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Les organismes débiteurs de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 du même code dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 ou de l'allocation supplémentaire d... | Formuler la totalité du texte présent dans l'article. | Livre des procédures fiscales, art. L98 |
Les organismes débiteurs de l'allocation aux adultes handicapés et du revenu de solidarité active sont tenus de fournir à l'administration fiscale, dans des conditions fixées par arrêté : 1° La liste des personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au 1er janvier de l'année d'imposition ; 2° Abrogé ; ... | Formuler l'article entier dans son contenu écrit. | Livre des procédures fiscales, art. L98 A |
L'organisme du régime général de sécurité sociale chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les particuliers employeurs qui utilisent les dispositifs prévus au 1° de l'article L. 1271-1 du code du travail et aux articles L. 1522-3 et L. 1522-4 du même code, ainsi qu'à l'article L. 531-5 ... | Compose l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Livre des procédures fiscales, art. L98 B |
Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale communiquent à l'administration fiscale, avant le 30 juin de chaque année, les éléments nécessaires à l'établissement et au contrôle des impositions dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du même c... | Écrivez l'article dans son intégralité en termes de texte. | Livre des procédures fiscales, art. L98 C |
I. - Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale communiquent à l'administration fiscale, avant le 1er mars de chaque année, les éléments dont ils ont connaissance et qui sont nécessaires à l'établissement et au contrôle de l'impôt sur le revenu : 1° Des particuliers emplo... | Compose l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Livre des procédures fiscales, art. L98 D |
Les organismes de protection sociale communiquent à l'administration des impôts les faits susceptibles de constituer des infractions qu'ils relèvent en ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs, d'une part, aux impôts et taxes en vigueur et, d'autre part, aux cotisations et contributions sociales. | Formuler l'article entier dans son contenu écrit. | Livre des procédures fiscales, art. L99 |
L'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt. ... | Générez l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Livre des procédures fiscales, art. L101 |
Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent communiquer à l'administration fiscale et à l'administration des douanes tous renseignements et tous documents qu'ils recueillent à l'occasion de l'exercice de leurs missions, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayan... | Compose l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Livre des procédures fiscales, art. L101 A |
Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs et le Centre national du cinéma et de l'image animée doivent communiquer aux agents de l'administration des impôts tous les documents relatifs aux déclarations souscrites par les exploitants de spectacles, y compris les déclarations de recettes éta... | Écris la totalité du contenu de l'article. | Livre des procédures fiscales, art. L102 |
Les services du ministre chargé de l'agriculture transmettent aux agents de la direction générale des finances publiques, dans des conditions et suivant des modalités déterminées par décret, les informations nécessaires à la détermination de l'assiette et au recensement des assujettis aux redevances prévues aux article... | Composer l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Livre des procédures fiscales, art. L102 AA |
Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité transmettent aux agents de la direction générale des finances publiques le nom, l'adresse, l'identifiant SIRET et la date d'agrément des établissements exerçant une activité privée de sécurité titulaires d'une autorisation ou d'un agrément valide en appli... | Génère l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Livre des procédures fiscales, art. L102 AB |
Les services du ministre chargé de l'énergie transmettent aux agents de la direction générale des finances publiques le nom, l'adresse et l'identifiant SIRET des établissements gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mentionnés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territorial... | Composez l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Livre des procédures fiscales, art. L102 AC |
Les institutions financières soumises au I de l'article 1649 AC du code général des impôts transmettent à l'administration la liste des titulaires de compte n'ayant pas remis les informations prévues au II du même article 1649 AC, après la seconde demande de l'institution financière et à l'expiration d'un délai de tren... | Quelles sont les dispositions énoncées dans l'article ? | Livre des procédures fiscales, art. L102 AG |
Les personnes mentionnées à l' article L. 561-2 du code monétaire et financier et, dans la mesure où cela s'inscrit dans l'exercice normal de leurs missions en application du chapitre Ier du titre VI du livre V du même code, les autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 561-36 du même code, signalent à l'adminis... | Compose l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Livre des procédures fiscales, art. L102 AH |
I. – Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les do... | Compose l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Livre des procédures fiscales, art. L102 B |
Pour l'application des dispositions de l'article L. 102 B, les factures émises par les assujettis ou, en leur nom et pour leur compte, par leur client ou par un tiers, ainsi que toutes les factures qu'ils ont reçues, doivent être stockées sur le territoire français, lorsque ce stockage n'est pas effectué par voie élect... | Rédige la totalité du texte de l'article en entier. | Livre des procédures fiscales, art. L102 C |
Pour l'application de l'article L. 96 J , les codes, données, traitements ainsi que la documentation doivent être conservés jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle le logiciel ou le système de caisse a cessé d'être diffusé. | Produire l'intégralité de l'article en écriture. | Livre des procédures fiscales, art. L102 D |
Les organismes bénéficiaires de dons et versements qui délivrent des documents mentionnés à l' article 1740 A du code général des impôts permettant à un contribuable d'obtenir les réductions d'impôt prévues aux articles 200 , 238 bis et 978 du code général des impôts sont tenus de conserver pendant un délai de six ans ... | Quel est le texte intégral de l'article ? | Livre des procédures fiscales, art. L102 E |
L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances pré... | Rédigez la totalité du texte de l'article en entier. | Livre des procédures fiscales, art. L103 |
L'administration des impôts peut solliciter toute personne dont l'expertise est susceptible de l'éclairer pour l'exercice de ses missions d'étude, de contrôle, d'établissement de l'impôt ou d'instruction des réclamations, lorsque ces missions requièrent des connaissances ou des compétences particulières. L'administrati... | Composer l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Livre des procédures fiscales, art. L103 A |
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, les agents de l'administration peuvent solliciter toute personne qualifiée dont l'expertise est susceptible de les éclairer pour l'accomplissement de leurs missions. Ces agents peuvent communiquer à cette personne, sans méconnaître les règles du s... | Écrire la totalité du contenu de l'article. | Livre des procédures fiscales, art. L103 B |
L'administration peut communiquer à la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, sans méconnaître la règle du secret professionnel, les renseignements destinés à lui permettre de remplir sa mission de contrôle des opérations d'épargne-logement. | Formulez le contenu intégral de l'article en entier. | Livre des procédures fiscales, art. L103 C |
Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selon le comptable compétent pour recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes : a) Pour les... | Formule l'article entier dans son contenu écrit. | Livre des procédures fiscales, art. L104 |
Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent des bordereaux de situation aux personnes qui en font la demande dans la mesure où ces documents concernent les contribuables eux-mêmes ou les personnes auxquelles le paiement de l'impôt peut être demandé à leur place. | Rédige la totalité du texte de l'article en entier. | Livre des procédures fiscales, art. L105 |
Les agents de l'administration chargée de l'enregistrement peuvent délivrer des extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de cinquante ans. Ces extraits ne peuvent être délivrés que sur une ordonnance du juge du tribunal judiciaire s'ils sont demandés par des personnes autres que les parties contra... | Formule l'article entier dans son contenu écrit. | Livre des procédures fiscales, art. L106 |
Toute personne peut obtenir communication ponctuelle, le cas échéant par voie électronique, d'informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d'une commune déterminée, ou d'un arrondissement pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, sur lesquels une personne désignée dans la demande ... | Développe l'article dans son ensemble par écrit. | Livre des procédures fiscales, art. L107 A |
Toute personne physique faisant l'objet d'une procédure d'expropriation ou d'une procédure de contrôle portant sur la valeur d'un bien immobilier ou faisant état de la nécessité d'évaluer la valeur vénale d'un bien immobilier en tant que vendeur ou acquéreur potentiel de ce bien ou pour la détermination de l'assiette d... | Composez l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Livre des procédures fiscales, art. L107 B |
Les agents de l'administration peuvent donner connaissance sur place des livres et registres relatifs aux contributions indirectes, aux propriétaires, fermiers, expéditeurs et destinataires qui y sont autorisés par le juge du tribunal judiciaire. | Quelles sont les dispositions de l'article ? | Livre des procédures fiscales, art. L108 |
Les agents de l'administration peuvent communiquer à toute personne qui en fait la demande les déclarations de sucrage en première ou en deuxième cuvée et les déclarations de détention de sucre par quantités supérieures à 25 kg. | Compose l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Livre des procédures fiscales, art. L109 |
La communication des livres et registres relatifs aux contributions indirectes dans les conditions fixées à l'article L. 108 donne lieu à un droit de recherche fixé à 0,04 € par compte communiqué. Le droit de recherche prévu au premier alinéa est perçu en cas de communication des déclarations de sucrage dans les condit... | Quel est le texte intégral de l'article ? | Livre des procédures fiscales, art. L110 |
I. – Une liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, ou à l'impôt sur les sociétés est dressée de manière à distinguer les deux impôts par commune pour les impositions établies dans son ressort. Cette liste est complétée par l'indication des personnes physiques ou morales non assujetties dans la commune à ... | Écrivez l'article dans son intégralité en termes de texte. | Livre des procédures fiscales, art. L111 |
La liste des négociants en bestiaux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée dans chaque département peut être consultée dans les services des impôts de ce département. | Formule l'article entier dans son contenu écrit. | Livre des procédures fiscales, art. L112 |
Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, l'administration fiscale rend librement accessibles au public, sous forme électronique, les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues au cours des cinq dernières années. ... | Produis l'intégralité de l'article en écriture. | Livre des procédures fiscales, art. L112 A |
L'administration fiscale peut rendre publiques les informations suivantes relatives aux bénéficiaires d'aides d'Etat, au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à caractère fiscal lorsque le montant d'aide individuelle excède le montant le plus faible prévu, selon les cas, au 5° ou ... | Rédigez la totalité du texte de l'article en entier. | Livre des procédures fiscales, art. L112 B |
Des dérogations à la règle du secret professionnel sont établies au profit d'administrations et autorités administratives, collectivités, services, organismes publics et autres personnes dans les cas prévus à la présente section. Ceux qui bénéficient de ces dérogations en application des articles L. 123 , L. 124, L. 12... | Écrivez la totalité du contenu de l'article. | Livre des procédures fiscales, art. L113 |
L'administration des impôts peut échanger des renseignements avec les administrations financières de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et autres collectivités territoriales de la République française rele... | Formuler la totalité du texte présent dans l'article. | Livre des procédures fiscales, art. L114 |
L'administration des impôts communique aux administrations des autres Etats membres de l'Union européenne les renseignements pour l'application de la législation fiscale. | Composer l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Livre des procédures fiscales, art. L114 A |
Le ministre chargé des finances est tenu d'autoriser les agents placés sous son autorité à répondre aux questions et éventuellement aux convocations du Défenseur des droits. Ceux-ci sont tenus d'y répondre ou d'y déférer. Le Défenseur des droits peut demander à l'administration communication de tous les documents ou do... | Composez l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Livre des procédures fiscales, art. L115 |
Conformément aux articles L. 450-7 du code de commerce et L. 512-14 du code de la consommation, l'administration fiscale ne peut opposer le secret professionnel aux agents habilités, mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce et aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation. | Rédigez l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Livre des procédures fiscales, art. L116 |
L'obligation du secret professionnel ne fait pas obstacle à ce que, au sein de la direction générale des finances publiques, les agents exerçant des missions fiscales et les agents exerçant d'autres missions se communiquent, spontanément ou sur demande, les informations et documents nécessaires à l'exercice de leurs mi... | Générer l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Livre des procédures fiscales, art. L117 |
I. - L'administration des impôts communique à l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, sur sa demande, les informations nominatives qui sont nécessaires à l'instruction des demandes d'indemnités compensatoires de handicaps naturels prévues par l'article ... | Compose l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Livre des procédures fiscales, art. L119 |
Les agents du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises peuvent recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements nécessaires aux enquêtes et contrôles auxquels ils procèdent. | Rédige la totalité du texte de l'article en entier. | Livre des procédures fiscales, art. L120 |
Les fonctionnaires chargés des fonctions de commissaire du Gouvernement auprès d'un conseil de l'ordre des experts-comptables ou des commissions mentionnées aux articles 42 bis et 49 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le tit... | Compose l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Livre des procédures fiscales, art. L121 |
Lorsque des contribuables réclament à l'Etat, aux départements, aux communes ou aux établissements publics autres que les établissements à caractère industriel et commercial des indemnités ou dommages-intérêts dont le montant dépend de leurs bénéfices ou revenus ou de la valeur de leurs biens, les collectivités publiqu... | Écrivez la totalité du contenu de l'article. | Livre des procédures fiscales, art. L122 |
En cas d'expropriation, les agents des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard de l'autorité expropriante pour tous les renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation prévue par les articles L. 321-1 et L. 322-1 à L. 322-9 du code de l'e... | Quelles dispositions sont incluses dans l'article ? | Livre des procédures fiscales, art. L123 |
Conformément à l'article L. 316-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents des administrations compétentes, commissionnés à cet effet, peuvent recevoir de la direction générale des finances publiques communication des renseignements permettant de déterminer le caractère de résidence principale des loge... | Formulez l'article entier dans son contenu écrit. | Livre des procédures fiscales, art. L124 |
Conformément à l'article L. 642-8 du code de la construction et de l'habitation, les services fiscaux fournissent au représentant de l'Etat dans le département les informations nominatives dont ils disposent sur la vacance des locaux susceptibles d'être réquisitionnés en vertu de l'article L. 642-1 du même code. | Formuler l'article entier dans son contenu écrit. | Livre des procédures fiscales, art. L124 A |
Les fournisseurs de données et les gestionnaires des observatoires nominatifs prévus à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement peuvent recevoir des services fiscaux, sur leur demande, communication des renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires au rece... | Produire l'intégralité de l'article en écriture. | Livre des procédures fiscales, art. L124 B |
Conformément à l'article L. 651-7 du code de la construction et de l'habitation, l'administration des impôts et les services déconcentrés du Trésor sont tenus de communiquer aux agents assermentés du service municipal du logement les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission de recherche et de cont... | Rédige l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Livre des procédures fiscales, art. L125 |
Les commissions instituées par les articles 47 et 48 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des Français d'outre-mer et leurs rapporteurs peuvent recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements détenus par cette a... | Rédige l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Livre des procédures fiscales, art. L127 |
Cet article reproduit le deuxième alinéa de l'article L. 2234-24 du code de la défense : " Nonobstant toutes dispositions relatives au secret professionnel, les administrations publiques et leurs agents sont tenus, pour l'application du présent chapitre, de communiquer aux autorités chargées du règlement des réquisitio... | Rédige l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Livre des procédures fiscales, art. L130 |
Les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés de l'application de l'ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie peuvent recevoir de l'administration des impôts communication sur pl... | Rédigez la totalité du texte de l'article en entier. | Livre des procédures fiscales, art. L131 |
Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-5 du même code , l'administration des impôts est tenue de communiquer à l'administration publique qui demande le paiement direct d'une pension alimentaire les renseignements mentionnés au II de l'article L. 151 A . | Quel est le texte intégral de l'article ? | Livre des procédures fiscales, art. L132 A |
Les maires, les présidents des organes délibérants des établissements publics ou le président du conseil de la métropole de Lyon peuvent recevoir de l'administration fiscale communication du montant des sommes dues et payées soit à la commune, soit à l'établissement public, soit à la métropole de Lyon, par chaque redev... | Écrivez la totalité du contenu de l'article. | Livre des procédures fiscales, art. L133 |
Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 8271-1 , L. 8271-1-2 , L. 8271-2 , L. 8271-4 et L. 8271-5 du code du travail, ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 133-9-3 du code de la sécurité sociale, les agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et dr... | Génère l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Livre des procédures fiscales, art. L134 |
Les agents chargés des opérations de contrôle de la recherche d'emploi peuvent, pour l'exercice de leur mission, recevoir communication des renseignements détenus par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et droits indirects conformément aux dispositions du 1° de l'article L. 5426-9 du code du... | Formuler la totalité du texte présent dans l'article. | Livre des procédures fiscales, art. L134 A |
Le service mentionné à l' article L. 561-23 du code monétaire et financier dispose, en application de l'article L. 561-27 du même code, d'un droit d'accès direct aux fichiers utilisés par les services en charge de l'établissement de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts. | Rédigez l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Livre des procédures fiscales, art. L134 B |
Conformément aux articles L. 114-16-1 à L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale , les agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et des droits indirects sont habilités à communiquer et à recevoir communication de tous documents ou renseignements utiles à la lutte c... | Écrivez l'article dans son intégralité en termes de texte. | Livre des procédures fiscales, art. L134 C |
Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement portant sur les infractions prévues à l'article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale : 1° Les agents des organismes mentionnés aux articles L. 211-1 , L. 212-1 , L. 215-1 , L. 222-1-1 , L. 752-4 du même code et ceux mentionnés ... | Formulez l'article entier dans son contenu écrit. | Livre des procédures fiscales, art. L134 D |
Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les agents des douanes peuvent obtenir la communication, par voie électronique, par la direction générale des finances publiques, des informations nécessaires au contrôle de la condition tenant à la résidence à laquelle est subordonnée l'exonération de taxe sur l... | Écrivez la totalité du contenu de l'article. | Livre des procédures fiscales, art. L134 E |
Les fonctionnaires qualifiés du ministère chargé de la marine marchande peuvent recevoir de l'administration des Impôts communication des renseignements relatifs à l'établissement de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu nécessaires à la liquidation du prélèvement sur le bénéfice net des chantiers navals... | Produis l'intégralité de l'article en écriture. | Livre des procédures fiscales, art. L135 |
Conformément à l'article L. 6362-1 du code du travail, l'administration fiscale communique aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 du même code les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle de la formation professionnelle continue. | Composez l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Livre des procédures fiscales, art. L135 A |
L'administration fiscale est tenue de transmettre, chaque année, aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre : a) Les rôles généraux des impôts directs locaux comportant les impositions émises à leur profit et, à leur demande, les montants des rôles supplémentaires lorsqu'ils sont d'un... | Quelles sont les dispositions énoncées dans l'article ? | Livre des procédures fiscales, art. L135 B |
I. – Les agents de l'administration des impôts et de l'administration des douanes et droits indirects peuvent communiquer aux agents de l'Institut national de la statistique et des études économiques et aux agents des services statistiques ministériels, dans les limites et conditions prévues par la loi n° 51-711 du 7 j... | Rédiger l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Livre des procédures fiscales, art. L135 D |
Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'autorité des marchés financiers peut obtenir des informations et documents conformément au premier alinéa du I de l'article L. 621-9, à l'article L. 621-9-1, au premier alinéa de l'article L. 621-9-3 ainsi qu'aux articles L. 621-10 et L. 621-20-6 du code monétaire et financi... | Écrivez la totalité du contenu de l'article. | Livre des procédures fiscales, art. L135 F |
Les services en charge de l'équipement et du logement et ceux de l'administration fiscale peuvent se communiquer mutuellement les informations relatives au recensement et à l'achèvement des opérations de construction, de démolition et de modification portant sur les immeubles. | Quelles sont les dispositions de l'article ? | Livre des procédures fiscales, art. L135 G |
L'administration fiscale transmet aux chambres de commerce et d'industrie territoriales, l'année précédant leur renouvellement, les bases d'imposition agrégées, par contribuable, nécessaires à l'établissement du rapport préalable aux élections consulaires. | Quelles dispositions sont incluses dans l'article ? | Livre des procédures fiscales, art. L135 H |
I.-Conformément au troisième alinéa de l'article L. 131-85 du code monétaire et financier et dans les conditions prévues à cet article, la Banque de France reçoit de l'administration des impôts les informations détenues par celle-ci en application de l'article 1649 A du code général des impôts. II.-Conformément au deux... | Composer l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Livre des procédures fiscales, art. L135 I |
Afin de procéder à des rapprochements avec le registre national des entreprises, les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale ou par tout autre organisme chargé de son recouvrement et de son contrôle la liste nominative des assujettis à la taxe pour frais de chambr... | Écrivez la totalité du contenu de l'article. | Livre des procédures fiscales, art. L135 J |
Les agents des services financiers, les commissaires aux comptes ainsi que les représentants des autorités publiques de contrôle et de régulation sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres du Parlement chargés de suivre et de contrôler, au nom de la commission compétente, les entreprises et organismes vi... | Rédiger la totalité du texte de l'article en entier. | Livre des procédures fiscales, art. L135 K |
Conformément à l'article L. 214-4 du code de la sécurité intérieure, dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique et sans que puisse être opposée l'obligation au secret, les agents chargés d'appliquer la législation en matière de dou... | Formule l'article entier dans son contenu écrit. | Livre des procédures fiscales, art. L135 L |
L'administration fiscale transmet au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions les informations relatives à la situation des condamnés ayant à répondre financièrement des dommages qu'ils ont provoqués. | Générer l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Livre des procédures fiscales, art. L135 M |
Les maires peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale les éléments d'information relatifs à la contribution sur les eaux minérales prévue à l'article 1582 du code général des impôts que l'administration fiscale détient. Le président du conseil exécutif de Corse peut se faire communiquer par l'administrat... | Rédiger la totalité du texte de l'article en entier. | Livre des procédures fiscales, art. L135 O |
Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement qui sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 211-2, L. 211-3 , L. 211-5 , L. 211-7 , L. 211-12 , L. 211-14 , du II de l'article L. 212-5-... | Rédige la totalité du texte de l'article en entier. | Livre des procédures fiscales, art. L135 P |
Conformément au premier alinéa et au 8° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, le secret professionnel ne peut être opposé aux comptables publics compétents chargés du recouvrement d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale, ses établissements publics ou des étab... | Rédigez l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Livre des procédures fiscales, art. L135 Q |
Conformément à l'article L. 213-11-2 du code de l'environnement, le secret professionnel ne peut être opposé aux agences de l'eau en ce qui concerne les documents qui leur sont nécessaires pour l'assiette et le contrôle des redevances mentionnées aux articles L. 213-10 à L. 213-10-12 du code précité. | Développer l'article dans son ensemble par écrit. | Livre des procédures fiscales, art. L135 R |
Les services de l'Etat chargés de préparer ou de mettre en œuvre toute mesure de gel prise au titre du chapitre II du titre VI du livre V et des articles L. 712-4 et L. 712-10 du code monétaire et financier ou d'un acte pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne reç... | Produire l'intégralité de l'article en écriture. | Livre des procédures fiscales, art. L135 T |
Aux seules fins de l'exécution de sa mission de lutte contre la fraude, l'Autorité nationale des jeux peut, dans le cadre de ses pouvoirs d'enquête, se faire communiquer par l'administration des impôts les informations détenues par celle-ci en application de l' article 1649 A du code général des impôts et permettant d'... | Rédiger l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Livre des procédures fiscales, art. L135 U |
Conformément aux dispositions de l'article L. 232-20 du code du sport , les agents de l'administration des impôts, des douanes et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à se communiquer entre eux et aux services mentionnés à cet article tous renseignements obtenus dans l... | Génère l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Livre des procédures fiscales, art. L135 V |
L'opérateur public foncier ou le groupement d'intérêt public chargé de la procédure de titrement mentionnée à l'article 35 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, ainsi que les personnes qu'il délègue, peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale tous documents ... | Formule la totalité du texte présent dans l'article. | Livre des procédures fiscales, art. L135 W |
Les comptables publics chargés du recouvrement d'une créance visée à l'article L. 273 A peuvent obtenir, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé, les informations et renseignements nécessaires à l'exercice de cette mission. Ce droit de communication s'exerce quel que soit le support utilisé pour la con... | Générez l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Livre des procédures fiscales, art. L135 X |
L'administration fiscale transmet aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les informations mentionnées à la première phrase du premier alinéa de l'article 242 sexies du code général des impôts. | Générez l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Livre des procédures fiscales, art. L135 XA |
L'administration chargée du recouvrement de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l' article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés transmet aux services des ministres chargés du commerce, de la consommation et de la con... | Formule la totalité du texte présent dans l'article. | Livre des procédures fiscales, art. L135 Y |
L'administration fiscale transmet aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les informations mentionnées à la seconde phrase du dixième alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts. | Produis l'intégralité de l'article en écriture. | Livre des procédures fiscales, art. L135 Z |
Les agents de la direction générale des finances publiques et les agents des services préfectoraux chargés des associations et fondations peuvent se communiquer les renseignements et documents utiles à l'appréciation de la capacité des associations et fondations à recevoir des dons ou legs ou à bénéficier des avantages... | Écrivez la totalité du contenu de l'article. | Livre des procédures fiscales, art. L135 ZA |
Les agents de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des redevances prévues aux articles 302 bis N à 302 bis WG du code général des impôts et L. 236-2 et L. 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime transmettent aux services du ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions et ... | Rédige l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Livre des procédures fiscales, art. L135 ZB |
Pour les besoins de l'accomplissement de leur mission, les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les agents des douanes et les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des articles 28-1 et 28-2 du... | Rédige l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Livre des procédures fiscales, art. L135 ZC |
Les agents de l'administration fiscale transmettent chaque année aux agents des services préfectoraux appelés à instruire les demandes d'attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'information relative à la qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités terr... | Rédiger l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Livre des procédures fiscales, art. L135 ZD |
Les agents comptables des établissements publics et des groupements d'intérêt public de l'Etat, des autorités publiques indépendantes, de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts et de l'Académie des science... | Formuler le contenu intégral de l'article en entier. | Livre des procédures fiscales, art. L135 ZE |
L'administration fiscale transmet au ministère chargé des transports les informations mentionnées au deuxième alinéa des articles L. 3113-1 et L. 3211-1 du code des transports relatives aux entreprises de transport public de personnes ou de marchandises inscrites au registre tenu par les autorités administratives compé... | Développez l'article dans son ensemble par écrit. | Livre des procédures fiscales, art. L135 ZF |
Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, individuellement désignés par son président et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, disposent d'un droit d'accès aux fichiers contenant les informations mentionnées à l'ar... | Compose l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Livre des procédures fiscales, art. L135 ZG |
I.-Pour l'application des articles L. 441-1 et L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation, l'administration fiscale communique chaque année aux services du ministre chargé du logement les informations nécessaires à la détermination et au contrôle de l'éligibilité des demandeurs d'accès à un logement socia... | Écrivez l'article dans son intégralité en termes de texte. | Livre des procédures fiscales, art. L135 ZH |
Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut obtenir des informations et documents conformément au 7° du II de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier. | Générer l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Livre des procédures fiscales, art. L135 ZI |
Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l'administration fiscale en application de l'article 706 du code de procédure pénale disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 16... | Compose l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Livre des procédures fiscales, art. L135 ZJ |
Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement portant sur les infractions prévues à l'article L. 8211-1 du code du travail, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du même code, les agents des organismes mentionnés aux articles L. 213-1... | Écrivez l'article dans son intégralité en termes de texte. | Livre des procédures fiscales, art. L135 ZK |
Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement, les agents des douanes individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application de l'article 1649 ter d... | Quelles sont les dispositions énoncées dans l'article ? | Livre des procédures fiscales, art. L135 ZL |
Les agents de l'administration fiscale et des douanes peuvent communiquer au directeur général des entreprises ou au responsable des restructurations et du traitement d'entreprises en difficulté à l'administration centrale de la direction générale des entreprises, aux fins de l'exercice de ces missions, au délégué inte... | Génère l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Livre des procédures fiscales, art. L135 ZM |
Aux fins d'assurer la correcte identification de leurs redevables et de permettre à ces derniers d'avoir connaissance par voie électronique des sommes mises à leur charge, les collectivités territoriales, les établissements publics qui leur sont rattachés et les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent ... | Formuler l'article entier dans son contenu écrit. | Livre des procédures fiscales, art. L135 ZN |
I.-Pour la gestion des fonds mentionnés aux articles L. 6131-4 et L. 6333-6 du code du travail et à l'article L. 1621-4 du code général des collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations peut, sur sa demande, recevoir de l'administration fiscale les informations, contenues dans le fichier tenu en ap... | Formule la totalité du texte présent dans l'article. | Livre des procédures fiscales, art. L135 ZO |
La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ou la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code peut recevoir des agents des impôts communication des renseignements util... | Quelles sont les dispositions énoncées dans l'article ? | Livre des procédures fiscales, art. L136 |
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