra_10"">I. Compétence d'attribution (ratione materiae) de la cour d'appel</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ressort_de larticle L._1_01"">Il ressort de l'article L. 199, al. 2 du Livre des Procédures Fiscales, que l... |
Contenu | BNC - Régimes sectoriels - Sociétés civiles de moyens | 2017-06-07 | BNC | SECT | BOI-BNC-SECT-70-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5066-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-SECT-70-20-20170607 | I. Régime d'imposition
1
En principe, les sociétés civiles de moyens mettent à la disposition de leurs membres des locaux
équipés ainsi que le matériel et le personnel nécessaires à l’exercice de la profession. Leur résultat doit être déterminé selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux.
L’article 302
se... | <h1 id=""Regime_dimposition_10"">I. Régime d'imposition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_les_societes_c_01"">En principe, les sociétés civiles de moyens mettent à la disposition de leurs membres des locaux équipés ainsi que le matériel et... |
Contenu | PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Champ d'application - Personnes physiques domiciliées en France | 2018-10-11 | PAT | ISF | BOI-PAT-ISF-20-10-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5646-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-20-10-20-20181011 | 1
L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 31_de_la loi n°_2_01""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A... |
Contenu | IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Retenues et prélèvements applicables sur les revenus et profits du patrimoine mobilier | 2019-12-20 | IR | DOMIC | BOI-IR-DOMIC-10-20-20-60 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4821-PGP.html/identifiant=BOI-IR-DOMIC-10-20-20-60-20191220 | Actualité liée : 20/12/2019 : IR - RSA - RPPM - IS - ENR - DJC - ANNX - Revenus de capitaux mobiliers - Réforme du régime d'imposition - Mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital (loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28)
I. Revenus de capitaux mobiliers, ga... | <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""1_00""><strong>Actualité liée</strong> : 20/12/2019 : IR - RSA - RPPM - IS - ENR - DJC - ANNX - Revenus de capitaux mobiliers - Réforme du régime d'imposition - Mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital (loi n°2017-1837 du 30 décembre 201... |
Contenu | INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et territoires non coopératifs | 2021-02-24 | INT | DG | BOI-INT-DG-20-50 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5334-PGP.html/identifiant=BOI-INT-DG-20-50-20210224 | L’article 22 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a instauré différentes mesures fiscales applicables aux transactions réalisées avec des États et territoires non coopératifs (ETNC).
La notion d’« État ou territoire non coopératif » a été introduite dans la loi et codifiée à... | <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_22_de_la_loi_n°_20_0363"">L’article 22 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a instauré différentes mesures fiscales applicables aux transactions réalisées avec des États et territoires non coopératifs (ETNC).</p> <p class=""paragr... |
Contenu | RES - Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source - Calcul du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) pour les exploitants agricoles bénéficiant de l'abattement jeunes agriculteurs | 2021-03-09 | RES | IR | BOI-RES-IR-000019 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11544-PGP.html/identifiant=BOI-RES-IR-000019-20210309 | Question :
Pour le calcul du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR), comment s'applique la règle de comparaison des bénéfices agricoles lorsque l’exploitant bénéficie de l'abattement jeunes agriculteurs prévu à l'article 73 B du code général des impôts (CGI) ?
Réponse :
Conformément au 2... | <p id=""Question_:__00""><strong>Question : </strong></p> <p id=""Pour_le_calcul_du_credit_d’_01"">Pour le calcul du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR), comment s'applique la règle de comparaison des bénéfices agricoles lorsque l’exploitant bénéficie de l'abattement jeunes agriculteurs prévu à... |
Contenu | DJC - COVID19 - Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19 - Incidences en matière d'agréments et rescrits | 2021-03-01 | DJC | COVID | BOI-DJC-COVID19-20-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12304-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-COVID19-20-30-20210301 | 1
L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période décline des mesures qui s'appliquent à l'administration fiscale et à ses usagers. S'agissant des agréments et rescrits fiscaux, deux... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lordonnance_n°_2020-306_du__00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lordonnance_n°_2020-306 du__01"">L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant... |
Contenu | RFPI - Revenus fonciers - Régimes spéciaux - Monuments historiques et assimilés - Obligations des propriétaires et sanctions | 2018-12-19 | RFPI | SPEC | BOI-RFPI-SPEC-30-40 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2652-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-30-40-20181219 | 1
Les propriétaires de monuments historiques et assimilés ne sont astreints à des obligations
particulières que s'ils bénéficient du régime spécial de déduction des charges foncières sur le revenu global prévu au 1° ter du II de
l'article
156 du code général des impôts (CGI) [imputation directe d'une quote-part des cha... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_proprietaires_de_monume_01"">Les propriétaires de monuments historiques et assimilés ne sont astreints à des obligations particulières que s'ils bénéficient du régime spécial de déduction des charges foncières sur le re... |
Contenu | IR - Obligations déclaratives - Déclaration d'ensemble - Contenu de la déclaration | 2021-05-26 | IR | DECLA | BOI-IR-DECLA-20-10-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2023-PGP.html/identifiant=BOI-IR-DECLA-20-10-20-20210526 | 1
Les indications à fournir dans la déclaration d'ensemble des revenus sont précisées par l'article 170 du code général des impôts (CGI), l'article 172 du CGI, l'article 172 bis du CGI, l'article 173 du CGI, l'article 174 du CGI, l'article 42 de l'annexe III au CGI et l'article 43 de l'annexe III au CGI.
10
Le... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indications_a_fournir_d_01"">Les indications à fournir dans la déclaration d'ensemble des revenus sont précisées par l'article 170 du code général des impôts (CGI), l'article 172 du CGI, l'article 172 bis du CGI, l'art... |
Contenu | TCAS - Autres taxes - Taxe sur la transformation de contrats en cours en contrats euro-croissance | 2021-05-26 | TCAS | AUT | BOI-TCAS-AUT-80 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9638-PGP.html/identifiant=BOI-TCAS-AUT-80-20210526 | Le XII de l’article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé, à compter du 1er janvier 2021, les dispositions du IV de l'article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 portant sur la taxe sur la transformation de contrats en cours e... | <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_XII_de_l’_050"">Le XII de l’article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé, à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2021, les dispositions du IV de l'article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 portant... |
Contenu | BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Administrateurs, assurances, commissaires | 2021-05-12 | BNC | CHAMP | BOI-BNC-CHAMP-10-30-50 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2825-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-CHAMP-10-30-50-20210512 | 1
La liste alphabétique ci-après concerne des activités, professions ou sources de profits dont le caractère au regard des lois fiscales a été déterminé par des décisions de jurisprudence ou par la doctrine administrative.
Certaines solutions contenues dans cette liste constituent des solutions d'espèce et sont e... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liste_alphabetique_ci-ap_01"">La liste alphabétique ci-après concerne des activités, professions ou sources de profits dont le caractère au regard des lois fiscales a été déterminé par des décisions de jurisprudence ou ... |
Contenu | IR - Base d'imposition - Détermination du revenu brut global - Détermination du revenu net catégoriel - Majoration | 2021-05-12 | IR | BASE | BOI-IR-BASE-10-10-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1436-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-10-10-20-20210512 | 1
Pour tenir compte, depuis l'imposition des revenus de l'année 2006, de l'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt, certains revenus qui n'entraient pas dans le champ d'application de cet abattement sont, en application du 7 de l'article 158 du code général des impôts (CGI), multipliés par un c... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_tenir_compte,_depuis_l_01"">Pour tenir compte, depuis l'imposition des revenus de l'année 2006, de l'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt, certains revenus qui n'entraient pas dans le champ d'... |
Contenu | BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Utilisation du crédit d'impôt - Comptabilisation et imputation du CICE, remboursement immédiat de l'excédent pour certaines entreprises | 2019-06-12 | BIC | RICI | BOI-BIC-RICI-10-150-30-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8432-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-150-30-10-20190612 | I. Comptabilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
1
Le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est comptabilisé au crédit d'un sous-compte dédié du compte 64 - « charges de personnel » (note d'information du 28 février 2013 de l'Autorité des normes comptables).
... | <h1 id=""A._Imputation_sur_limpot_08"">I. Comptabilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""0.5_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_creance_du_credit_dimpot_03"">Le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ... |
Contenu | CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Dispositions communes - Question prioritaire de constitutionnalité | 2012-09-12 | CTX | DG | BOI-CTX-DG-20-60-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1569-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-DG-20-60-10-20120912 | I. Définition de la question prioritaire de constitutionnalité
A. Fondement légal et règles de procédures applicables à la question prioritaire
de constitutionnalité
1
Tout justiciable peut, depuis le 1er mars 2010, soutenir, à
l’occasion d’une instance devant une juridiction administrative comme
judiciaire, “qu’une ... | <h1 id=""Definition_de_la_question_p_10""> I. Définition de la question prioritaire de constitutionnalité</h1> <h2 id=""Fondement_legal_et_regles_d_20""> A. Fondement légal et règles de procédures applicables à la question prioritaire de constitutionnalité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p... |
Contenu | REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Cautionnement – Obligation d'information du créancier | 2012-09-12 | REC | GAR | BOI-REC-GAR-20-40-20-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6930-PGP.html/identifiant=BOI-REC-GAR-20-40-20-20-20120912 | 1
Les créancier professionnels sont soumis à une obligation d'information à l'égard des cautions
personnes physiques.
Les informations devant être transmises à la caution sont relatives à l'évolution de la dette
garantie et à la défaillance du débiteur principal.
I. Obligation d'information sur l'évolution de la dette ... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creancier_professionnel_01"">Les créancier professionnels sont soumis à une obligation d'information à l'égard des cautions personnes physiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_informations_devant_etr_02"">... |
Contenu | REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Frais de poursuites | 2020-08-19 | REC | FORCE | BOI-REC-FORCE-60 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3658-PGP.html/identifiant=BOI-REC-FORCE-60-20200819 | 1
L'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) dispose que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.
10
Le comptable public a compétence pour engager ces mesures directement (saisie administrative à tiers détenteur (SATD)) o... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 22_de_la_loi_n°_9_01"">L'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) dispose que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.</p>... |
Contenu | IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Sociétés de capitaux et assimilées | 2012-09-12 | IS | CHAMP | BOI-IS-CHAMP-10-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/818-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-10-10-20120912 | 1
L'article 206-1
du code général des impôts (CGI) précise que sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les
sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, les sociétés coopéra... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 206-1 du CGI_prec_01"">L'article 206-1 du code général des impôts (CGI) précise que sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actio... |
Contenu | INT - Convention fiscale entre la France et le Bangladesh | 2012-09-12 | INT | CVB | BOI-INT-CVB-BGD | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/549-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-BGD-20120912 | 1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 9 mars 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Populaire du Bangladesh. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégra... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_France_et_le_Bangladesh__01"">Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 9 mars 1987 entre le Gouvernement de la République ... |
Contenu | INT - Convention fiscale entre la France et le Sénégal | 2013-05-13 | INT | CVB | BOI-INT-CVB-SEN | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3128-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-SEN-20130513 | 1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre a été signée le 29 mars 1974 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouve... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_convention_en_vue_devit_01"">Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistr... |
Contenu | BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise – Modalités de calcul de la participation - Caractères généraux de la participation | 2012-09-12 | BIC | PTP | BOI-BIC-PTP-10-10-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4767-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PTP-10-10-10-20120912 | 1
Obligatoire dans les entreprises mentionnées aux
articles L3322-1 et suivants du code du travail, sous réserve de condition d'effectif, la participation a pour objet de garantir
collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise.
Les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en applic... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Obligatoire_dans_les_entrep_01"">Obligatoire dans les entreprises mentionnées aux articles L3322-1 et suivants du code du travail, sous réserve de condition d'effectif, la participation a pour objet de garantir collectiveme... |
Contenu | IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Cas particuliers - Aménagements consécutifs à la jurisprudence "Société Papillon“ | 2015-05-06 | IS | GPE | BOI-IS-GPE-10-30-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4997-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-10-30-30-20150506 | 1
Avant la promulgation de
l'article
33 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, les dispositions de l’article
223 A du code général des impôts (CGI) autorisait, sous certaines conditions, les sociétés détenues à 95 % au moins, directement ou indirectement par l’interméd... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Avant_la_promulgation_de_la_01"">Avant la promulgation de l'article 33 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, les dispositions de l’article 223 A du code général des impôts... |
Contenu | INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune – Règles d'imposition des différentes catégories de revenus - Bénéfices industriels et commerciaux | 2012-12-26 | INT | CVB | BOI-INT-CVB-CHE-10-20-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7528-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-CHE-10-20-20-20121226 | 1
Sous réserve de l'exception concernant les entreprises de navigation maritime ou aérienne
indiquée ci -après, les entreprises industrielles et commerciales ne sont imposables que dans l'État sur le territoire duquel se trouve un établissement stable.
Dès règles spéciales sont toutefois prévues en ce qui concerne cert... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_de_lexception__01"">Sous réserve de l'exception concernant les entreprises de navigation maritime ou aérienne indiquée ci -après, les entreprises industrielles et commerciales ne sont imposables que dans l'État... |
Contenu | IF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Fixation des taux et des tarifs - Vote des taux de la part fixe de TEOM | 2021-12-20 | IF | AUT | BOI-IF-AUT-90-30-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7976-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-30-10-20211220 | Actualité liée : 20/12/2021 : IF - Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Mise à jour de la doctrine des évolutions législatives intervenues depuis 2015 (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 53 et 57 ; ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015, art. 1er à 3 ; loi n°... | <p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée :</strong> 20/12/2021 : IF - Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Mise à jour de la doctrine des évolutions législatives intervenues depuis 2015 (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 53 et 57 ; ordon... |
Contenu | ANNEXE - CF - Défaut ou retard dans la souscription d'une déclaration ou la présentation d'un acte à la formalité - Conséquences des mesures d'assouplissement prévues en matière de formalité fusionnée | 2014-06-02 | CF | CF | BOI-ANNX-000275 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2178-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000275-20140602 | Cas d'une régularisation de l'acte
Le dépôt de l'acte refusé est intervenu
Délai écoulé entre la date du refus et la présentation d'une formalité fusionnée de l'acte
régularisé
Délai écoulé entre la date du refus et la présentation d'une formalité fusionnée de l'acte
régularisé
Un mois au plus
Plus d'u... | <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Cas_d'une_regularisation_de_l"">Cas d'une régularisation de l'acte</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""-_Le_depot_de_l'acte_refuse_e""><strong>Le dépôt de l'acte refusé est intervenu</strong></p> </td> <td> <p id=""-_Delai_ecoule_entre_la_date_""><strong>Délai écoulé ent... |
Contenu | CF - Commissions administratives des impôts - Compétence et saisine de la commission départementale de conciliation | 2014-11-24 | CF | CMSS | BOI-CF-CMSS-40-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/421-PGP.html/identifiant=BOI-CF-CMSS-40-20-20141124 | 1
Le présent chapitre expose les dispositions relatives à la compétence de la commission départementale de conciliation et à sa saisine.
I. Compétence de la commission départementale de conciliation
10
La compétence de la commission départementale de conciliation doit être examinée au triple point de vue :
... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_expose__00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_sa_saisine._02"">Le présent chapitre expose les dispositions relatives à la compétence de la commission départementale de conciliation et à sa saisine.</p> <h1 id=""Competence_de_la_commissio... |
Contenu | BA - Bénéfices agricoles | 2021-04-21 | BA | BA | BOI-BA | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4310-PGP.html/identifiant=BOI-BA-20210421 | 1
Les bénéfices agricoles (BA) constituent l'une des catégories de revenus passibles de l'impôt sur le revenu. Après avoir été déterminés suivant les règles exposées dans la présente série, ces bénéfices sont totalisés avec les autres revenus du contribuable, pour former le revenu global qui sera soumis à l'impôt (c... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_benefices_agricoles_(en_01"">Les bénéfices agricoles (BA) constituent l'une des catégories de revenus passibles de l'impôt sur le revenu. Après avoir été déterminés suivant les règles exposées dans la présente série, c... |
Contenu | INT - Convention fiscale entre la France et la principauté de Monaco - Imposition des revenus des entreprises et des sociétés | 2021-06-02 | INT | CVB | BOI-INT-CVB-MCO-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12996-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-MCO-20-20210602 | 1
L’article 1er de la convention fiscale entre la France et la principauté de Monaco signée le 18 mai 1963 prévoit que la principauté de Monaco institue, à compter du 1er janvier 1963, un impôt sur les bénéfices (ISB) réalisés par certaines entreprises et sociétés établies à Monaco. Cet impôt a été instauré par l’or... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_063"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_1_064"">L’article 1<sup>er</sup> de la convention fiscale entre la France et la principauté de Monaco signée le 18 mai 1963 prévoit que la principauté de Monaco institue, à compter du 1<sup>er</sup> janvier 1963... |
Contenu | IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes | 2021-08-04 | IF | CFE | BOI-IF-CFE-10-30-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4312-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-10-20210804 | 1
Parmi les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE), certaines sont de plein droit et permanentes.
10
Les dispositions codifiées de l'article 1449 du code général des impôts (CGI) à l'article 1463 du CGI (à l'exception des dispositions du 3° de l'article 1459 du CGI et du 8° de l'article... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Parmi_les_exonerations_de_c_01"">Parmi les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE), certaines sont de plein droit et permanentes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p cla... |
Contenu | TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Cas particuliers relatifs à l'importation des biens | 2021-02-24 | TVA | BASE | BOI-TVA-BASE-10-20-60-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10303-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-BASE-10-20-60-20-20210224 | I. Les prestations de services effectuées en France à l’occasion des importations de biens
1
Plusieurs dispositions du code général des impôts (CGI) prévoient que les prestations de services effectuées à l’occasion d’une importation de marchandises peuvent être exonérées de TVA, que ce soit pour prendre en compte... | <h1 id=""B._LES_PRESTATIONS_DE_SERVI_23"">I. Les prestations de services effectuées en France à l’occasion des importations de biens</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0116"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Plusieurs_dispositions_du_c_0117"">Plusieurs dispositions du code général des i... |
Contenu | TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités à caractère administratif - Numéro individuel d'identification | 2022-02-16 | TVA | DECLA | BOI-TVA-DECLA-20-10-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1149-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-20-10-20-20220216 | Actualité liée : 16/02/2022 : TVA - Modification des modalités de collecte des données fiscales et des données statistiques en matière d'échanges de biens entre Etats membres de l'Union européenne (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 30, I-15°, 16° et 24° et II)
1
L'identification par... | <p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée</strong> : 16/02/2022 : TVA - Modification des modalités de collecte des données fiscales et des données statistiques en matière d'échanges de biens entre Etats membres de l'Union européenne (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, a... |
Contenu | IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Report en avant - Conditions d'admission tenant au maintien de l'unité de l'entreprise | 2022-04-13 | IS | DEF | BOI-IS-DEF-10-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2099-PGP.html/identifiant=BOI-IS-DEF-10-10-20220413 | Actualité liée : 13/04/2022 : IS - Transfert de plein droit de déficits, charges financières nettes et capacité de déduction inemployée dans le cadre de certaines opérations de restructuration soumises au régime spécial des fusions (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 53)
1
Sous réser... | <p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée</strong> : 13/04/2022 : IS - Transfert de plein droit de déficits, charges financières nettes et capacité de déduction inemployée dans le cadre de certaines opérations de restructuration soumises au régime spécial des fusions (loi n° 2019-1479 du 28 déc... |
Contenu | REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Droit commun des hypothèques | 2018-12-28 | REC | GAR | BOI-REC-GAR-10-20-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1784-PGP.html/identifiant=BOI-REC-GAR-10-20-10-20181228 | 1
Le créancier non payé à l'échéance qui a procédé à l'inscription hypothécaire est investi d'un
droit réel accessoire garantissant sa créance. L'hypothèque confère au créancier hypothécaire une situation privilégiée dans ses rapports :
- avec le débiteur ;
- avec les autres créanciers (droit de préférence) ;
- avec le... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_creancier_non_paye_a_lec_01"">Le créancier non payé à l'échéance qui a procédé à l'inscription hypothécaire est investi d'un droit réel accessoire garantissant sa créance. L'hypothèque confère au créancier hypothécaire u... |
Contenu | REC - Evènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Sauvegarde - Jugement d'ouverture | 2021-12-15 | REC | EVTS | BOI-REC-EVTS-10-20-10-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/654-PGP.html/identifiant=BOI-REC-EVTS-10-20-10-10-20211215 | Actualité liée : 15/12/2021 : REC - CF - Précisions doctrinales sur le régime des pénalités encourues susceptibles de remise en matière de procédure collective (Conseil d'Etat, 30 septembre 2019, n° 415333)
1
Les mesures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises ont été réformées en profonde... | <p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée</strong> : 15/12/2021 : REC - CF - Précisions doctrinales sur le régime des pénalités encourues susceptibles de remise en matière de procédure collective (Conseil d'Etat, 30 septembre 2019, n° 415333) </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id="... |
Contenu | IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables | 2022-04-28 | IF | TFNB | BOI-IF-TFNB-10-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3571-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFNB-10-20-20220428 | Actualité liée : 28/04/2022 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Création d'une exonération temporaire en faveur des bois et forêts relevant du régime forestier qui sont situés en Guyane (CGI, art. 1395 A ter) - Suspension à compter des impositions établies au titre de 2019 du régime d'exonération parti... | <p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée :</strong> 28/04/2022 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Création d'une exonération temporaire en faveur des bois et forêts relevant du régime forestier qui sont situés en Guyane (CGI, art. 1395 A ter) - Suspension à compter des imposi... |
Contenu | BNC - Champ d'application - Exonérations concernant certains revenus et diverses professions | 2022-05-11 | BNC | CHAMP | BOI-BNC-CHAMP-10-40-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6458-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-CHAMP-10-40-10-20220511 | 1
Les exonérations peuvent concerner soit certaines plus-values, soit certains produits, rémunérations ou bénéfices.
Certaines exonérations sont communes aux bénéfices non commerciaux (BNC) et aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ces exonérations sont traitées au BOI-BIC.
I. Exonérations de certaine... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_1"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exonerations_peuvent_con_2"">Les exonérations peuvent concerner soit certaines plus-values, soit certains produits, rémunérations ou bénéfices.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_exonerations_sont__3"">... |
Contenu | IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Exonérations sur délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propre - Exonération des immeubles appartenant à des établissements participant au service public hospitalier et affectés aux activités méd... | 2022-06-23 | IF | TFB | BOI-IF-TFB-10-50-50-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2384-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-50-50-20-20220623 | Actualité liée : 23/06/2022 : IF - Conséquences du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes sur les divers dispositifs d'exonération et d'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16) ... | <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_2_9793""><strong>Actualité liée :</strong> 23/06/2022 : IF - Conséquences du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes sur les divers dispositifs d'exonération et d'abattement de taxe foncière sur les pr... |
Contenu | TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Livraisons de biens | 2022-06-29 | TVA | BASE | BOI-TVA-BASE-10-20-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/705-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-BASE-10-20-10-20220629 | Actualité liée : 29/06/2022 : TVA - Précisions sur les règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux ventes en filière
1
En application des dispositions du 1 de l'article 266 du code général des impôts (CGI) et de l'article 267 du CGI, la base d'imposition en matière de livraisons de biens ... | <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_2_5218""><strong>Actualité liée</strong> : 29/06/2022 : TVA - Précisions sur les règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux ventes en filière</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S... |
Contenu | BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les marchands de biens et assimilés - Modalités d'imposition | 2022-06-29 | BIC | CHAMP | BOI-BIC-CHAMP-20-10-40 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4719-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-20-10-40-20220629 | Actualité liée : 29/06/2022 : RPPM - RFPI - BIC - IR - IS - Restitution temporaire des retenues à la source versées par des sociétés non résidentes déficitaires - Modification du taux de certaines retenues à la source (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 39 et art. 42 ; loi n° 2021-1900 du ... | <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_2_2467""><strong>Actualité liée :</strong> 29/06/2022 : RPPM - RFPI - BIC - IR - IS - Restitution temporaire des retenues à la source versées par des sociétés non résidentes déficitaires - Modification du taux de certaines retenues à la source (loi n° 2019... |
Contenu | RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Détermination du revenu imposable - Revenus des obligations et produits assimilés | 2022-06-30 | RPPM | RCM | BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/929-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20-20220630 | I. Principe
1
L'article 119 du code général des impôts (CGI) dispose que le revenu est déterminé :
pour les obligations, titres participatifs, effets publics et emprunts, par l'intérêt ou le revenu distribué dans l'année ;
pour les lots, par le montant même du lot ;
pour les... | <h1 id=""PRINCIPE_10"">I. Principe</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 119_du_CGI_dispos_01"">L'article 119 du code général des impôts (CGI) dispose que le revenu est déterminé :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_oblig... |
Contenu | RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés - Principes généraux - Nature des revenus imposables | 2022-06-30 | RPPM | RCM | BOI-RPPM-RCM-10-30-10-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2603-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-10-30-10-10-20220630 | Actualité liée : 30/06/2022 : RPPM - Bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature - Imposition des produits attachés à des primes versées à compter du 10 octobre 2019 pour les contrats souscrits avant 1983 - Aménagement des conditions auxquelles leur transformation n'emporte pas les conséquences fisc... | <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_2_2566""><strong>Actualité liée :</strong> 30/06/2022 : RPPM - Bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature - Imposition des produits attachés à des primes versées à compter du 10 octobre 2019 pour les contrats souscrits avant 1983 - Amé... |
Contenu | ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers | 2022-06-30 | ENR | DMTG | BOI-ENR-DMTG-10-50-80 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6839-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-80-20220630 | Actualité liée : 30/06/2022 : ENR - Mesures en faveur des personnes attributaires de la mention « Mort pour le service de la République » et de celles attributaires du statut de pupille de la République (loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat... | <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_x_6673""><strong>Actualité liée</strong> : 30/06/2022 : ENR - Mesures en faveur des personnes attributaires de la mention « Mort pour le service de la République » et de celles attributaires du statut de pupille de la République (loi n° 2021-1520 du 25 nov... |
Contenu | SJ - Mesures fiscales soumises à agrément - Agréments prévus en faveur du développement régional, de l'amélioration des structures et de la reprise d'entreprises - Exonération des bénéfices réalisés par les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté | 2015-06-03 | SJ | AGR | BOI-SJ-AGR-30-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/670-PGP.html/identifiant=BOI-SJ-AGR-30-20-20150603 | 1
L'article 44 septies
du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire d'impôt sur les sociétés (IS) en faveur des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté.
(10)
20
Le champ d'application de l'exonération, les résultats fiscaux auxquels elle s'applique et les
obligati... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_44_septies_du_cod_01"">L'article 44 septies du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire d'impôt sur les sociétés (IS) en faveur des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle... |
Contenu | INT - Accords et échange automatique de renseignements - Norme commune de déclaration - Obligations de diligence à la charge des institutions financières - Nouveaux comptes de personnes physiques | 2020-02-26 | INT | AEA | BOI-INT-AEA-20-20-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10298-PGP.html/identifiant=BOI-INT-AEA-20-20-30-20200226 | Actualité liée : 26/02/2020 : INT - AEA - Actualisation de la doctrine concernant les règles relatives à la collecte et à la déclaration des informations sur les comptes financiers transmises automatiquement aux autorités compétentes étrangères (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, ... | <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Actualite_liee_:_xx/xx/xx_I_00""><strong>Actualité liée :</strong> 26/02/2020 : INT - AEA - Actualisation de la doctrine concernant les règles relatives à la collecte et à la déclaration des informations sur les comptes financiers transmises automatiquement aux autorités... |
Contenu | SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments prévus en faveur du développement régional, de l'amélioration des structures et de la reprise d'entreprises en difficulté | 2021-12-01 | SJ | AGR | BOI-SJ-AGR-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1248-PGP.html/identifiant=BOI-SJ-AGR-30-20211201 | 1
Les entreprises qui réalisent des opérations entrant dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire, qui procèdent à des restructurations ou se créent dans le but de reprendre des entreprises en difficulté peuvent bénéficier, suivant le cas, d'exonérations temporaires de cotisation foncière des entrepri... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_realise_01"">Les entreprises qui réalisent des opérations entrant dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire, qui procèdent à des restructurations ou se créent dans le but de reprendre de... |
Contenu | INT - Dispositions communes - Sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne - Dispositions applicables aux personnes physiques | 2021-03-11 | INT | DG | BOI-INT-DG-15-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12074-PGP.html/identifiant=BOI-INT-DG-15-10-20210311 | Actualité liée : 11/03/2021 : IS - INT - RES - Sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (Brexit) - Publication urgente
1
À compter du 1er janvier 2021, le Royaume-Uni devient un État tiers à l’Union européenne (UE) et à l’Espace économique européen (EEE). Les effets de son retrait de l’UE deviennent donc effec... | <p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée</strong> : 11/03/2021 : IS - INT - RES - Sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (Brexit) - Publication urgente</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_0223"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_du_1er_janvier_202_022... |
Contenu | LETTRE - TVA - Obligations des assujettis - Obligations et formalités déclaratives - Le numéro individuel d'identification et la base des assujettis | 2023-01-18 | TVA | TVA | BOI-LETTRE-000081 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1147-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000081-20230118 | DEMANDE D’ATTRIBUTION D’UN NUMÉRO DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE
IDENTIFICATION DU REDEVABLE
Dénomination du redevable :
Adresse :
N° de téléphone :
N° SIRET :
IDENTIFICATION DU SERVICE
Service des impôts des ... | <p class=""paragraphe-western"" id=""demande_dattribu_6369""><strong>DEMANDE D’ATTRIBUTION D’UN NUMÉRO DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE</strong></p> <table><tbody><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""IDENTIFICATION_DU_REDEVABLE_2"">IDENTIFICATION DU REDEVABLE</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Denominat... |
Contenu | IS - Contribution sociale sur l'IS - Modalités de paiement | 2023-03-01 | IS | AUT | BOI-IS-AUT-10-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3493-PGP.html/identifiant=BOI-IS-AUT-10-30-20230301 | Actualité liée : 01/03/2023 : IS - Assouplissement des modalités d'imputation des crédits d'impôt étrangers
1
En application du I de l’article 1668 D du code général des impôts (CGI), la contribution sociale sur les bénéfices est recouvrée comme en matière d’impôt sur les sociétés (IS) et sous les... | <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_0_9321""><strong>Actualité liée :</strong> 01/03/2023 : IS - Assouplissement des modalités d'imputation des crédits d'impôt étrangers</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_032"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du ... |
Contenu | CAD - Aménagements fonciers ruraux - Réalisation des aménagements fonciers agricoles forestiers et environnementaux - Vérification du plan d'aménagement foncier | 2023-04-26 | CAD | AFR | BOI-CAD-AFR-20-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5248-PGP.html/identifiant=BOI-CAD-AFR-20-30-20230426 | I. Composition du dossier pour la vérification du plan d'aménagement foncier
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Le dossier remis au cadastre est composé :
des dossiers de canevas (si ces travaux ont été confiés au géomètre-expert agréé) et du levé topographique ;
du dossier relatif à la délimitation du périmètre ... | <h1 id=""Composition_du_dossier_pour_10"">I. Composition du dossier pour la vérification du plan d'aménagement foncier</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dossier_remis_au_cadastr_01"">Le dossier remis au cadastre est composé :</p> <ul><li id=""-_d... |
Contenu | IF - TH - Base d'imposition - Abattements | 2020-12-22 | IF | TH | BOI-IF-TH-20-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1729-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-20-20-20201222 | 1
Pour l'établissement de la taxe d'habitation, la valeur locative afférente à l'habitation principale est diminuée de divers abattements prévus par les dispositions de l'article 1411 du code général des impôts (CGI).
Ces abattements peuvent être obligatoires ou facultatifs, généraux ou spéciaux.
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Certain... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_letablissement_de_la_t_01"">Pour l'établissement de la taxe d'habitation, la valeur locative afférente à l'habitation principale est diminuée de divers abattements prévus par les dispositions de l'article 1411 du code... |
Contenu | SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec accord implicite en cas ... | 2023-04-13 | SJ | RES | BOI-SJ-RES-10-20-20-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/639-PGP.html/identifiant=BOI-SJ-RES-10-20-20-30-20230413 | Actualité liée : 13/04/2023 : BIC - CF - SJ - Consultation publique - Création d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative et mise à jour des commentaires relatifs aux dépenses de recherche externalisée éligibles au crédit d’impôt recherche (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, ar... | <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_1_2311""><strong>Actualité liée : </strong>13/04/2023 : BIC - CF - SJ - Consultation publique - Création d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative et mise à jour des commentaires relatifs aux dépenses de recherche externalisée éligibles a... |
Contenu | PAT - IFI - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Modalités d'application de la réduction d'impôt et obligations déclaratives | 2023-05-03 | PAT | IFI | BOI-PAT-IFI-40-20-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11334-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-IFI-40-20-20-20230503 | Actualité liée : 03/05/2023 : PAT - Mise à jour des obligations déclaratives des organismes délivrant des reçus fiscaux s'agissant de la réduction d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 978 du CGI (loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, art. 19)
... | <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_0_9062""><strong>Actualité liée :</strong> 03/05/2023 : PAT - Mise à jour des obligations déclaratives des organismes délivrant des reçus fiscaux s'agissant de la réduction d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 978 du CGI (loi n° 2021-1109 ... |
Contenu | LETTRE - IR - Modèle d'engagement à établir par les porteurs de parts ou par les membres en cas d'acquisition ou de souscription de parts ou en cas de dépenses de travaux forestiers (CGI, ann. III, art. 46 AGJ) | 2023-06-14 | IR | IR | BOI-LETTRE-000020 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5596-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000020-20230614 | Je soussigné :
demeurant :
ou, lorsque l'engagement est souscrit par un groupement forestier ou une société d'épargne forestière par l'intermédiaire duquel la personne physique qui souhaite bénéficier du crédit d'impôt est membre d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier ré... | <p class=""paragraphe-western"" id=""Je_soussigne_:_00"">Je soussigné :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""demeurant_:_01"">demeurant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ou,_lorsque_lengagement_est_03"">ou, lorsque l'engagement est souscrit par un groupement forestier ou une société d'épargne forestière ... |
Contenu | IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements - Champ d'application | 2023-06-14 | IF | AUT | BOI-IF-AUT-50-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12028-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-50-10-20230614 | Le présent chapitre, consacré au champ d'application de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements, traite successivement :
- des biens taxables (section 1, BOI-IF-AUT-50-10-10) ;
&... | <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre,_consac_00"">Le présent chapitre, consacré au champ d'application de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements, traite successivement :</p>... |
Contenu | BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Transmission du bien ayant ouvert droit au crédit d'impôt | 2023-06-21 | BIC | RICI | BOI-BIC-RICI-10-60-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/740-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-60-30-20230621 | Actualité liée : 21/06/2023 : BIC - Prorogation et aménagements du crédit d'impôt pour investissements en Corse prévu à l'article 244 quater E du CGI (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 10 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 43 et 44)
I. Principe a... | <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_x_4278""><strong>Actualité liée :</strong> 21/06/2023 : BIC - Prorogation et aménagements du crédit d'impôt pour investissements en Corse prévu à l'article 244 quater E du CGI (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 10 ; loi n° 20... |
Contenu | RES - Taxe sur les facteurs de production - Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels - Contribution à l'audiovisuel public des sociétés exploitantes de résidences de tourisme | 2023-06-28 | RES | TFP | BOI-RES-TFP-000036 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11752-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TFP-000036-20230628 | L'article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a supprimé, à compter du 1er janvier 2022, la contribution à l'audiovisuel public, codifiée de l'article 1605 du code général des impôts (CGI) à l'article 1605 quater du CGI.
Les commentaires contenus dans le présent BOI s... | <p class=""paragraphe-western"" id=""le_6_du_ii_de_la_4956"">L'article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a supprimé, à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2022, la contribution à l'audiovisuel public, codifiée de l'article 1605 du code général des impôts (CGI) à l'article 1605 q... |
Contenu | IS - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt en faveur des investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - Nature et localisation des investissements éligibles | 2023-06-28 | IS | RICI | BOI-IS-RICI-20-40-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13656-PGP.html/identifiant=BOI-IS-RICI-20-40-20-20230628 | 1
Ouvrent droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 244 quater Y du code général des impôts (CGI), sous réserve du respect de certaines conditions, les investissements productifs, les investissements dans le secteur du logement locatif (logement intermédiaire, logement social, logement faisant l’objet ... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_1"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ouvrent_droit_a_la_reduction_dimpot_prevue_a_l_2"">Ouvrent droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 244 quater Y du code général des impôts (CGI), sous réserve du respect de certaines conditions, les investissements ... |
Contenu | IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Assiette du prélèvement - Assiette de l'acompte | 2023-07-06 | IR | PAS | BOI-IR-PAS-20-10-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11257-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-20-10-20-20230706 | 1
En application du 1 de l'article 204 G du code général des impôts (CGI), l'assiette de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A du CGI est constituée du montant des revenus ou bénéfices mentionnés à l'article 204 C du CGI soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu la dernière année pour laqu... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_1_de_lart_01"">En application du 1 de l'article 204 G du code général des impôts (CGI), l'assiette de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A du CGI est constituée du montant des revenus ou bénéfice... |
Contenu | RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Champ d'application | 2023-08-08 | RFPI | TDC | BOI-RFPI-TDC-10-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4270-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-TDC-10-10-20230808 | Actualité liée : 08/08/2023 : RFPI - Aménagement de l'exonération temporaire de plus-value résultant de la cession d'immeuble ou de droits s'y rapportant réalisée directement ou indirectement en faveur de la construction de logements sociaux (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 14 ; loi n° ... | <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_x_4954""><strong>Actualité liée :</strong> 08/08/2023 : RFPI - Aménagement de l'exonération temporaire de plus-value résultant de la cession d'immeuble ou de droits s'y rapportant réalisée directement ou indirectement en faveur de la construction de logeme... |
Contenu | TVA - Régime de l’assujetti unique | 2023-09-20 | TVA | AU | BOI-TVA-AU | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13452-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-AU-20230920 | 1
Prévu à l’article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, le dispositif dit de « l'assujetti unique » permet à chaque État membre de l’Union européenne de considérer comme un seul assujetti les personnes établies sur leur terri... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_02"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Prevu_a_l’article_11_de_la_d_03"">Prévu à l’article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, le dispositif dit de <span class=""insecable"">« l... |
Contenu | RFPI - Revenus fonciers - Déduction pour mobilité professionnelle du bailleur | 2023-11-09 | RFPI | SPEC | BOI-RFPI-SPEC-20-60 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1945-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-60-20231109 | La déduction pour mobilité professionnelle du bailleur (code général des impôts, art. 31, I-1°-i) ne trouve plus à s'appliquer à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 9 novembre 2023. Pour prendre connaissance des co... | <p class=""paragraphe-western"" id=""la_deduction_pou_5872"">La déduction pour mobilité professionnelle du bailleur (code général des impôts, art. 31, I-1°-i) ne trouve plus à s'appliquer à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013.</p><p class=""warn"" id=""les_commentaires_7292"">Les commentaires contenus d... |
Contenu | BNC - Cession ou cessation d'activité - Fractionnement du paiement de l'impôt correspondant aux créances acquises - Champ d'application | 2023-12-27 | BNC | CESS | BOI-BNC-CESS-30-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5880-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-CESS-30-10-20231227 | Actualité liée : [node:date:14099-PGP] : RSA - BNC - BIC - TVA - IF - Régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral - Rescrit1L’article 1663 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que lorsqu’un contribuable, qui exerce une activité non commerciale à titre individuel ou en tant qu’associé d’... | <p id=""actualite-liee-14099-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>27/12/2023 : RSA - BNC - BIC - TVA - IF - Régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral - Rescrit</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""... |
Contenu | TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations réalisées au moyen de bons | 2024-02-14 | TVA | CHAMP | BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-50 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11738-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-50-20240214 | Actualité liée : [node:date:14104-PGP] : TVA - Qualification des opérations réalisées à l’aide de jetons non fongibles dits « NFT » au regard des règles de la taxe sur la valeur ajoutée - RescritI. Définition du bon1Un instrument peut être qualifié de bon au sens du a du 3 de l'article 256 ter du code général des impôt... | <p id=""actualite-liee-14104-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>14/02/2024 : TVA - Qualification des opérations réalisées à l’aide de jetons non fongibles dits « NFT » au regard des règles de la taxe sur la valeur ajoutée - Rescrit</p><h1 id=""I._Definition_du_bon_10"">I. Définition ... |
Contenu | Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Champ d'application - Personnes exonérées | 2024-02-21 | TPS | TS | BOI-TPS-TS-10-10-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11890-PGP.html/identifiant=BOI-TPS-TS-10-10-20-20240221 | Actualité liée : [node:date:14153-PGP] : TPS - Extension du bénéfice de l’exonération de taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du CGI aux établissements publics de coopération environnementale (loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, art. 8)1Le 1 de l'article 231 du ... | <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14153-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> <span class=""date-auto"">21/02/2024 :</span> TPS - Extension du bénéfice de l’exonération de taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du CGI aux établissements publics de coopération environnementale (loi ... |
Contenu | RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application et territorialité - Régime des ventes à distance - Régularisation d’erreurs commises par les opérateurs français | 2021-12-01 | RES | TVA | BOI-RES-TVA-000100 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13392-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TVA-000100-20211201 | Question :Le régime des ventes à distance applicable jusqu’au 30 juin 2021, en vertu des dispositions de l'ancien article 258 A du code général des impôts (CGI) et de l'ancien article 258 B du CGI, reposait sur le principe de taxation dans le pays de consommation du bien lorsque les ventes annuelles dépassaient un cert... | <p class=""paragraphe-western""><strong>Question :</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_des_ventes_a_dista_02"">Le régime des ventes à distance applicable jusqu’au 30 juin 2021, en vertu des dispositions de l'ancien article 258 A du code général des impôts (CGI) et de l'ancien article 258 B du CGI... |
Contenu | TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarifs applicables | 2019-06-19 | TCAS | ASSUR | BOI-TCAS-ASSUR-30-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2286-PGP.html/identifiant=BOI-TCAS-ASSUR-30-10-20190619 | 1
Le tarif de la taxe sur les conventions d'assurances prévu à
l'article 1001 du code général des impôts (CGI) diffère selon l'objet des contrats concernés.
Les conventions d'assurances portant sur des risques situés dans les départements d'outre-mer
sont soumises aux mêmes tarifs qu'en France métropolitaine. Toutefois... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_tarif_de_la_taxe_sur_les_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tarif_de_la_taxe_sur_les_01"">Le tarif de la taxe sur les conventions d'assurances prévu à l'article 1001 du code général des impôts (CGI) diffère selon l'objet des contrats concernés.</p> <p cl... |
Contenu | CVAE - Base d'imposition - Régime de droit commun - Calcul de la valeur ajoutée et plafonnement | 2024-04-24 | CVAE | BASE | BOI-CVAE-BASE-20-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13223-PGP.html/identifiant=BOI-CVAE-BASE-20-20-20240424 | Actualité liée : [node:date:14238-PGP] : CVAE - IF - Aménagements de la suppression de la CVAE - Réduction progressive du taux de CVAE et abaissement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 79)I. Calcul de la valeur ajoutée(1)A... | <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14238-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 24/04/2024 : CVAE - IF - Aménagements de la suppression de la CVAE - Réduction progressive du taux de CVAE et abaissement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée (loi n° 2023-1322 du ... |
Contenu | CVAE - Liquidation - Règles de détermination des frais de gestion | 2024-04-24 | CVAE | LIQ | BOI-CVAE-LIQ-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/834-PGP.html/identifiant=BOI-CVAE-LIQ-20-20240424 | Les frais de gestion, prévus au XV de l'article 1647 du CGI, ont été supprimés par l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 à compter du 1er janvier 2023.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 24 avril 2024. Pour prendre connaissanc... | <p class=""paragraphe-western"">Les frais de gestion, prévus au XV de l'article 1647 du CGI, ont été supprimés par l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p><p class=""consultation-publique-western"">Les commentaires contenus dans le prése... |
Contenu | RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile... | 2024-05-30 | RPPM | RCM | BOI-RPPM-RCM-30-30-10-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2675-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-30-10-10-20240530 | Actualité liée : [node:date:14264-PGP] : RPPM - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises bénéficiant à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France - Jurisprudence (CE, décision du 8 décembre 2023, n° 472587) - Publication urgente1La retenue à la source m... | <p id=""actualite-liee-14264-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>30/05/2024 : RPPM - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises bénéficiant à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France - Jurisprudence (CE, décision du 8 ... |
Contenu | IS - Base d’imposition - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers applicables aux plus-values ou moins-values réalisées par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés - Plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des loge... | 2024-06-12 | IS | BASE | BOI-IS-BASE-20-30-10-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8293-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-20-30-10-20-20240612 | Actualité liée : [node:date:14138-PGP] : IS - Prorogation et extension du champ du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 51)I. Modalités d'imp... | <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14138-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 12/06/2024 : IS - Prorogation et extension du champ du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements (loi ... |
Contenu | LETTRE - IR - Modèle d'engagement à établir par le propriétaire acquérant des terrains en nature de bois et forêts ou des terrains nus à boiser, ou y réalisant des dépenses de travaux forestiers (CGI, ann. III, art. 46 AGH) | 2024-06-12 | IR | IR | BOI-LETTRE-000017 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5542-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000017-20240612 | Je soussigné :demeurant :pour les acquisitions de terrains en nature de bois et forêts pour lesquels un plan simple de gestion agréé ou un autre document de gestion durable prévu à l’article L. 122-3 du code forestier (C. for.) s'applique :m'engage à conserver la propriété du terrain désigné dans le tableau du présent ... | <p class=""paragraphe-western"" id=""Je_soussigne_:_00"">Je soussigné :</p><p class=""paragraphe-western"" id=""demeurant_:_01"">demeurant :</p><ul><li class=""paragraphe-western""><strong>pour les acquisitions de terrains en nature de bois et forêts pour lesquels un plan simple de gestion agréé ou un autre document de... |
Contenu | IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Entreprises implantées dans les zones d'aide à finalité régionale | 2024-06-19 | IF | CFE | BOI-IF-CFE-10-30-40-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4116-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-40-20-20240619 | Actualité liée : [node:date:14144-PGP] : BIC - IF - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2027 de certaines exonérations fiscales applicables dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR) et dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour... | <p id=""actualite-liee-14144-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>19/06/2024 : BIC - IF - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2027 de certaines exonérations fiscales applicables dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR) et dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moy... |
Contenu | BAREME - IF - Limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation sur les résidences principales | 2024-06-27 | IF | IF | BOI-BAREME-000006 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5738-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000006-20240627 | Actualité liée : [node:date:14236-PGP] : IF - Actualisation des seuils de revenu fiscal de référence prévus par l'article 1417 du code général des impôts(1)I. Limites prévues au I et au I bis de l'article 1417 du CGI et au IV de l'article 1414 du CGI pour les abattements, exonérations et dégrèvements en fonction du rev... | <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14236-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 27/06/2024 : IF - Actualisation des seuils de revenu fiscal de référence prévus par l'article 1417 du code général des impôts</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(1)_00"">(1)</p><h1 id=""I._Limite... |
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