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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
F10007_33 | F10007 | 33 | 1e030a15201a5860 | Particuliers | Logement, Logement, Logement | Faire une demande de logement social (HLM) | Fiche pratique | service-public | Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007 | [] | [{"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/demandeCreation/localisation.afficher?titrePage=Suis-je+%C3%A9ligible+%3F+%7C+", "type": "Simulateur", "title": "Savoir si vous êtes éligible à un logement social", "institution": "Ministère chargé du logement"}, {"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/... | [
"Pour habiter en Île-de-France",
"Comment est attribué un logement social ?"
] | Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social. C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande. Si la commission décide de vo... | Faire une demande de logement social (HLM)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez hab... | [-0.020181654,0.011317591,-0.0025826613,-0.024221674,-0.01822621,-0.012341431,-0.011788004,-0.016870312,-0.020273892,0.00015204842,-0.0030646045,0.03399889,-0.02372359,0.008532006,-0.019480646,0.01732228,-0.010607359,0.010266079,-0.011428276,0.021030242,-0.021417642,-0.0060369708,-0.01041366,-0.03187742,0.01769123,0.00... |
F10007_34 | F10007 | 34 | ef5ebc2dc9645d0c | Particuliers | Logement, Logement, Logement | Faire une demande de logement social (HLM) | Fiche pratique | service-public | Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007 | [] | [{"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/demandeCreation/localisation.afficher?titrePage=Suis-je+%C3%A9ligible+%3F+%7C+", "type": "Simulateur", "title": "Savoir si vous êtes éligible à un logement social", "institution": "Ministère chargé du logement"}, {"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/... | [
"Pour habiter en province",
"Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?"
] | Un simulateur est disponible : | Faire une demande de logement social (HLM)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez hab... | [-0.028912235,-0.0059202584,-0.009384289,-0.030018475,-0.026849754,-0.008006177,-0.03500593,0.0036046545,0.00514214,-0.0026460695,-0.009065541,0.030749718,-0.0065483777,0.004000745,-0.015290485,0.022312295,-0.01249676,-0.005620261,-0.006707751,0.010228031,0.0030023162,3.86349e-05,0.019124825,-0.03187471,0.017812336,-0.... |
F10007_35 | F10007 | 35 | e8c8edf6a23df5ba | Particuliers | Logement, Logement, Logement | Faire une demande de logement social (HLM) | Fiche pratique | service-public | Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007 | [] | [{"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/demandeCreation/localisation.afficher?titrePage=Suis-je+%C3%A9ligible+%3F+%7C+", "type": "Simulateur", "title": "Savoir si vous êtes éligible à un logement social", "institution": "Ministère chargé du logement"}, {"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/... | [
"Pour habiter en province",
"Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?",
"Montant maximum"
] | Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2025, il s'agit des revenus fiscaux de ré... | Faire une demande de logement social (HLM)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez hab... | [-0.04127965,0.014787567,-0.035464313,-0.035722774,-0.021304434,0.016098324,-0.035187393,0.010107607,-0.027101308,-0.0019626757,-0.0014353724,0.06118102,-0.024369024,-0.0014572954,-0.0016280632,-0.019698294,-0.04072581,-0.027765919,-0.031218197,0.024405947,-0.01604294,-0.0037315069,0.010615295,-0.005210725,0.04205503,0... |
F10007_36 | F10007 | 36 | d54eb515dd146e6b | Particuliers | Logement, Logement, Logement | Faire une demande de logement social (HLM) | Fiche pratique | service-public | Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007 | [] | [{"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/demandeCreation/localisation.afficher?titrePage=Suis-je+%C3%A9ligible+%3F+%7C+", "type": "Simulateur", "title": "Savoir si vous êtes éligible à un logement social", "institution": "Ministère chargé du logement"}, {"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/... | [
"Pour habiter en province",
"Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?",
"Montant maximum"
] | | Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2023 |
| - | - |
| 2 personnes | 40 279 € |
| Jeune couple | 48 437 € |
| 1 personne seule avec 1 personne à charge | 48 437 € |
Cas 3 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social en province:
| Types de personne | Montant tota... | Faire une demande de logement social (HLM)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez hab... | [-0.03633707,0.015529375,-0.016029425,-0.051857185,-0.010251054,0.01007511,-0.024484,0.005204239,-0.02057619,-0.0036300027,-0.0026530505,0.06315464,-0.024465479,-0.0051579378,0.001537195,-0.019464964,-0.028317725,-0.029040022,-0.027632471,0.018622285,-0.01447371,-0.0059265355,-0.0017629127,-0.0031299514,0.0499681,0.012... |
F10007_37 | F10007 | 37 | e25b0cb776e2f6d9 | Particuliers | Logement, Logement, Logement | Faire une demande de logement social (HLM) | Fiche pratique | service-public | Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007 | [] | [{"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/demandeCreation/localisation.afficher?titrePage=Suis-je+%C3%A9ligible+%3F+%7C+", "type": "Simulateur", "title": "Savoir si vous êtes éligible à un logement social", "institution": "Ministère chargé du logement"}, {"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/... | [
"Pour habiter en province",
"Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?",
"Montant maximum"
] | | 2 personnes | 48 437 € |
| 3 personnes | 58 477 € |
| 4 personnes | 68 790 € |
| 5 personnes | 77 527 € |
(À savoir: Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI .) | Faire une demande de logement social (HLM)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez hab... | [-0.033119746,-0.0029523696,-0.020236677,-0.03089656,-0.015999326,0.0036150496,-0.034563866,0.0014453073,-0.0036245503,-0.017994491,-0.0055104564,0.05130425,-0.006009248,0.004802648,-0.0033371516,0.019400608,-0.025842141,-0.0071160896,-0.009130256,0.019457612,-0.0037884389,0.005985496,-0.0021519284,-0.014422195,0.03150... |
F10007_38 | F10007 | 38 | 28b848fc5d3a746c | Particuliers | Logement, Logement, Logement | Faire une demande de logement social (HLM) | Fiche pratique | service-public | Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007 | [] | [{"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/demandeCreation/localisation.afficher?titrePage=Suis-je+%C3%A9ligible+%3F+%7C+", "type": "Simulateur", "title": "Savoir si vous êtes éligible à un logement social", "institution": "Ministère chargé du logement"}, {"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/... | [
"Pour habiter en province",
"Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?",
"Exceptions au montant maximum"
] | Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Cas Vos revenus ont baissé: Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les docume... | Faire une demande de logement social (HLM)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez hab... | [-0.03559953,0.010287423,-0.014548154,-0.018005326,-0.008077635,0.007923464,-0.030890299,0.017397985,-0.014819122,0.0044803084,-0.013174629,0.036309652,-0.012576631,0.004671854,0.015510556,-0.0030483848,-0.021527905,-0.014875184,-0.017650265,0.020500096,-0.01645427,-0.008376635,0.022742586,-0.027919,0.025265388,0.01868... |
F10007_39 | F10007 | 39 | 1f6432ab3bcc5316 | Particuliers | Logement, Logement, Logement | Faire une demande de logement social (HLM) | Fiche pratique | service-public | Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007 | [] | [{"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/demandeCreation/localisation.afficher?titrePage=Suis-je+%C3%A9ligible+%3F+%7C+", "type": "Simulateur", "title": "Savoir si vous êtes éligible à un logement social", "institution": "Ministère chargé du logement"}, {"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/... | [
"Pour habiter en province",
"Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?",
"Exceptions au montant maximum"
] | - Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de... | Faire une demande de logement social (HLM)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez hab... | [-0.04336358,-0.00056040013,-0.018678823,-0.010519823,-0.011492481,-0.011615245,-0.023268262,-0.012427367,-0.007719888,0.009240258,-0.020491935,0.042985845,-0.020831894,0.015930828,0.017177342,0.003078512,-0.014089386,-0.035771176,-0.024344796,0.013768314,-0.0062136836,-0.00551488,-0.0033240374,-0.024288137,0.028197657... |
F10007_40 | F10007 | 40 | 98f9c3fd0a5dc456 | Particuliers | Logement, Logement, Logement | Faire une demande de logement social (HLM) | Fiche pratique | service-public | Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007 | [] | [{"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/demandeCreation/localisation.afficher?titrePage=Suis-je+%C3%A9ligible+%3F+%7C+", "type": "Simulateur", "title": "Savoir si vous êtes éligible à un logement social", "institution": "Ministère chargé du logement"}, {"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/... | [
"Pour habiter en province",
"Dans quelle commune peut se situer le logement social ?"
] | Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil : (À savoir: Pour la ville de Lyon ou de Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.) | Faire une demande de logement social (HLM)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez hab... | [-0.034091085,0.00037898959,-0.0012863028,-0.030416597,-0.013009173,-0.028300982,-0.036262374,-0.00045989096,-0.007868601,-0.0075067193,-0.008606282,0.040716298,-0.015366041,0.005868974,-0.018121907,0.024162544,-0.018613696,-0.0013570553,-0.010012052,0.0027489068,-0.0058736135,-0.0066437717,-0.007181954,-0.034851965,0.... |
F10007_41 | F10007 | 41 | 7c28e4c6624785ba | Particuliers | Logement, Logement, Logement | Faire une demande de logement social (HLM) | Fiche pratique | service-public | Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007 | [] | [{"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/demandeCreation/localisation.afficher?titrePage=Suis-je+%C3%A9ligible+%3F+%7C+", "type": "Simulateur", "title": "Savoir si vous êtes éligible à un logement social", "institution": "Ministère chargé du logement"}, {"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/... | [
"Pour habiter en province",
"Comment remplir le dossier de demande de logement social ?"
] | Vous devez faire un dossier de demande par département: Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France). Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 d... | Faire une demande de logement social (HLM)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez hab... | [-0.032319136,0.008716545,-0.010405139,-0.030979581,-0.004400723,-0.0030753177,-0.029224953,-0.024979882,-0.015169052,-0.005311055,0.00033931085,0.044148732,-0.02716845,0.0071458686,-0.0002827099,0.01778213,-0.028357072,-0.00883918,-0.0018124093,0.0020965931,-0.022640375,0.0027640127,-0.018791512,-0.01986693,-0.0013772... |
F10007_42 | F10007 | 42 | a5dbb664440d56ed | Particuliers | Logement, Logement, Logement | Faire une demande de logement social (HLM) | Fiche pratique | service-public | Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007 | [] | [{"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/demandeCreation/localisation.afficher?titrePage=Suis-je+%C3%A9ligible+%3F+%7C+", "type": "Simulateur", "title": "Savoir si vous êtes éligible à un logement social", "institution": "Ministère chargé du logement"}, {"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/... | [
"Pour habiter en province",
"Comment remplir le dossier de demande de logement social ?"
] | - ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires. Vous pouvez faire votre dossier de ... | Faire une demande de logement social (HLM)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez hab... | [-0.02280617,0.013291136,-0.013347217,-0.025329802,-0.012412538,-0.0036662787,-0.0042621368,-0.008991613,-0.0035190666,-0.004907065,-0.002659162,0.04176146,-0.009458953,-0.0011771114,-0.015076374,0.021067666,-0.019273082,0.0015819443,-0.0009802447,0.008874778,0.0018600114,0.0010024433,0.02129199,-0.042658754,0.02633925... |
F10007_43 | F10007 | 43 | 250fb66d191741e8 | Particuliers | Logement, Logement, Logement | Faire une demande de logement social (HLM) | Fiche pratique | service-public | Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007 | [] | [{"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/demandeCreation/localisation.afficher?titrePage=Suis-je+%C3%A9ligible+%3F+%7C+", "type": "Simulateur", "title": "Savoir si vous êtes éligible à un logement social", "institution": "Ministère chargé du logement"}, {"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/... | [
"Pour habiter en province",
"Comment remplir le dossier de demande de logement social ?"
] | - Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
(À savoir: Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tute... | Faire une demande de logement social (HLM)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez hab... | [-0.025705706,0.0069925087,-0.006704828,-0.03118093,-0.01225893,-0.023886818,-0.007850912,-0.0047444194,0.0008485435,0.0027213711,-0.00047995197,0.03429902,-0.012667253,0.0029812122,-0.006296506,0.030160125,-0.020601684,-0.0061712256,-0.009358918,0.010217322,0.003391854,0.007999393,0.0242209,-0.039941285,0.022884574,-0... |
F10007_44 | F10007 | 44 | a5a38125547ad295 | Particuliers | Logement, Logement, Logement | Faire une demande de logement social (HLM) | Fiche pratique | service-public | Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007 | [] | [{"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/demandeCreation/localisation.afficher?titrePage=Suis-je+%C3%A9ligible+%3F+%7C+", "type": "Simulateur", "title": "Savoir si vous êtes éligible à un logement social", "institution": "Ministère chargé du logement"}, {"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/... | [
"Pour habiter en province",
"Comment remplir le dossier de demande de logement social ?"
] | Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ? Un service en ligne est disponible :
Cas Vous êtes d'une autre nationalité: Vous devez remplir le formulaire n°14069: Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour: Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjo... | Faire une demande de logement social (HLM)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez hab... | [-0.04485833,-0.0036648656,-0.0015808536,-0.032258306,-0.0064825527,-0.03291358,-0.01627893,0.0004194937,-0.0051907226,0.00054411317,-0.0034401994,0.029169148,-0.015464515,0.0074561057,-0.004572891,0.030198867,-0.01584832,0.0024666465,-0.010203585,0.0084624225,-0.008701131,0.0028293885,0.031303477,-0.03263275,0.0219985... |
F10007_45 | F10007 | 45 | d1e645dfb1b1e126 | Particuliers | Logement, Logement, Logement | Faire une demande de logement social (HLM) | Fiche pratique | service-public | Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007 | [] | [{"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/demandeCreation/localisation.afficher?titrePage=Suis-je+%C3%A9ligible+%3F+%7C+", "type": "Simulateur", "title": "Savoir si vous êtes éligible à un logement social", "institution": "Ministère chargé du logement"}, {"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/... | [
"Pour habiter outre-mer"
] | L'outre-mer correspond à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin. | Faire une demande de logement social (HLM)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez hab... | [-0.035054356,0.014053833,-0.015903765,-0.049948208,-0.026125593,-0.014110463,-0.046512615,-0.0074846805,-0.0018711701,0.01249649,0.006677694,0.02361497,-0.04322804,0.004200104,-0.025559288,0.020198254,0.023539461,0.0058612693,0.024653196,-0.0029306347,-0.022425726,-0.00380369,0.00561587,-0.020689053,-0.0118452385,0.01... |
F10007_46 | F10007 | 46 | dfe05442120cf152 | Particuliers | Logement, Logement, Logement | Faire une demande de logement social (HLM) | Fiche pratique | service-public | Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007 | [] | [{"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/demandeCreation/localisation.afficher?titrePage=Suis-je+%C3%A9ligible+%3F+%7C+", "type": "Simulateur", "title": "Savoir si vous êtes éligible à un logement social", "institution": "Ministère chargé du logement"}, {"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/... | [
"Pour habiter outre-mer",
"Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?",
"Montant maximum"
] | Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2025, il s'agit des revenus fiscaux de ré... | Faire une demande de logement social (HLM)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez hab... | [-0.032651063,0.019859355,-0.034013055,-0.019509653,-0.02267537,0.022380885,-0.03920336,-0.0088483635,-0.028270591,0.0026319628,0.0036695632,0.05569454,-0.056651615,-0.009828448,-0.029209264,-0.033295248,-0.010785526,-0.017521877,-0.016251909,0.03454681,-0.021055702,0.003216332,0.016067855,-0.005484789,0.02619079,0.026... |
F10007_47 | F10007 | 47 | 35ca7c38a13b9806 | Particuliers | Logement, Logement, Logement | Faire une demande de logement social (HLM) | Fiche pratique | service-public | Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007 | [] | [{"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/demandeCreation/localisation.afficher?titrePage=Suis-je+%C3%A9ligible+%3F+%7C+", "type": "Simulateur", "title": "Savoir si vous êtes éligible à un logement social", "institution": "Ministère chargé du logement"}, {"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/... | [
"Pour habiter outre-mer",
"Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?",
"Montant maximum"
] | | Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2023 |
| - | - |
| 2 personnes | 36 251 € |
| Jeune couple | 43 593 € |
| 1 personne seule avec 1 personne à charge | 43 593 € |
Cas 3 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer:
| Types de personne | Montant total ... | Faire une demande de logement social (HLM)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez hab... | [-0.027465286,0.01853394,-0.023736121,-0.031958926,-0.009956865,0.019028055,-0.032443717,-0.015196339,-0.020230709,-0.0046358155,0.004414397,0.05742911,-0.05515432,-0.008409263,-0.024966747,-0.030280802,0.0013331757,-0.017760139,-0.01523363,0.027372057,-0.02472435,0.0050017396,0.014636965,0.0007452499,0.029162055,0.039... |
F10007_48 | F10007 | 48 | 66cf1c5326d80732 | Particuliers | Logement, Logement, Logement | Faire une demande de logement social (HLM) | Fiche pratique | service-public | Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007 | [] | [{"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/demandeCreation/localisation.afficher?titrePage=Suis-je+%C3%A9ligible+%3F+%7C+", "type": "Simulateur", "title": "Savoir si vous êtes éligible à un logement social", "institution": "Ministère chargé du logement"}, {"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/... | [
"Pour habiter outre-mer",
"Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?",
"Montant maximum"
] | | 3 personnes | 52 629 € |
| 4 personnes | 61 911 € |
| 5 personnes | 69 774 € |
(À savoir: Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI .) | Faire une demande de logement social (HLM)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez hab... | [-0.024576679,-0.0014863783,-0.017992625,-0.023479337,-0.022817148,0.009436196,-0.035587937,-0.015779022,-0.008490211,-0.011777507,0.0041883467,0.051612917,-0.032541867,-0.0020019398,-0.02518211,-0.0001303685,-0.006792169,-0.0067637893,-5.8126316e-05,0.029779593,-0.012070763,0.01102072,0.006489454,-0.017368276,0.029136... |
F10007_49 | F10007 | 49 | a248b8f914d5f9de | Particuliers | Logement, Logement, Logement | Faire une demande de logement social (HLM) | Fiche pratique | service-public | Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007 | [] | [{"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/demandeCreation/localisation.afficher?titrePage=Suis-je+%C3%A9ligible+%3F+%7C+", "type": "Simulateur", "title": "Savoir si vous êtes éligible à un logement social", "institution": "Ministère chargé du logement"}, {"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/... | [
"Pour habiter outre-mer",
"Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?",
"Exceptions au revenu maximum"
] | Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Cas Vos revenus ont baissé: Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents... | Faire une demande de logement social (HLM)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez hab... | [-0.029329129,0.009937355,-0.010856792,-0.004608797,-0.0087393,0.014367373,-0.03378701,0.0023601218,-0.0188624,0.009134009,-0.00096587377,0.035384413,-0.03246822,0.0007592325,-0.0038843914,-0.01693994,-0.007861655,-0.011581198,-0.010048802,0.028530426,-0.02429544,-0.0049918955,0.035217244,-0.018333027,0.0184259,0.04030... |
F10007_50 | F10007 | 50 | 4eefc4b7cc7d3635 | Particuliers | Logement, Logement, Logement | Faire une demande de logement social (HLM) | Fiche pratique | service-public | Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007 | [] | [{"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/demandeCreation/localisation.afficher?titrePage=Suis-je+%C3%A9ligible+%3F+%7C+", "type": "Simulateur", "title": "Savoir si vous êtes éligible à un logement social", "institution": "Ministère chargé du logement"}, {"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/... | [
"Pour habiter outre-mer",
"Dans quelle commune peut se situer le logement social ?"
] | Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil : | Faire une demande de logement social (HLM)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez hab... | [-0.035809558,0.003945596,-0.0028049261,-0.015118551,-0.02511344,-0.016633213,-0.038146995,-0.0041279164,-0.0057594483,-0.007769645,0.0014270062,0.031003784,-0.02885334,0.0008555025,-0.03923157,0.017287694,0.0040320815,0.004988094,0.008835517,0.0058202217,-0.0042471257,-0.0012061183,0.013921783,-0.033621714,0.007933266... |
F10009_1 | F10009 | 1 | a878c9bca80c245b | Particuliers | Social - Santé, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Social - Santé | Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | Fiche pratique | service-public | Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (exemple : Ehpad ) où vous vivez ( Apa en étab... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009 | [{"sid": "F1802", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1802", "question": "Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?"}, {"sid": "F11678", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11678", "question": "L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sou... | [{"url": "https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-a-domicile/beneficier-daide-a-domicile/faire-une-demande-daides-a-lautonomie-a-domicile#anchor2", "type": "Outil de recherche", "title": "Comment faire une demande d’aides à l’autonomie à domicile selon son département de résidence ?", "institution": "Caisse ... | [] | Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (exemple : Ehpad ) où vous vivez ( Apa en étab... | Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (ex... | [0.00923473,0.028936105,-0.036809247,0.014393953,-0.029325131,-0.06428187,0.05131435,0.01670032,0.012995312,0.0022484763,0.007641577,0.02854708,-0.05212945,0.011077971,-0.04638669,0.009531131,-0.022026267,-0.01762657,-0.04734999,0.022155942,-0.0075952644,-0.00537226,0.027231803,-0.008327004,0.024879122,-0.005904855,-0.... |
F10009_2 | F10009 | 2 | 823445715251a456 | Particuliers | Social - Santé, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Social - Santé | Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | Fiche pratique | service-public | Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (exemple : Ehpad ) où vous vivez ( Apa en étab... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009 | [{"sid": "F1802", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1802", "question": "Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?"}, {"sid": "F11678", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11678", "question": "L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sou... | [{"url": "https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-a-domicile/beneficier-daide-a-domicile/faire-une-demande-daides-a-lautonomie-a-domicile#anchor2", "type": "Outil de recherche", "title": "Comment faire une demande d’aides à l’autonomie à domicile selon son département de résidence ?", "institution": "Caisse ... | [
"À domicile",
"Qu'est-ce que l'Apa ?"
] | L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) les dépenses nécessaires pour vous permettre de rester à votre domicile. Elle est versée par les services du département. Vidéo : Qu'est-ce que l'Apa ? CNSA - Apa: www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, site de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA) Luc... | Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (ex... | [-0.0007884637,0.031036327,-0.036768094,0.024899095,-0.032621317,-0.06170405,0.04780774,0.006330747,0.010689471,0.015324647,0.015352292,0.041578356,-0.04954017,0.008040141,-0.039956506,0.011297666,-0.035201535,-0.018245822,-0.04979819,0.014154334,-0.0022807277,-0.010606536,0.020512726,0.00975875,0.030538714,-0.00085124... |
F10009_3 | F10009 | 3 | eaa46ef3ea77ecb4 | Particuliers | Social - Santé, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Social - Santé | Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | Fiche pratique | service-public | Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (exemple : Ehpad ) où vous vivez ( Apa en étab... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009 | [{"sid": "F1802", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1802", "question": "Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?"}, {"sid": "F11678", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11678", "question": "L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sou... | [{"url": "https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-a-domicile/beneficier-daide-a-domicile/faire-une-demande-daides-a-lautonomie-a-domicile#anchor2", "type": "Outil de recherche", "title": "Comment faire une demande d’aides à l’autonomie à domicile selon son département de résidence ?", "institution": "Caisse ... | [
"À domicile",
"Quelles sont les conditions pour percevoir l'Apa ?"
] | Vous devez respecter 4 conditions : | Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (ex... | [0.0009943142,0.035125505,-0.037028678,0.015788924,-0.02485208,-0.042165387,0.04829988,0.015844356,0.007797456,0.0049750353,0.005566312,0.021378333,-0.048484653,0.0010139464,-0.037121065,0.017285593,-0.022727182,-0.01532699,-0.048410743,0.018190984,0.0012379847,0.010338096,0.029120356,-0.0023062085,0.01574273,-0.018542... |
F10009_4 | F10009 | 4 | 6204abaa16963918 | Particuliers | Social - Santé, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Social - Santé | Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | Fiche pratique | service-public | Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (exemple : Ehpad ) où vous vivez ( Apa en étab... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009 | [{"sid": "F1802", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1802", "question": "Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?"}, {"sid": "F11678", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11678", "question": "L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sou... | [{"url": "https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-a-domicile/beneficier-daide-a-domicile/faire-une-demande-daides-a-lautonomie-a-domicile#anchor2", "type": "Outil de recherche", "title": "Comment faire une demande d’aides à l’autonomie à domicile selon son département de résidence ?", "institution": "Caisse ... | [
"À domicile",
"Quelles sont les conditions pour percevoir l'Apa ?",
"1. Âge"
] | Vous devez être âgé d'au moins 60 ans. | Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (ex... | [0.008740689,0.024994649,-0.03765935,0.003112708,-0.029364994,-0.05158866,0.039909612,0.021386791,0.012627505,0.006378843,0.012004498,0.028528119,-0.06137079,0.0033846921,-0.044744886,0.018215967,-0.021944707,-0.0149149615,-0.04950577,0.029736938,0.011827826,0.0023176773,0.024752885,-0.0072017694,0.022837372,-0.0151009... |
F10009_5 | F10009 | 5 | 4387b9b53e0f163c | Particuliers | Social - Santé, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Social - Santé | Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | Fiche pratique | service-public | Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (exemple : Ehpad ) où vous vivez ( Apa en étab... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009 | [{"sid": "F1802", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1802", "question": "Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?"}, {"sid": "F11678", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11678", "question": "L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sou... | [{"url": "https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-a-domicile/beneficier-daide-a-domicile/faire-une-demande-daides-a-lautonomie-a-domicile#anchor2", "type": "Outil de recherche", "title": "Comment faire une demande d’aides à l’autonomie à domicile selon son département de résidence ?", "institution": "Caisse ... | [
"À domicile",
"Quelles sont les conditions pour percevoir l'Apa ?",
"2. Perte d'autonomie"
] | Vous devez être dans une situation de perte d'autonomie (besoin d'aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante). La perte d'autonomie se mesure à l'aide de la grille Aggir. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'a... | Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (ex... | [-0.0071982476,0.02405348,-0.04653337,-0.004182196,-0.019557504,-0.05601239,0.041812595,0.017000416,0.020793898,0.011848775,-0.009385354,0.023622617,-0.040501267,0.017890245,-0.03486256,0.03092858,-0.039901804,-0.0020009442,-0.033944633,0.018283643,-0.0021414435,0.016550818,0.024559278,0.0028802357,0.019051706,0.002744... |
F10009_6 | F10009 | 6 | e40a7250da42d726 | Particuliers | Social - Santé, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Social - Santé | Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | Fiche pratique | service-public | Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (exemple : Ehpad ) où vous vivez ( Apa en étab... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009 | [{"sid": "F1802", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1802", "question": "Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?"}, {"sid": "F11678", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11678", "question": "L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sou... | [{"url": "https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-a-domicile/beneficier-daide-a-domicile/faire-une-demande-daides-a-lautonomie-a-domicile#anchor2", "type": "Outil de recherche", "title": "Comment faire une demande d’aides à l’autonomie à domicile selon son département de résidence ?", "institution": "Caisse ... | [
"À domicile",
"Quelles sont les conditions pour percevoir l'Apa ?",
"3. Résidence"
] | Vous devez résider en France de façon stable et régulière :
- Soit à votre domicile
- Soit au domicile d'un proche qui vous héberge
- Soit chez un accueillant familial
- Soit dans une résidence autonomie (anciennement appelé foyer-logement )
Si vous êtes étranger, vous devez avoir une carte de résident ou un titre de s... | Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (ex... | [-0.011516051,0.032670435,-0.032115445,0.013921009,-0.026380545,-0.050023135,0.04125429,0.008893722,0.015234487,0.010563318,0.0044260486,0.03315143,-0.046730194,0.0031102588,-0.039256323,0.025603559,-0.028748503,-0.01787069,-0.050060134,0.030413475,0.008810473,-0.0015343173,0.030857468,-0.02194062,0.018444182,-0.007006... |
F10009_7 | F10009 | 7 | 3fb95cef8193beb7 | Particuliers | Social - Santé, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Social - Santé | Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | Fiche pratique | service-public | Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (exemple : Ehpad ) où vous vivez ( Apa en étab... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009 | [{"sid": "F1802", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1802", "question": "Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?"}, {"sid": "F11678", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11678", "question": "L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sou... | [{"url": "https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-a-domicile/beneficier-daide-a-domicile/faire-une-demande-daides-a-lautonomie-a-domicile#anchor2", "type": "Outil de recherche", "title": "Comment faire une demande d’aides à l’autonomie à domicile selon son département de résidence ?", "institution": "Caisse ... | [
"À domicile",
"Quelles sont les conditions pour percevoir l'Apa ?",
"4. Prestations non cumulables avec l'Apa"
] | Il n'est pas possible recevoir l'Apa lorsque l'on reçoit au moins l'une des prestations suivantes :
- Allocation simple d'aide sociale pour les personnes âgées
- Aides des caisses de retraite
- Aide financière pour rémunérer une aide à domicile
- Prestation de compensation du handicap (PCH)
- Majoration pour aide const... | Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (ex... | [0.013269878,0.037237093,-0.038384557,0.009605393,-0.027428117,-0.04626875,0.04308546,0.011854054,0.015934957,0.00273911,0.006773745,0.027557667,-0.047490247,0.005367175,-0.045491435,0.015083613,-0.036034103,-0.027261548,-0.054152947,0.02628065,-0.00897151,0.012251966,0.017369289,0.0012330622,0.014861523,-0.012742414,-... |
F10009_8 | F10009 | 8 | a6b3c6e3443e4d9e | Particuliers | Social - Santé, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Social - Santé | Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | Fiche pratique | service-public | Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (exemple : Ehpad ) où vous vivez ( Apa en étab... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009 | [{"sid": "F1802", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1802", "question": "Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?"}, {"sid": "F11678", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11678", "question": "L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sou... | [{"url": "https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-a-domicile/beneficier-daide-a-domicile/faire-une-demande-daides-a-lautonomie-a-domicile#anchor2", "type": "Outil de recherche", "title": "Comment faire une demande d’aides à l’autonomie à domicile selon son département de résidence ?", "institution": "Caisse ... | [
"À domicile",
"Comment demander l'Apa ?"
] | Selon votre département, vous pouvez faire la demande en ligne ou avec un formulaire. Pour le savoir, indiquez votre numéro de département ou votre code postal : (À savoir: Si vous avez changé de département depuis moins de 3 mois, ou si vous résidez en résidence autonomie, ou si vous vivez chez un accueillant familial... | Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (ex... | [-0.011980107,0.026243923,-0.026412394,0.011474697,-0.034555122,-0.058777403,0.046872173,0.0009757236,0.009911667,0.00014236615,0.0076185996,0.033993553,-0.052824788,0.0077075143,-0.048669185,0.0067715687,-0.02907048,-0.00916291,-0.03856097,0.016116988,-0.0036946465,-0.011203272,0.03337583,-0.010370281,0.015340153,-0.0... |
F10009_9 | F10009 | 9 | 7dabb8afa198d875 | Particuliers | Social - Santé, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Social - Santé | Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | Fiche pratique | service-public | Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (exemple : Ehpad ) où vous vivez ( Apa en étab... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009 | [{"sid": "F1802", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1802", "question": "Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?"}, {"sid": "F11678", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11678", "question": "L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sou... | [{"url": "https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-a-domicile/beneficier-daide-a-domicile/faire-une-demande-daides-a-lautonomie-a-domicile#anchor2", "type": "Outil de recherche", "title": "Comment faire une demande d’aides à l’autonomie à domicile selon son département de résidence ?", "institution": "Caisse ... | [
"À domicile",
"Comment demander l'Apa ?"
] | Cas En ligne: Si votre département permet la demande en ligne, vous devez utiliser le téléservice suivant :
Cas Avec un formulaire: Si votre département permet de faire la demande avec un formulaire, vous devez utiliser le cerfa n°16301 :
Vous devez fournir les justificatifs suivants :
- Photocopie de votre carte d'ide... | Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (ex... | [0.0064403974,0.034624178,-0.031094164,0.01606344,-0.021330297,-0.053288188,0.06380312,0.009590183,0.023921477,0.016269984,0.011622759,0.043674532,-0.038980365,-0.008308676,-0.034549072,0.015988333,-0.0483687,0.0012357396,-0.03490583,0.01313428,0.017631292,-0.0018917494,0.04769274,-0.017105546,0.019471405,-0.0019410382... |
F10009_10 | F10009 | 10 | bb28a787dbe007da | Particuliers | Social - Santé, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Social - Santé | Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | Fiche pratique | service-public | Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (exemple : Ehpad ) où vous vivez ( Apa en étab... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009 | [{"sid": "F1802", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1802", "question": "Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?"}, {"sid": "F11678", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11678", "question": "L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sou... | [{"url": "https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-a-domicile/beneficier-daide-a-domicile/faire-une-demande-daides-a-lautonomie-a-domicile#anchor2", "type": "Outil de recherche", "title": "Comment faire une demande d’aides à l’autonomie à domicile selon son département de résidence ?", "institution": "Caisse ... | [
"À domicile",
"Comment est étudiée la demande d'Apa ?"
] | Il y a plusieurs étapes : | Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (ex... | [0.01065525,0.02741789,-0.0398568,0.021665365,-0.030070031,-0.045982867,0.055470802,0.012653693,0.01058988,0.003436575,0.009417896,0.032292597,-0.045049015,0.007933072,-0.04684201,0.018649021,-0.021796104,-0.013671592,-0.040678587,0.023308942,0.009805445,-0.004330738,0.03614007,-0.0059112823,0.018359529,-0.010748635,-0... |
F10009_11 | F10009 | 11 | e484228c428c52d6 | Particuliers | Social - Santé, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Social - Santé | Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | Fiche pratique | service-public | Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (exemple : Ehpad ) où vous vivez ( Apa en étab... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009 | [{"sid": "F1802", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1802", "question": "Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?"}, {"sid": "F11678", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11678", "question": "L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sou... | [{"url": "https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-a-domicile/beneficier-daide-a-domicile/faire-une-demande-daides-a-lautonomie-a-domicile#anchor2", "type": "Outil de recherche", "title": "Comment faire une demande d’aides à l’autonomie à domicile selon son département de résidence ?", "institution": "Caisse ... | [
"À domicile",
"Comment est étudiée la demande d'Apa ?",
"Évaluation de la perte d'autonomie"
] | Une fois votre dossier complet, un professionnel de l'équipe médico-sociale (EMS) de votre département se déplace à votre domicile. Lors de cette visite, le professionnel détermine votre degré de perte d'autonomie sur la base de la grille Aggir. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir ... | Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (ex... | [0.004997253,0.01989604,-0.04403161,0.006466213,-0.017506655,-0.054630436,0.05091155,-0.0072192876,0.008367494,0.029323416,0.008432574,0.032930735,-0.03114567,0.015368297,-0.020286523,0.043585345,-0.05511389,-0.024340108,-0.049461182,0.01355534,-0.0071077207,0.012699996,0.018520052,0.011333305,0.026645819,0.0017072011,... |
F10009_12 | F10009 | 12 | a8e474a9b8322d62 | Particuliers | Social - Santé, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Social - Santé | Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | Fiche pratique | service-public | Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (exemple : Ehpad ) où vous vivez ( Apa en étab... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009 | [{"sid": "F1802", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1802", "question": "Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?"}, {"sid": "F11678", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11678", "question": "L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sou... | [{"url": "https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-a-domicile/beneficier-daide-a-domicile/faire-une-demande-daides-a-lautonomie-a-domicile#anchor2", "type": "Outil de recherche", "title": "Comment faire une demande d’aides à l’autonomie à domicile selon son département de résidence ?", "institution": "Caisse ... | [
"À domicile",
"Comment est étudiée la demande d'Apa ?",
"Évaluation de la perte d'autonomie"
] | main, Valentin pose des questions à Jacqueline, sous le regard attentif du perroquet. Ils sont successivement dans 3 pièces différentes : la salle de bain, la cuisine, et la chambre. Voix- off : Il existe 6 GIR. Description de l'image : Niveau d'autonomie ‘GIR 1, 2, 3, 4‘ s'affiche à l'image, suivi d'une flèche et de ‘... | Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (ex... | [-0.008504381,0.027739374,-0.026118604,0.010292817,-0.014633498,-0.056000374,0.0429597,0.015825788,0.005188325,0.011522366,0.0010642121,0.032732088,-0.05626119,0.019067327,-0.028000187,0.02390169,-0.03990446,-0.004138085,-0.048175972,0.01156894,-0.011848383,0.002484714,0.0113360705,-0.0032135944,0.025392054,0.009002722... |
F10009_13 | F10009 | 13 | efc7458390706cf6 | Particuliers | Social - Santé, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Social - Santé | Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | Fiche pratique | service-public | Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (exemple : Ehpad ) où vous vivez ( Apa en étab... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009 | [{"sid": "F1802", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1802", "question": "Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?"}, {"sid": "F11678", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11678", "question": "L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sou... | [{"url": "https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-a-domicile/beneficier-daide-a-domicile/faire-une-demande-daides-a-lautonomie-a-domicile#anchor2", "type": "Outil de recherche", "title": "Comment faire une demande d’aides à l’autonomie à domicile selon son département de résidence ?", "institution": "Caisse ... | [
"À domicile",
"Comment est étudiée la demande d'Apa ?",
"Proposition d'une aide"
] | La suite donnée à votre demande dépend de votre degré de perte d'autonomie, tel qu'évalué par le professionnel de l'équipe médico-sociale (EMS). (Rappel: La perte d'autonomie est évaluée sur la base de la la grille Aggir . Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la... | Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (ex... | [0.0071840137,0.020330524,-0.045790482,0.008255766,-0.021397596,-0.056910492,0.05346591,0.005274517,0.016361767,0.0037698522,-0.0010875474,0.03768448,-0.040099435,0.0136004845,-0.03867667,0.028118277,-0.03395909,-0.010698798,-0.042420782,0.021397596,0.0032854578,-0.0013818111,0.037665762,-0.0030046494,0.02150992,-0.002... |
F10009_14 | F10009 | 14 | 7faab1dde6cb446a | Particuliers | Social - Santé, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Social - Santé | Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | Fiche pratique | service-public | Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (exemple : Ehpad ) où vous vivez ( Apa en étab... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009 | [{"sid": "F1802", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1802", "question": "Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?"}, {"sid": "F11678", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11678", "question": "L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sou... | [{"url": "https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-a-domicile/beneficier-daide-a-domicile/faire-une-demande-daides-a-lautonomie-a-domicile#anchor2", "type": "Outil de recherche", "title": "Comment faire une demande d’aides à l’autonomie à domicile selon son département de résidence ?", "institution": "Caisse ... | [
"À domicile",
"Comment est étudiée la demande d'Apa ?",
"Proposition d'une aide"
] | Cas Si vous êtes classé en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4: Le professionnel de l'EMS vous propose un plan d'aide. Ce plan d'aide peut prévoir, par exemple, les prestations suivantes :
- Rémunération d'une aide à domicile ou d'un accueillant familial
- Aides concernant le transport, livraison de repas
- Aides techniques ... | Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (ex... | [-0.003971055,0.022150643,-0.025529869,0.010258365,-0.017295327,-0.07434298,0.026272556,0.0069673336,0.0094367685,0.020888075,0.01052759,0.049834307,-0.042333167,0.012365741,-0.04211036,0.011762307,-0.03828552,-0.009144335,-0.03787704,0.02454581,-0.01332195,2.4043045e-05,0.039845165,-0.014138906,0.017360311,0.008912246... |
F10009_15 | F10009 | 15 | 909706eabb19d553 | Particuliers | Social - Santé, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Social - Santé | Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | Fiche pratique | service-public | Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (exemple : Ehpad ) où vous vivez ( Apa en étab... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009 | [{"sid": "F1802", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1802", "question": "Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?"}, {"sid": "F11678", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11678", "question": "L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sou... | [{"url": "https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-a-domicile/beneficier-daide-a-domicile/faire-une-demande-daides-a-lautonomie-a-domicile#anchor2", "type": "Outil de recherche", "title": "Comment faire une demande d’aides à l’autonomie à domicile selon son département de résidence ?", "institution": "Caisse ... | [
"À domicile",
"Quel est le montant de l'Apa ?",
"Montant mensuel maximum"
] | L'Apa à domicile ne peut pas dépasser un montant mensuel maximum, qui dépend de votre Gir :
Montant de l'Apa à domicile selon le Gir:
| Gir | Montant |
| - | - |
| Gir 1 | Au maximum 2 045,56 € par mois |
| Gir 2 | Au maximum 1 654,18 € par mois |
| Gir 3 | Au maximum 1 195,67 € par mois |
| Gir 4 | Au maximum 797... | Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (ex... | [-0.013539853,0.030358166,-0.03748928,-0.00010151127,-0.033618104,-0.052788757,0.044453688,-0.003000624,-0.016697917,-0.0094371475,-0.0068717995,0.041082617,-0.04819521,-0.019652236,-0.044157334,-1.4208323e-05,-0.030524867,-0.0132434955,-0.044342555,0.026524035,0.012622995,0.021819353,0.038452443,0.014151092,0.01301196... |
F10009_16 | F10009 | 16 | 604c94724b96bba7 | Particuliers | Social - Santé, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Social - Santé | Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | Fiche pratique | service-public | Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (exemple : Ehpad ) où vous vivez ( Apa en étab... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009 | [{"sid": "F1802", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1802", "question": "Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?"}, {"sid": "F11678", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11678", "question": "L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sou... | [{"url": "https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-a-domicile/beneficier-daide-a-domicile/faire-une-demande-daides-a-lautonomie-a-domicile#anchor2", "type": "Outil de recherche", "title": "Comment faire une demande d’aides à l’autonomie à domicile selon son département de résidence ?", "institution": "Caisse ... | [
"À domicile",
"Quel est le montant de l'Apa ?",
"Majoration en cas de proche aidant indispensable"
] | Majoration pour dispositifs de répit pour le proche aidant: Le montant mensuel maximum peut être majoré si le proche aidant a besoin de répit. Pour cela, le proche aidant doit être indispensable. C'est le cas lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Vous seriez en situation de danger sans la surveillance du... | Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (ex... | [-0.017883781,0.03861271,-0.04744375,0.003427109,-0.030945592,-0.05738329,0.053134043,0.013911661,-0.00607365,-0.014271922,-0.010946426,0.037374888,-0.07408467,0.0005481873,-0.03890831,-0.022243876,-0.0251075,-0.0029860188,-0.008549297,0.041605655,-0.03813236,0.020470278,0.028026545,0.018050056,0.0041938205,-0.00054472... |
F10009_17 | F10009 | 17 | b72ac04ad1b6a0bd | Particuliers | Social - Santé, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Social - Santé | Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | Fiche pratique | service-public | Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (exemple : Ehpad ) où vous vivez ( Apa en étab... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009 | [{"sid": "F1802", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1802", "question": "Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?"}, {"sid": "F11678", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11678", "question": "L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sou... | [{"url": "https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-a-domicile/beneficier-daide-a-domicile/faire-une-demande-daides-a-lautonomie-a-domicile#anchor2", "type": "Outil de recherche", "title": "Comment faire une demande d’aides à l’autonomie à domicile selon son département de résidence ?", "institution": "Caisse ... | [
"À domicile",
"Quel est le montant de l'Apa ?",
"Participation financière du bénéficiaire"
] | L'Apa à domicile est égal au montant de la fraction du plan d'aide que vous utilisez, auquel on soustrait une somme restant à votre charge (appelée aussi votre participation financière ). Cette somme dépend de vos revenus et du montant de votre plan d'aide. | Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (ex... | [-7.6293545e-05,0.016167553,-0.031071436,0.009222009,-0.029975016,-0.0609907,0.06459588,0.011893372,0.0049571204,0.0054124137,-0.0028339676,0.035680115,-0.05311134,-0.009073342,-0.05913236,0.006480959,-0.032186437,-0.009681948,-0.045566484,0.021482404,0.001842079,0.0005627284,0.043782476,-0.0069780643,0.019456813,-0.01... |
F10009_18 | F10009 | 18 | e59f4f730f42285d | Particuliers | Social - Santé, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Social - Santé | Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | Fiche pratique | service-public | Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (exemple : Ehpad ) où vous vivez ( Apa en étab... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009 | [{"sid": "F1802", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1802", "question": "Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?"}, {"sid": "F11678", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11678", "question": "L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sou... | [{"url": "https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-a-domicile/beneficier-daide-a-domicile/faire-une-demande-daides-a-lautonomie-a-domicile#anchor2", "type": "Outil de recherche", "title": "Comment faire une demande d’aides à l’autonomie à domicile selon son département de résidence ?", "institution": "Caisse ... | [
"À domicile",
"Comment est versée l'Apa ?",
"Conditions de versement"
] | L'Apa vous est versée de la façon suivante :
- La partie servant à payer des aides régulières est versée tous les mois. Le 1 er versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution, il comprend le versement de l'Apa due à partir de la date d'ouverture des droits.
- La partie servant à payer les dépe... | Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (ex... | [0.003121819,0.030978052,-0.036057934,0.02639692,-0.032695975,-0.04233852,0.053237177,0.03192014,-0.0020077084,0.015858471,0.016505003,0.03738794,-0.036205713,0.011203452,-0.040454343,-0.011739149,-0.034025982,-0.009083755,-0.05042939,0.027375953,0.010621575,-0.012644292,0.04211685,-0.008714309,0.019580642,0.0035790086... |
F10009_19 | F10009 | 19 | 467359f25608b78e | Particuliers | Social - Santé, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Social - Santé | Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | Fiche pratique | service-public | Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (exemple : Ehpad ) où vous vivez ( Apa en étab... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009 | [{"sid": "F1802", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1802", "question": "Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?"}, {"sid": "F11678", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11678", "question": "L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sou... | [{"url": "https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-a-domicile/beneficier-daide-a-domicile/faire-une-demande-daides-a-lautonomie-a-domicile#anchor2", "type": "Outil de recherche", "title": "Comment faire une demande d’aides à l’autonomie à domicile selon son département de résidence ?", "institution": "Caisse ... | [
"À domicile",
"Comment est versée l'Apa ?",
"Suspension"
] | Le versement de l'Apa à domicile peut être suspendu dans au moins l'un des cas suivants :
- Si vous ne faites pas la déclaration de votre aide à domicile ou de la famille d'accueil qui vous héberge , dans le mois qui suit la notification d'attribution de l'Apa. Pour faire cette déclaration aux services du département, ... | Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (ex... | [-0.004339235,0.030034812,-0.019400565,0.019160138,-0.031218449,-0.04656875,0.044608355,0.036396865,0.01363033,-0.003513925,0.016644908,0.036211923,-0.031662315,-0.0042536985,-0.034473453,0.0055852914,-0.023358354,-0.014656766,-0.042315055,0.038542207,0.010828437,-0.010800696,0.045644037,-0.007568809,0.01388925,-0.0016... |
F10009_20 | F10009 | 20 | 05eabb2f57e9ee8e | Particuliers | Social - Santé, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Social - Santé | Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | Fiche pratique | service-public | Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (exemple : Ehpad ) où vous vivez ( Apa en étab... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009 | [{"sid": "F1802", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1802", "question": "Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?"}, {"sid": "F11678", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11678", "question": "L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sou... | [{"url": "https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-a-domicile/beneficier-daide-a-domicile/faire-une-demande-daides-a-lautonomie-a-domicile#anchor2", "type": "Outil de recherche", "title": "Comment faire une demande d’aides à l’autonomie à domicile selon son département de résidence ?", "institution": "Caisse ... | [
"À domicile",
"Comment est versée l'Apa ?",
"Remboursement d'un trop-perçu"
] | Si le montant d'Apa que vous recevez ne vous est en fait pas dû (en totalité ou en partie), vous devez le rembourser. Ce remboursement se fait :
- Soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (jusqu'à 20 maximum du montant mensuel de l'allocation)
- Soit, si vous ne pouvez plus recevoir l'Apa par... | Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (ex... | [-0.00936808,0.03337206,-0.019747434,0.0028821325,-0.035431385,-0.054572053,0.06578801,0.011749172,-0.012852381,0.005483866,-0.013266084,0.045268327,-0.041885156,0.0119882,-0.04581993,-0.016299907,-0.027065385,-0.012916734,-0.04629799,0.018478744,0.0049506486,0.0051575005,0.024877355,-0.005764265,-0.0017559404,-0.00521... |
F10009_21 | F10009 | 21 | a0d25ef93547340d | Particuliers | Social - Santé, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Social - Santé | Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | Fiche pratique | service-public | Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (exemple : Ehpad ) où vous vivez ( Apa en étab... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009 | [{"sid": "F1802", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1802", "question": "Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?"}, {"sid": "F11678", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11678", "question": "L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sou... | [{"url": "https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-a-domicile/beneficier-daide-a-domicile/faire-une-demande-daides-a-lautonomie-a-domicile#anchor2", "type": "Outil de recherche", "title": "Comment faire une demande d’aides à l’autonomie à domicile selon son département de résidence ?", "institution": "Caisse ... | [
"À domicile",
"Comment est versée l'Apa ?",
"Récupération sur succession"
] | Après le décès de la personne âgée, le montant de l'Apa qu'elle a reçu n'est pas à rembourser. Ce montant n'est donc pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire, d'un donataire, ou d'un bénéficiaire de contrat d'assurance-vie. | Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (ex... | [0.0027589092,0.041079145,-0.028253445,0.0072940392,-0.047169045,-0.062153887,0.06333496,0.019856764,-0.007423219,-0.012373569,0.017983658,0.049014468,-0.05111825,0.037443656,-0.047611944,0.011736898,-0.01766071,-0.010537372,-0.07964851,0.019801402,-0.0028627142,0.0075108767,0.016811814,-0.002241037,0.0026850922,-0.013... |
F10009_22 | F10009 | 22 | e187fccd7fdab609 | Particuliers | Social - Santé, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Social - Santé | Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | Fiche pratique | service-public | Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (exemple : Ehpad ) où vous vivez ( Apa en étab... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009 | [{"sid": "F1802", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1802", "question": "Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?"}, {"sid": "F11678", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11678", "question": "L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sou... | [{"url": "https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-a-domicile/beneficier-daide-a-domicile/faire-une-demande-daides-a-lautonomie-a-domicile#anchor2", "type": "Outil de recherche", "title": "Comment faire une demande d’aides à l’autonomie à domicile selon son département de résidence ?", "institution": "Caisse ... | [
"À domicile",
"Quelle démarche à la suite de la notification de la décision d'attribution de l'Apa ?"
] | Dans le mois suivant la notification de la décision d'attribution, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10544, en indiquant le (ou les) salarié embauché ou le service d'aide à domicile auquel vous avez recours. Ce formulaire doit ensuite être envoyé aux services du département. (Attention: si votre situation change... | Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (ex... | [0.004259244,0.02984024,-0.034575313,0.02373107,-0.026869215,-0.057415076,0.051213056,0.008142468,0.01714839,-0.0010328956,0.020202976,0.03713782,-0.039811745,0.0023303984,-0.060757477,0.017937569,-0.030620135,-0.015365774,-0.0490962,0.035745155,0.0012290298,-0.006531615,0.04746214,-0.0069772685,0.015718583,-0.00950728... |
F10009_23 | F10009 | 23 | 6696b3b78c74f2e1 | Particuliers | Social - Santé, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Social - Santé | Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | Fiche pratique | service-public | Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (exemple : Ehpad ) où vous vivez ( Apa en étab... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009 | [{"sid": "F1802", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1802", "question": "Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?"}, {"sid": "F11678", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11678", "question": "L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sou... | [{"url": "https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-a-domicile/beneficier-daide-a-domicile/faire-une-demande-daides-a-lautonomie-a-domicile#anchor2", "type": "Outil de recherche", "title": "Comment faire une demande d’aides à l’autonomie à domicile selon son département de résidence ?", "institution": "Caisse ... | [
"À domicile",
"Peut-on demander la révision du montant de l'Apa ?"
] | Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d'aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :
- Soit de votre situation personnelle ou financière
- Soit de la situation personnelle de votre proche aidant.
Cette demande peut être faite :
- Soit par vous-même
- So... | Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (ex... | [-0.0015159035,0.040676553,-0.023349302,0.018084625,-0.016394386,-0.059112154,0.055122085,0.0017687465,0.010196847,-0.0010979621,-0.0054355473,0.02421751,-0.045996647,0.0048998436,-0.04928476,0.007481382,-0.03195751,-0.0041863415,-0.033915598,0.016754601,-0.013965247,0.0046019736,0.04906309,-0.0151474895,0.0071904394,-... |
F10009_24 | F10009 | 24 | 61d51c610b94a371 | Particuliers | Social - Santé, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Social - Santé | Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | Fiche pratique | service-public | Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (exemple : Ehpad ) où vous vivez ( Apa en étab... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009 | [{"sid": "F1802", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1802", "question": "Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?"}, {"sid": "F11678", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11678", "question": "L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sou... | [{"url": "https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-a-domicile/beneficier-daide-a-domicile/faire-une-demande-daides-a-lautonomie-a-domicile#anchor2", "type": "Outil de recherche", "title": "Comment faire une demande d’aides à l’autonomie à domicile selon son département de résidence ?", "institution": "Caisse ... | [
"À domicile",
"Que faire en cas de litige concernant l'Apa ?"
] | Vous pouvez contester toute décision concernant l'Apa : refus d'attribution, montant proposé, suspension de son versement ou réduction de son montant. Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux. Recours administratif préalable obligatoire (Rapo) Si vous contestez une d... | Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (ex... | [0.0002615768,0.037823796,-0.0020797474,0.02446101,-0.01610459,-0.0682363,0.039377175,0.017620537,-0.0055584703,0.005287097,0.004791139,0.030861674,-0.046301868,0.0077715646,-0.05165447,0.020231334,-0.03778637,0.0027651985,-0.050157238,0.03282679,-0.008492107,-0.00018145153,0.01663798,-0.009834936,0.009760074,0.0034880... |
F10009_25 | F10009 | 25 | 0eabbaabd0028a4c | Particuliers | Social - Santé, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Social - Santé | Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | Fiche pratique | service-public | Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (exemple : Ehpad ) où vous vivez ( Apa en étab... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009 | [{"sid": "F1802", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1802", "question": "Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?"}, {"sid": "F11678", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11678", "question": "L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sou... | [{"url": "https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-a-domicile/beneficier-daide-a-domicile/faire-une-demande-daides-a-lautonomie-a-domicile#anchor2", "type": "Outil de recherche", "title": "Comment faire une demande d’aides à l’autonomie à domicile selon son département de résidence ?", "institution": "Caisse ... | [
"En établissement"
] | Si vous êtes hébergé dans un établissement médico-social (par exemple, un Ehpad ou USLD ), l' Apa couvre une partie du tarif dépendance fixé par l'établissement. | Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (ex... | [0.008415544,0.018466162,-0.03746811,0.015029737,-0.026253542,-0.0720171,0.040128566,0.020895677,0.008046037,-0.0013914285,0.0019018113,0.026807804,-0.04301073,0.0075518196,-0.04493217,0.012323091,-0.013293049,-0.01902966,-0.04352804,0.028396688,-0.010142994,-0.011048289,0.031149523,0.0033117153,0.025089592,-0.01496507... |
F10009_26 | F10009 | 26 | 7f2c628e1fa5ecd2 | Particuliers | Social - Santé, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Social - Santé | Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | Fiche pratique | service-public | Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (exemple : Ehpad ) où vous vivez ( Apa en étab... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009 | [{"sid": "F1802", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1802", "question": "Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?"}, {"sid": "F11678", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11678", "question": "L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sou... | [{"url": "https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-a-domicile/beneficier-daide-a-domicile/faire-une-demande-daides-a-lautonomie-a-domicile#anchor2", "type": "Outil de recherche", "title": "Comment faire une demande d’aides à l’autonomie à domicile selon son département de résidence ?", "institution": "Caisse ... | [
"En établissement",
"Quelles sont les conditions pour percevoir l'Apa ?",
"3. Résidence"
] | Votre établissement d'accueil doit être situé en France et héberger au moins 25 personnes âgées dépendantes. Si cet établissement en héberge moins, vous devez demander l'Apa à domicile. | Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (ex... | [0.014647455,0.023303188,-0.03642967,0.0062774806,-0.028446851,-0.063899405,0.037941426,0.016186867,0.00932865,0.0012018011,0.006853608,0.022768542,-0.043730352,0.012969773,-0.042808548,0.01593798,-0.020169057,-0.021441147,-0.045573957,0.031525675,-0.0016431145,0.008070388,0.036540285,-0.009273342,0.026031727,-0.012665... |
F10009_27 | F10009 | 27 | 4f202c30a35f8539 | Particuliers | Social - Santé, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Social - Santé | Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | Fiche pratique | service-public | Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (exemple : Ehpad ) où vous vivez ( Apa en étab... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009 | [{"sid": "F1802", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1802", "question": "Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?"}, {"sid": "F11678", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11678", "question": "L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sou... | [{"url": "https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-a-domicile/beneficier-daide-a-domicile/faire-une-demande-daides-a-lautonomie-a-domicile#anchor2", "type": "Outil de recherche", "title": "Comment faire une demande d’aides à l’autonomie à domicile selon son département de résidence ?", "institution": "Caisse ... | [
"En établissement",
"Comment demander l'Apa ?"
] | Après avoir choisi l'établissement où vous allez résider ( Ehpad ou USLD ), vous devez vous renseigner auprès de la direction de cet établissement pour connaître la démarche à faire. (À noter: l'équipe de l'établissement peut vous aider à faire votre demande d'Apa en établissment.)
Si votre situation présente un caract... | Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (ex... | [0.008634807,0.020801403,-0.027698124,0.0051818113,-0.033315618,-0.06918969,0.044532057,0.027586887,0.025528995,-0.007364846,0.013895411,0.028180154,-0.05053888,0.013635857,-0.029477924,0.0038214698,-0.028458247,-0.014729692,-0.046200622,0.0235638,-0.0029338878,-0.0032954095,0.04316013,0.00022624075,0.018910367,-0.0121... |
F10009_28 | F10009 | 28 | 88f89a7cf1e7e8b9 | Particuliers | Social - Santé, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Social - Santé | Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | Fiche pratique | service-public | Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (exemple : Ehpad ) où vous vivez ( Apa en étab... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009 | [{"sid": "F1802", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1802", "question": "Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?"}, {"sid": "F11678", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11678", "question": "L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sou... | [{"url": "https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-a-domicile/beneficier-daide-a-domicile/faire-une-demande-daides-a-lautonomie-a-domicile#anchor2", "type": "Outil de recherche", "title": "Comment faire une demande d’aides à l’autonomie à domicile selon son département de résidence ?", "institution": "Caisse ... | [
"En établissement",
"Comment est étudiée la demande d'Apa ?"
] | Votre demande est ensuite étudiée. Il s'agit d'évaluer votre degré de perte d'autonomie. Cette évaluation est faite par l'établissement d'accueil. Si, à la fin de l'évaluation, vous êtes classé dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille Aggir, vous pouvez obtenir l'Apa en établissement. L'Apa vous est alors due à partir ... | Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (ex... | [0.009534707,0.017067961,-0.034135923,0.01785557,-0.020255463,-0.07605528,0.04644116,0.0027589498,0.020626102,0.003303327,0.013315233,0.022646088,-0.033024002,0.022182789,-0.040103223,0.02190481,-0.034469496,-0.018893361,-0.03382088,0.03002182,-0.0068151383,-0.0016250237,0.04054799,0.00083393947,0.01893969,-0.006995825... |
F10009_29 | F10009 | 29 | 7b77c063c23dadb3 | Particuliers | Social - Santé, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Social - Santé | Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | Fiche pratique | service-public | Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (exemple : Ehpad ) où vous vivez ( Apa en étab... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009 | [{"sid": "F1802", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1802", "question": "Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?"}, {"sid": "F11678", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11678", "question": "L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sou... | [{"url": "https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-a-domicile/beneficier-daide-a-domicile/faire-une-demande-daides-a-lautonomie-a-domicile#anchor2", "type": "Outil de recherche", "title": "Comment faire une demande d’aides à l’autonomie à domicile selon son département de résidence ?", "institution": "Caisse ... | [
"En établissement",
"Quel est le montant de l'Apa ?"
] | L'Apa sert à payer le tarif dépendance que l'établisssement d'accueil vous facture. Mais, selon vos revenus, l'Apa peut ne pas couvrir la totalité du tarif dépendance. Dans ce cas, une participation financière reste à votre charge. | Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (ex... | [0.007931581,0.025833234,-0.039769094,0.010581618,-0.02718605,-0.07938994,0.0524448,0.028724184,0.0023998593,-0.0074126925,-0.0018439073,0.02664863,-0.052185357,0.00902032,-0.03756382,0.006069142,-0.010905924,-0.022256609,-0.043104805,0.028464738,-0.005930154,0.0011084292,0.034654338,-0.00451016,0.031114778,-0.01570564... |
F10009_30 | F10009 | 30 | ad4fe6c44f267be4 | Particuliers | Social - Santé, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Social - Santé | Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | Fiche pratique | service-public | Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (exemple : Ehpad ) où vous vivez ( Apa en étab... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009 | [{"sid": "F1802", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1802", "question": "Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?"}, {"sid": "F11678", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11678", "question": "L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sou... | [{"url": "https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-a-domicile/beneficier-daide-a-domicile/faire-une-demande-daides-a-lautonomie-a-domicile#anchor2", "type": "Outil de recherche", "title": "Comment faire une demande d’aides à l’autonomie à domicile selon son département de résidence ?", "institution": "Caisse ... | [
"En établissement",
"Comment est versée l'Apa ?",
"Conditions de versement"
] | Le 1 er versement a lieu le mois qui suit celui de la décision d'attribution. L'allocation vous est versée chaque mois, au plus tard le 10 du mois auquel elle se rapporte. L’Apa est versée directement à l’établissement ou, si vous le demandez, sur votre compte bancaire. | Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (ex... | [0.014897168,0.01994239,-0.031757385,0.023244718,-0.042673413,-0.051589698,0.03783,0.018648978,0.016218098,-0.00068569166,0.030179607,0.02696901,-0.030197952,0.027299242,-0.03498633,0.013952334,-0.027923016,-0.016401561,-0.04608582,0.038967468,0.0050085303,-0.004354945,0.044691503,0.000655879,0.010906855,-0.012567191,-... |
F10009_31 | F10009 | 31 | 99139f79cb802f2c | Particuliers | Social - Santé, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Social - Santé | Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | Fiche pratique | service-public | Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (exemple : Ehpad ) où vous vivez ( Apa en étab... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009 | [{"sid": "F1802", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1802", "question": "Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?"}, {"sid": "F11678", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11678", "question": "L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sou... | [{"url": "https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-a-domicile/beneficier-daide-a-domicile/faire-une-demande-daides-a-lautonomie-a-domicile#anchor2", "type": "Outil de recherche", "title": "Comment faire une demande d’aides à l’autonomie à domicile selon son département de résidence ?", "institution": "Caisse ... | [
"En établissement",
"Comment est versée l'Apa ?",
"Attribution en urgence"
] | En cas d'urgence d'ordre médical ou social attestée, vous pouvez recevoir l'Apa à titre provisoire, pendant au maximum 2 mois à partir du dépôt de la demande. Dans ce cas, vous recevez une avance égale à la moitié du tarif dépendance que votre établissement d'accueil facture à un résident classé dans le Gir 1 ou le Gir... | Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (ex... | [0.012145829,0.03364027,-0.026849644,0.016774127,-0.032278463,-0.064851366,0.03559096,0.02596631,0.012007809,0.0036552506,0.004428167,0.034284364,-0.04177429,0.020721521,-0.034118738,0.032977767,-0.018062321,0.001513628,-0.056790955,0.04063332,0.011685761,0.0061373245,0.03327221,0.0060729147,0.0071218726,-0.002495876,-... |
F10027_1 | F10027 | 1 | 492d24eace4af766 | Particuliers | Social - Santé | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) | Fiche pratique | service-public | Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qu... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10027 | [] | [{"url": "https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/votre-simulateur/accueil", "type": "Simulateur", "title": "Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire", "institution": "Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)"}, {"url": "https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_nfpb=true&_pageLabel=a... | [] | Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qu... | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela sig... | [-0.04444122,0.038023982,-0.04285535,-0.021962445,-0.012401128,-0.061812017,0.02867473,0.030002432,0.025355468,0.007712672,-0.012742274,0.010446453,-0.01629204,-0.02493134,-0.012779156,0.007744943,-0.040494986,-0.0026185282,-0.041121956,-0.00024764801,-0.0021863328,-0.033026647,-0.0100223245,-0.013876355,-0.0023384655,... |
F10027_2 | F10027 | 2 | 9abb226e700fdeb4 | Particuliers | Social - Santé | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) | Fiche pratique | service-public | Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qu... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10027 | [] | [{"url": "https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/votre-simulateur/accueil", "type": "Simulateur", "title": "Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire", "institution": "Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)"}, {"url": "https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_nfpb=true&_pageLabel=a... | [] | - Pour un adulte et 2 enfants, la complémentaire santé solidaire est gratuite pour des revenus égaux ou inférieurs à 18 298 € . Elle est payante pour les revenus entre 18 298 € et 24 703 € .
- Pour 2 adultes et 2 enfants, la complémentaire santé solidaire est gratuite pour des revenus égaux ou inférieurs à 21 348 € . E... | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela sig... | [-0.038889322,0.028606089,-0.051229205,-0.022398755,-0.015237884,-0.056314733,0.031354517,0.024997609,0.029036114,0.0024562909,0.0016885538,0.02120216,-0.032308053,-0.031261034,-0.00047238608,0.004094597,-0.049957823,-0.0014735408,-0.04969607,-0.0071982644,-0.006342886,-0.032177176,-0.018949196,0.00082090596,0.00715619... |
F10027_3 | F10027 | 3 | 9493df7859c12cc8 | Particuliers | Social - Santé | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) | Fiche pratique | service-public | Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qu... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10027 | [] | [{"url": "https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/votre-simulateur/accueil", "type": "Simulateur", "title": "Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire", "institution": "Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)"}, {"url": "https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_nfpb=true&_pageLabel=a... | [] | Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quoi sert la complémentaire santé solidaire ?
- Quelles sont les conditions de ressources pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?
- Quelles sont les conditions de résidence en France pour avoir droit à la complémentaire sa... | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela sig... | [-0.040612724,0.04117059,-0.039162267,-0.018353825,-0.010766834,-0.058985144,0.026145369,0.015387833,0.030217798,0.009911438,-0.010227563,0.017842447,-0.014616117,-0.003017131,-0.004844146,0.014272099,-0.04247228,-0.0072615696,-0.037860576,-0.014709095,-0.0144022675,-0.023300247,-0.007233676,-0.019767089,0.0090699885,0... |
F10027_4 | F10027 | 4 | 2b654e412956eed7 | Particuliers | Social - Santé | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) | Fiche pratique | service-public | Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qu... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10027 | [] | [{"url": "https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/votre-simulateur/accueil", "type": "Simulateur", "title": "Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire", "institution": "Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)"}, {"url": "https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_nfpb=true&_pageLabel=a... | [
"Cas général",
"À quoi sert la complémentaire santé solidaire ?"
] | Si vous avez de faibles ressources, la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. (Attention: Sans cette aide, vous devez payer la part complémentair... | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela sig... | [-0.032099027,0.03490162,-0.04869037,-0.012097858,-0.015778596,-0.06348806,0.028455656,0.020085245,0.03170666,0.00016509021,-0.006357214,0.017058447,-0.018328955,-0.015358207,0.0003833129,0.0053576226,-0.046485666,0.00159631,-0.04196415,-0.0067776027,-0.017058447,-0.02927775,-0.0070018102,-0.0040497463,-0.0050026276,0.... |
F10027_5 | F10027 | 5 | 25eebf1c0b348282 | Particuliers | Social - Santé | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) | Fiche pratique | service-public | Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qu... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10027 | [] | [{"url": "https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/votre-simulateur/accueil", "type": "Simulateur", "title": "Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire", "institution": "Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)"}, {"url": "https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_nfpb=true&_pageLabel=a... | [
"Cas général",
"Quelles sont les conditions de ressources pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?"
] | Pour obtenir la complémentaire santé solidaire, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant. La complémentaire santé solidaire est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus. En savoir plus si vous percevez le RSA, l’ASI, l’AAH ou l’Aspa:
Cas RSA: Si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA)... | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela sig... | [-0.029451195,0.036622573,-0.03421344,-0.0048369435,-0.012876728,-0.034699,0.020244196,0.038695548,0.031094635,0.012624609,-0.004484444,0.020169493,-0.010262163,0.00072484114,0.022634653,-0.00013846101,-0.043065604,-0.019002277,-0.05188042,0.015444603,-0.020580353,0.0019025622,-0.004015223,-0.02429677,0.016228972,0.018... |
F10027_6 | F10027 | 6 | 2d23fad716bb618b | Particuliers | Social - Santé | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) | Fiche pratique | service-public | Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qu... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10027 | [] | [{"url": "https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/votre-simulateur/accueil", "type": "Simulateur", "title": "Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire", "institution": "Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)"}, {"url": "https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_nfpb=true&_pageLabel=a... | [
"Cas général",
"Quelles sont les conditions de ressources pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?"
] | - Percevez le montant maximum d’AAH ou vous la percevez en complément d’une pension d’invalidité, d’une pension de retraite ou d’une rente accident du travail - maladie professionnelle.
Les règles diffèrent selon s'il s'agit d'une 1 re demande ou non.
Cas 1re demande: Selon vos revenus, la complémentaire santé solidair... | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela sig... | [-0.033502795,0.031165827,-0.051263765,-0.022752736,-0.011797023,-0.05384378,0.023519263,0.019929677,0.029801037,-0.0036269769,-0.004832853,0.009609619,-0.026529279,-0.01251681,0.014704213,0.0023977307,-0.05017941,-0.012544853,-0.052983776,-0.00048521333,-0.022004906,-0.015124868,-0.00063624,-0.018471409,0.009114182,0.... |
F10027_7 | F10027 | 7 | cdfe7e23bedac1e2 | Particuliers | Social - Santé | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) | Fiche pratique | service-public | Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qu... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10027 | [] | [{"url": "https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/votre-simulateur/accueil", "type": "Simulateur", "title": "Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire", "institution": "Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)"}, {"url": "https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_nfpb=true&_pageLabel=a... | [
"Cas général",
"Quelles sont les conditions de ressources pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?"
] | Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13 e mois jusqu'au 2 e mois civil qui précède le mois de la demande. Exemple: Vous avez fait une demande le 15 février 2025. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le ... | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela sig... | [-0.008882969,0.029197028,-0.0503384,-0.018815441,-0.004625857,-0.06716829,0.02049843,0.02371313,0.015449463,0.008552044,0.018654708,0.028175889,-0.027684228,-0.0067886873,0.005394075,0.006807597,-0.052418496,-0.021708671,-0.038689844,0.008102931,-0.003484166,-0.013010074,0.020857722,-0.01290607,0.013719199,0.017737573... |
F10027_8 | F10027 | 8 | 7356f14369c5c988 | Particuliers | Social - Santé | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) | Fiche pratique | service-public | Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qu... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10027 | [] | [{"url": "https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/votre-simulateur/accueil", "type": "Simulateur", "title": "Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire", "institution": "Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)"}, {"url": "https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_nfpb=true&_pageLabel=a... | [
"Cas général",
"Quelles sont les conditions de ressources pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?"
] | | 3 ou + | 162,92 |
Cas Renouvellement de la demande: Vous devez remplir les mêmes conditions liées aux conditions de ressources que lors de la 1ère demande. Si vos revenus ne dépassent pas le plafond annuel indiqué, la C2S est gratuite :
Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite:
| Nombre de personn... | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela sig... | [-0.040110126,0.032626893,-0.04901517,-0.026434518,-0.00921373,-0.056161657,0.026659016,0.021364627,0.034348037,0.0021561063,-0.0013949212,0.0083344495,-0.02572361,-0.014620365,0.011701904,0.0050277966,-0.054440513,-0.009340009,-0.05844404,-0.0062672067,-0.018820329,-0.024021175,-0.0013060579,-0.016425695,0.00789481,0.... |
F10027_9 | F10027 | 9 | b8bbafd21d9c02fc | Particuliers | Social - Santé | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) | Fiche pratique | service-public | Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qu... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10027 | [] | [{"url": "https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/votre-simulateur/accueil", "type": "Simulateur", "title": "Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire", "institution": "Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)"}, {"url": "https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_nfpb=true&_pageLabel=a... | [
"Cas général",
"Quelles sont les conditions de résidence en France pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?"
] | Il faut distinguer selon que vous avez ou non la nationalité française.
Cas Vous êtes français: Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
- Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professio... | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela sig... | [-0.045525648,0.032779206,-0.044824686,-0.016740084,-0.0042495835,-0.022707487,0.017745411,0.008923433,0.033553954,0.032889884,-0.005764492,0.02746665,-0.0129124615,-0.01070812,6.387777e-05,0.03250251,-0.04349655,-0.02370359,-0.047776107,0.0058890046,-0.0062671555,-0.013539638,-0.0045170556,-0.044750903,0.0101086125,0.... |
F10027_10 | F10027 | 10 | ce6499240499714b | Particuliers | Social - Santé | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) | Fiche pratique | service-public | Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qu... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10027 | [] | [{"url": "https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/votre-simulateur/accueil", "type": "Simulateur", "title": "Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire", "institution": "Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)"}, {"url": "https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_nfpb=true&_pageLabel=a... | [
"Cas général",
"Quelles sont les conditions de résidence en France pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?"
] | - Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
- Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée. (À savoir: si vous êtes en si... | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela sig... | [-0.03624987,0.0366209,-0.040553845,-0.024729311,-0.009076381,-0.03381961,0.010945457,0.006182328,0.02367187,0.034283396,-0.0031027587,0.018431036,-0.00347611,-0.018820621,-0.0043549933,0.024784967,-0.041333012,-0.025489928,-0.035433598,0.0016383401,-0.0057649165,-0.008501281,-0.0032488527,-0.02927446,0.01492478,0.0124... |
F10027_11 | F10027 | 11 | 655234987e7ad25a | Particuliers | Social - Santé | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) | Fiche pratique | service-public | Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qu... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10027 | [] | [{"url": "https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/votre-simulateur/accueil", "type": "Simulateur", "title": "Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire", "institution": "Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)"}, {"url": "https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_nfpb=true&_pageLabel=a... | [
"Cas général",
"Quelles sont les conditions de résidence en France pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?"
] | Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée. (À savoir: si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficie... | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela sig... | [-0.040994722,0.044327628,-0.03951343,-0.018840168,-0.010007971,-0.06317706,0.030773817,0.0076980833,0.035995368,0.022071233,-0.00728147,0.018803135,-0.010406068,-0.012192875,-0.015211005,0.019330844,-0.044290595,-0.016868198,-0.05103047,-0.00642047,-0.012276198,-0.01413707,-0.0067769056,-0.024089493,0.004168445,0.0111... |
F10027_12 | F10027 | 12 | 3680ef1fbdf1809a | Particuliers | Social - Santé | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) | Fiche pratique | service-public | Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qu... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10027 | [] | [{"url": "https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/votre-simulateur/accueil", "type": "Simulateur", "title": "Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire", "institution": "Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)"}, {"url": "https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_nfpb=true&_pageLabel=a... | [
"Cas général",
"Comment savoir si l'on peut bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?"
] | Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire : | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela sig... | [-0.058208924,0.0404095,-0.03680151,-0.014885276,-0.019742187,-0.07308495,0.022092007,0.023775736,0.039040312,0.007627663,-0.010361411,0.011138516,-0.009760078,-0.017355362,-0.011397551,0.021869976,-0.05524852,-0.004322651,-0.03687552,-0.013793628,-0.015107306,-0.023516702,-2.278484e-05,-0.00136803,-0.005666396,0.00402... |
F10027_13 | F10027 | 13 | 79557bebac423154 | Particuliers | Social - Santé | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) | Fiche pratique | service-public | Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qu... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10027 | [] | [{"url": "https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/votre-simulateur/accueil", "type": "Simulateur", "title": "Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire", "institution": "Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)"}, {"url": "https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_nfpb=true&_pageLabel=a... | [
"Cas général",
"Comment faire la demande de complémentaire santé solidaire ?"
] | La demande se fait en ligne ou par courrier. Elle peut se faire par procuration.
Cas En ligne: Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte ameli. Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
- Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
- Avis de taxe foncière
- Avi... | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela sig... | [-0.032788176,0.034481198,-0.038676128,-0.005154309,-0.017447524,-0.04879663,0.019488554,0.010590788,0.017560393,0.011324431,-0.0124907335,0.035158407,-0.026467564,-0.009339834,-0.011399676,0.014785718,-0.044620514,0.003990357,-0.038525637,0.0026970769,-0.009772494,-0.004249013,0.027351698,-0.043115605,0.005093172,0.01... |
F10027_14 | F10027 | 14 | f9c5d33e8d371137 | Particuliers | Social - Santé | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) | Fiche pratique | service-public | Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qu... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10027 | [] | [{"url": "https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/votre-simulateur/accueil", "type": "Simulateur", "title": "Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire", "institution": "Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)"}, {"url": "https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_nfpb=true&_pageLabel=a... | [
"Cas général",
"Comment faire la demande de complémentaire santé solidaire ?"
] | Des informations complémentaires pourront vous être demandées lors de l'examen de votre dossier. Lorsque vous faites une demande de RSA , les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.
Cas Par procuratio... | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela sig... | [-0.037478723,0.026652783,-0.029106414,-0.012268147,-0.04446501,-0.04262947,0.015667642,0.0064899437,0.021033784,0.014431462,-0.0030787431,0.029836884,-0.009767693,0.006021694,-0.01909523,0.019404275,-0.031541314,-0.010825938,-0.024405185,-0.0067193857,0.0025332319,0.0018203214,0.013607342,-0.019816335,0.0043383352,0.0... |
F10027_15 | F10027 | 15 | cae0204d09d7f12f | Particuliers | Social - Santé | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) | Fiche pratique | service-public | Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qu... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10027 | [] | [{"url": "https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/votre-simulateur/accueil", "type": "Simulateur", "title": "Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire", "institution": "Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)"}, {"url": "https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_nfpb=true&_pageLabel=a... | [
"Cas général",
"Comment l'Assurance maladie étudie la demande de complémentaire santé solidaire ?"
] | Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée. La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la ... | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela sig... | [-0.040994518,0.026190942,-0.027516358,-0.012199416,-0.015307607,-0.07411122,0.009128561,0.005212987,0.021467986,0.015736967,-0.0009882274,0.015736967,0.006781083,-0.0013685841,-0.017370401,0.021579992,-0.048872337,-0.015158265,-0.017883765,0.00036635585,-0.0068744225,-0.0095579205,-0.0031291922,-0.019395858,-0.0006347... |
F10027_16 | F10027 | 16 | c611b99c7dc67f43 | Particuliers | Social - Santé | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) | Fiche pratique | service-public | Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qu... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10027 | [] | [{"url": "https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/votre-simulateur/accueil", "type": "Simulateur", "title": "Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire", "institution": "Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)"}, {"url": "https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_nfpb=true&_pageLabel=a... | [
"Cas général",
"Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?"
] | Il convient de distinguer la C2S gratuite de la C2S payante.
Cas C2S gratuite: La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit. Cette période est renouvelable .
Cas C2S payante: La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an . Cette durée est renouvelabl... | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela sig... | [-0.050849453,0.025591265,-0.04052413,-0.021187272,-0.01607087,-0.08127031,0.009927486,0.012656851,0.01078793,0.016117131,-0.0016688446,0.01944788,-0.0076746037,-0.015265939,-0.005805683,0.03293742,-0.0315126,-0.011528097,-0.02592434,0.021908935,0.017791757,-0.03182717,0.00545873,-0.010843443,0.004313784,0.010621392,-0... |
F10027_17 | F10027 | 17 | fbccc444799e3b6a | Particuliers | Social - Santé | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) | Fiche pratique | service-public | Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qu... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10027 | [] | [{"url": "https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/votre-simulateur/accueil", "type": "Simulateur", "title": "Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire", "institution": "Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)"}, {"url": "https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_nfpb=true&_pageLabel=a... | [
"Cas général",
"Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire ?"
] | La réponse n'est pas la même selon les situations.
Cas Cas général: Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année . Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellemen... | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela sig... | [-0.05983453,0.033714242,-0.03652071,-0.022635134,-0.01715978,-0.07267456,0.034301218,-0.0012083383,-0.0009675878,0.019278385,-0.01671955,0.0076214736,-0.022011476,0.019791985,-0.0050076107,-0.0058467984,-0.054184917,0.005466183,-0.03134801,0.00924482,-0.014582602,-0.017774267,-0.0044664955,-0.032925498,-0.015417204,0.... |
F10027_18 | F10027 | 18 | a944b8068a7bf498 | Particuliers | Social - Santé | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) | Fiche pratique | service-public | Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qu... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10027 | [] | [{"url": "https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/votre-simulateur/accueil", "type": "Simulateur", "title": "Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire", "institution": "Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)"}, {"url": "https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_nfpb=true&_pageLabel=a... | [
"Alsace-Moselle",
"Quelles sont les conditions de ressources pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?"
] | - Percevez le montant maximum d’AAH ou vous la percevez en complément d’une pension d’invalidité, d’une pension de retraite ou d’une rente accident du travail - maladie professionnelle.
Les règles diffèrent selon s'il s'agit d'une 1 re demande ou non.
Cas 1re demande: Selon vos revenus, la complémentaire santé solidair... | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela sig... | [-0.030649554,0.030297047,-0.04115055,-0.02128029,-0.0074258377,-0.045900118,0.03346961,0.022616105,0.023747839,-0.0063636787,-0.00445272,0.005923045,-0.019350778,-0.015649455,0.03129891,0.017541861,-0.04634539,-0.014925888,-0.043636654,-0.008673527,-0.00638687,-0.0037430676,0.009666112,-0.022430576,0.017430542,0.00931... |
F10027_19 | F10027 | 19 | 2b42d79a5b274914 | Particuliers | Social - Santé | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) | Fiche pratique | service-public | Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qu... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10027 | [] | [{"url": "https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/votre-simulateur/accueil", "type": "Simulateur", "title": "Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire", "institution": "Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)"}, {"url": "https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_nfpb=true&_pageLabel=a... | [
"Alsace-Moselle",
"Quelles sont les conditions de ressources pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?"
] | Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande. Si vous percevez une aide au logement , un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources . Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer:
| Nombre de person... | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela sig... | [-0.014907181,0.035455417,-0.04494349,-0.018763443,0.004337139,-0.06199612,0.052674506,0.036639113,0.024783652,-0.004635375,0.0047001084,0.010791985,-0.039764814,-0.01265076,0.03001781,0.0043047722,-0.050307114,-0.020511245,-0.06406759,-0.011393081,-0.0049289875,-0.015018153,0.035621874,-0.02139902,0.026004339,0.011106... |
F10027_20 | F10027 | 20 | d0443167af780c2b | Particuliers | Social - Santé | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) | Fiche pratique | service-public | Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qu... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10027 | [] | [{"url": "https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/votre-simulateur/accueil", "type": "Simulateur", "title": "Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire", "institution": "Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)"}, {"url": "https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_nfpb=true&_pageLabel=a... | [
"Alsace-Moselle",
"Quelles sont les conditions de ressources pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?"
] | | - | - |
|
|
| 1 personne | Entre 10 339 € et 13 957 € |
| 2 personnes | Entre 15 508 € et 20 936 € |
| 3 personnes | Entre 18 609 € et 25 123 € |
| 4 personnes | Entre 21 711 € et 29 311 € |
| Par personne supplémentaire | Entre 4 135 € et 5 583 € | | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela sig... | [-0.049105305,0.031652663,-0.039403196,-0.018474896,-0.0053528873,-0.04628017,0.041224666,0.008052563,0.013874758,0.0018841977,0.0050183316,0.012313499,-0.013949104,-0.025203178,0.01643039,0.0406299,-0.048733577,-0.017657094,-0.02637412,-0.021690344,0.0016100481,-0.0032921184,-0.00075913884,-0.015789159,0.021039821,0.0... |
F10027_21 | F10027 | 21 | e6ba05d834d4d5a1 | Particuliers | Social - Santé | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) | Fiche pratique | service-public | Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qu... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10027 | [] | [{"url": "https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/votre-simulateur/accueil", "type": "Simulateur", "title": "Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire", "institution": "Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)"}, {"url": "https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_nfpb=true&_pageLabel=a... | [
"Alsace-Moselle",
"Comment faire la demande de complémentaire santé solidaire ?"
] | La demande se fait en ligne ou par courrier. Elle peut se faire par procuration.
Cas En ligne: Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli : Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
- Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
- Avis de taxe foncière
- Av... | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela sig... | [-0.030947242,0.037255432,-0.026197545,-0.0062896376,-0.015371577,-0.039296318,0.0320419,0.012569998,0.013172987,0.0049955305,-0.011428958,0.025566727,-0.021689044,-0.0104734525,0.004049302,0.02918466,-0.044565514,-0.0053666006,-0.02950007,-0.008706232,0.003580826,0.0041188775,0.030372083,-0.044417087,0.014731481,0.014... |
F10027_22 | F10027 | 22 | 392efeaf28beb6ad | Particuliers | Social - Santé | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) | Fiche pratique | service-public | Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qu... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10027 | [] | [{"url": "https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/votre-simulateur/accueil", "type": "Simulateur", "title": "Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire", "institution": "Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)"}, {"url": "https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_nfpb=true&_pageLabel=a... | [
"Alsace-Moselle",
"Comment l'Assurance maladie étudie la demande de complémentaire santé solidaire ?"
] | Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée. La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la ... | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela sig... | [-0.04240086,0.030670201,-0.021441344,-0.0084412545,-0.0121012945,-0.06615868,0.021033643,0.008946247,0.015853992,0.011443414,0.00048472354,0.011499009,0.002434621,-0.006583438,-0.00024395435,0.035451416,-0.047589775,-0.019921733,-0.013000089,-0.0113878185,0.0036762545,0.0021300039,-2.6730013e-05,-0.02522184,0.00556881... |
F10027_23 | F10027 | 23 | d6bbfe54f55e2db8 | Particuliers | Social - Santé | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) | Fiche pratique | service-public | Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qu... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10027 | [] | [{"url": "https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/votre-simulateur/accueil", "type": "Simulateur", "title": "Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire", "institution": "Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)"}, {"url": "https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_nfpb=true&_pageLabel=a... | [
"Alsace-Moselle",
"Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?"
] | Il convient de distinguer la C2S gratuite de la C2S payante.
Cas C2S gratuite: La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.
Cas C2S payante: La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an. La durée de validité démarre le 1 er jour du mois après votre... | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela sig... | [-0.051711567,0.029657023,-0.029032664,-0.015370235,-0.021173095,-0.068091795,0.019116385,0.011403723,0.008075342,0.015838504,0.00068920443,0.018179847,-0.0033008358,-0.014984601,0.012037262,0.051564656,-0.033146083,-0.01376343,-0.0145897865,0.010412094,0.028096128,-0.019483654,0.010090733,-0.017426945,0.015563051,0.01... |
F10027_24 | F10027 | 24 | 57f4a41950fd7148 | Particuliers | Social - Santé | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) | Fiche pratique | service-public | Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qu... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10027 | [] | [{"url": "https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/votre-simulateur/accueil", "type": "Simulateur", "title": "Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire", "institution": "Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)"}, {"url": "https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_nfpb=true&_pageLabel=a... | [
"Alsace-Moselle",
"Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire ?"
] | La réponse n'est pas la même selon les situations.
Cas Cas général: Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année . Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellemen... | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela sig... | [-0.065014556,0.03756478,-0.029703662,-0.021311142,-0.01416467,-0.062962234,0.043318603,0.0043588886,-0.0031357429,0.02054152,-0.009739356,0.00320904,-0.02160433,0.010508976,0.0071052406,0.005694271,-0.050941505,0.002947919,-0.02400481,-0.0034151883,-0.003401445,-0.009175885,0.0030143445,-0.030454958,-0.0011057559,0.02... |
F10027_25 | F10027 | 25 | 36a1ffce20b08de2 | Particuliers | Social - Santé | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) | Fiche pratique | service-public | Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qu... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10027 | [] | [{"url": "https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/votre-simulateur/accueil", "type": "Simulateur", "title": "Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire", "institution": "Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)"}, {"url": "https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_nfpb=true&_pageLabel=a... | [
"Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion",
"Quelles sont les conditions de ressources pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?"
] | - Percevez le montant maximum d’AAH ou vous la percevez en complément d’une pension d’invalidité, d’une pension de retraite ou d’une rente accident du travail - maladie professionnelle.
Les règles diffèrent selon s'il s'agit d'une 1 re demande ou non. (À savoir: L'attribution de la complémentaire santé solidaire est au... | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela sig... | [-0.04234185,0.0366714,-0.035813373,-0.030553283,-0.013224834,-0.052563585,0.009941941,0.017654873,0.014987523,0.012805145,-0.011471471,0.0133647295,-0.03713772,0.005236773,0.008976659,0.0035556895,-0.0353284,0.004159574,-0.033052757,-0.0072512752,-0.03254913,0.004548951,-0.018037256,-0.0023759,-0.013970946,0.004980297... |
F10027_26 | F10027 | 26 | 110a2259e0fb2ee3 | Particuliers | Social - Santé | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) | Fiche pratique | service-public | Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qu... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10027 | [] | [{"url": "https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/votre-simulateur/accueil", "type": "Simulateur", "title": "Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire", "institution": "Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)"}, {"url": "https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_nfpb=true&_pageLabel=a... | [
"Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion",
"Quelles sont les conditions de ressources pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?"
] | Cas 1re demande: Selon vos revenus la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation). Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas le plafond annuel de ressource suivant :
Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite:
| Composition du foyer | Plafond annuel de ressourc... | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela sig... | [-0.030076088,0.031752154,-0.052926466,-0.034694582,-0.0017912964,-0.06719165,0.026053527,0.015103225,0.027543364,0.009404597,0.001275673,0.009008859,-0.046892624,-0.0104195485,0.009935352,-0.005200463,-0.042497605,0.0046278066,-0.056502074,-0.002231264,-0.014311749,-0.018613653,0.0014793618,-0.0151777165,0.0054798075,... |
F10027_27 | F10027 | 27 | 3410fd71bd406307 | Particuliers | Social - Santé | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) | Fiche pratique | service-public | Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qu... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10027 | [] | [{"url": "https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/votre-simulateur/accueil", "type": "Simulateur", "title": "Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire", "institution": "Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)"}, {"url": "https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_nfpb=true&_pageLabel=a... | [
"Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion",
"Quelles sont les conditions de ressources pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?"
] | | Nombre de personnes au foyer | Forfait logement |
| - | - |
| 1 | 77,58 € |
| 2 | 155,16 € |
| 3 ou + | 192,02 € |
Si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources . Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Forfait logement en fon... | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela sig... | [-0.034614593,0.036774512,-0.04837478,-0.03284569,0.000731999,-0.06557967,0.031225752,0.023591548,0.024038428,0.009310003,0.0010334104,0.005111192,-0.048300296,-0.007974018,0.005693067,-0.0062889075,-0.037854474,-0.00081287965,-0.05738686,-0.005939782,-0.015203236,-0.020519247,0.0066054473,-0.014523605,0.008709508,0.00... |
F10027_28 | F10027 | 28 | f98bcfdc50ebe834 | Particuliers | Social - Santé | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) | Fiche pratique | service-public | Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qu... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10027 | [] | [{"url": "https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/votre-simulateur/accueil", "type": "Simulateur", "title": "Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire", "institution": "Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)"}, {"url": "https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_nfpb=true&_pageLabel=a... | [
"Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion",
"Quelles sont les conditions de ressources pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?"
] | | - | - |
| DOM |
| - |
| 1 personne | Entre 11 507 € et 15 535 € |
| 2 personnes | Entre 17 260 € et 23 302 € |
| 3 personnes | Entre 20 712 € et 27 962 € |
| 4 personnes | Entre 24 164 € et 32 623 € |
| Par personne supplémentaire | Entre 4 603 € et 6 214 € |
Les ressources prises en compte sont celles perçu... | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela sig... | [-0.02779863,0.028118588,-0.052397687,-0.03229685,0.0054580923,-0.07374071,0.038413677,0.020439615,0.010662101,0.010059829,0.007871887,0.014774492,-0.05337638,-0.015150912,0.0072460882,-0.010953827,-0.03698328,-0.0074154777,-0.04885934,-0.011621973,-0.012657128,-0.019423282,0.0020950136,-0.0005949203,0.0089588,0.008794... |
F10027_29 | F10027 | 29 | 2ccd175e699eb22a | Particuliers | Social - Santé | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) | Fiche pratique | service-public | Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qu... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10027 | [] | [{"url": "https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/votre-simulateur/accueil", "type": "Simulateur", "title": "Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire", "institution": "Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)"}, {"url": "https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_nfpb=true&_pageLabel=a... | [
"Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion",
"Comment l'Assurance maladie étudie la demande de complémentaire santé solidaire ?"
] | Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée. La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la ... | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela sig... | [-0.04005378,0.02950939,-0.028522018,-0.02449801,-0.013003507,-0.07265569,0.0061710766,0.0041637304,0.00569602,0.027348349,0.0027711627,0.0045060506,-0.015695494,0.0024544585,-0.00978989,0.020157298,-0.031372357,-0.0062269657,-0.009175111,-0.0047971387,-0.013804582,-0.0038120954,-0.01696231,-0.013040766,-0.014587028,0.... |
F10027_30 | F10027 | 30 | 6b0cc214e55a58b3 | Particuliers | Social - Santé | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) | Fiche pratique | service-public | Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qu... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10027 | [] | [{"url": "https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/votre-simulateur/accueil", "type": "Simulateur", "title": "Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire", "institution": "Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)"}, {"url": "https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_nfpb=true&_pageLabel=a... | [
"Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion",
"Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?"
] | Il faut distinguer la C2S gratuite de la C2S payante.
Cas C2S gratuite: La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.
Cas C2S payante: La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an. La durée de validité démarre le 1 er jour du mois après votre envoi ... | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela sig... | [-0.055281557,0.029456325,-0.0374225,-0.025473237,-0.020712057,-0.07817968,0.0042910827,0.00887395,0.008132909,0.02300928,-0.002748794,0.011384221,-0.021453097,-0.008262591,-0.0036611988,0.03312447,-0.022416448,-0.0006495675,-0.014422484,0.013737022,0.0037028824,-0.029234013,-0.010004035,-0.0057291626,-0.0005838582,0.0... |
F10027_31 | F10027 | 31 | eb82b28ca89c7df7 | Particuliers | Social - Santé | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) | Fiche pratique | service-public | Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qu... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10027 | [] | [{"url": "https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/votre-simulateur/accueil", "type": "Simulateur", "title": "Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire", "institution": "Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)"}, {"url": "https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_nfpb=true&_pageLabel=a... | [
"Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion",
"Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire ?"
] | La réponse n'est pas la même selon les situations.
Cas Cas général: Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année . Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellemen... | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela sig... | [-0.06220247,0.038562577,-0.039966196,-0.027130472,-0.014174702,-0.07080887,0.031692233,0.0013274355,-0.005065032,0.02548676,-0.009668347,0.00097191357,-0.03462875,0.016464816,-0.0027841516,-0.007867652,-0.042699557,0.0071843113,-0.02478495,0.0011479431,-0.01800695,-0.016104678,-0.011404402,-0.024212422,-0.019447505,0.... |
F10027_32 | F10027 | 32 | f12dadc44a36f8b8 | Particuliers | Social - Santé | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) | Fiche pratique | service-public | Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qu... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10027 | [] | [{"url": "https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/votre-simulateur/accueil", "type": "Simulateur", "title": "Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire", "institution": "Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)"}, {"url": "https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_nfpb=true&_pageLabel=a... | [
"Mayotte",
"À quoi sert la complémentaire santé solidaire ?"
] | Si vous avez de faibles ressources, la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. (Attention: Sans cette aide, vous devez payer la part complémentair... | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela sig... | [-0.011753794,0.02957406,-0.045979436,-0.013603329,-0.007842028,-0.07031931,0.034419842,0.010274165,0.03403144,-0.00041325542,-0.009737801,0.023507588,-0.036398843,-0.0184861,0.011689059,0.0060294834,-0.015924495,0.0047810473,-0.023785017,-0.00970081,-0.025727028,-0.015166185,-0.005423761,-0.00071380485,0.010394385,0.0... |
F10027_33 | F10027 | 33 | 02f3c2f630242379 | Particuliers | Social - Santé | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) | Fiche pratique | service-public | Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qu... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10027 | [] | [{"url": "https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/votre-simulateur/accueil", "type": "Simulateur", "title": "Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire", "institution": "Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)"}, {"url": "https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_nfpb=true&_pageLabel=a... | [
"Mayotte",
"Quelles sont les conditions de ressources pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?"
] | Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée. (À savoir: Si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite sans aucune démarche supplémentaire de votre part.)
L'attribution de la complémentaire santé solida... | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela sig... | [-0.014649252,0.028577596,-0.040740635,-0.023808502,-0.0042746244,-0.056563675,0.03356851,0.014150161,0.043291546,0.00813796,-0.009210082,0.022052439,-0.031424265,-0.012200008,0.01296713,-0.0029575778,-0.027283655,0.001680967,-0.043550335,0.010527128,-0.025878806,-0.01304107,0.0013285994,-0.007065838,0.028337292,0.0129... |
F10027_34 | F10027 | 34 | 35e4ad3b9c0d322e | Particuliers | Social - Santé | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) | Fiche pratique | service-public | Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qu... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10027 | [] | [{"url": "https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/votre-simulateur/accueil", "type": "Simulateur", "title": "Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire", "institution": "Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)"}, {"url": "https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_nfpb=true&_pageLabel=a... | [
"Mayotte",
"Quelles sont les conditions de ressources pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?"
] | Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière à compter du 1er avril 2025:
| Foyer Nombre de personnes | Plafond annuel de ressources |
| - | - |
| DOM |
| - |
| 1 personne | Entre 11 507 € et 15 535 € |
| 2 personnes | Entre 17 260 € et 23 302 € |
| 3 personnes | Entre 20 712 €... | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela sig... | [0.0011888726,0.021537108,-0.057009995,-0.025784912,-0.00010050399,-0.07191457,0.032622386,0.00901261,0.03223114,-0.0019643763,0.007391737,0.033702966,-0.04810451,-0.014559905,0.019096484,-0.0113647375,-0.029157072,-0.0074150255,-0.051905178,0.00714488,-0.020922296,-0.011923659,0.01597584,0.004310682,0.03295774,0.00775... |
F10027_35 | F10027 | 35 | fecfccf890ed8ea6 | Particuliers | Social - Santé | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) | Fiche pratique | service-public | Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qu... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10027 | [] | [{"url": "https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/votre-simulateur/accueil", "type": "Simulateur", "title": "Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire", "institution": "Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)"}, {"url": "https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_nfpb=true&_pageLabel=a... | [
"Mayotte",
"Quelles sont les conditions de ressources pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?"
] | | De 50 à 59 ans | 21 € |
| De 60 à 69 ans | 25 € |
| De 70 ans et plus | 30 € |
Cas Vous étiez bénéficiaire de l'exonération du ticket modérateur au 31 décembre 2023: Vous avez été automatiquement basculé vers la C2S au 1 er janvier 2024. La C2S étant attribuée pour une durée de 12 mois, vous devrez ensuite effectue... | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela sig... | [-0.010267841,0.01791075,-0.03776933,-0.024895107,-0.0025414529,-0.0741659,0.008612186,0.00042347886,0.041627884,0.0044753687,0.004496238,0.022873076,-0.030497434,-0.0065437774,0.008449867,0.0063350815,-0.018829012,0.0034759468,-0.02547018,0.009479433,-0.022502061,-0.02446844,-0.010286391,0.01135306,0.01682553,0.012336... |
F10027_36 | F10027 | 36 | 9288f54bad1bfa7f | Particuliers | Social - Santé | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) | Fiche pratique | service-public | Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qu... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10027 | [] | [{"url": "https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/votre-simulateur/accueil", "type": "Simulateur", "title": "Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire", "institution": "Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)"}, {"url": "https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_nfpb=true&_pageLabel=a... | [
"Mayotte",
"Quelles sont les conditions de résidence en France pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?"
] | Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
- Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
- Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement... | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela sig... | [-0.028600864,0.031199256,-0.040534906,-0.020545851,-0.0031992693,-0.049183838,0.016323466,0.00062117795,0.033593487,0.01791034,-0.007860133,0.020675771,-0.020582972,-0.020471612,0.011006043,0.024369199,-0.022030646,-0.012379479,-0.029213343,-0.0071038166,-0.016184267,-0.013994194,-0.0074703754,-0.022142006,0.012982677... |
F10027_37 | F10027 | 37 | 279051687a57d66c | Particuliers | Social - Santé | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) | Fiche pratique | service-public | Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qu... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10027 | [] | [{"url": "https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/votre-simulateur/accueil", "type": "Simulateur", "title": "Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire", "institution": "Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)"}, {"url": "https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_nfpb=true&_pageLabel=a... | [
"Mayotte",
"Comment faire la demande de complémentaire santé solidaire ?"
] | La demande s'effectue auprès de la caisse de Sécurité sociale de Mayotte (CSSM). Dans le formulaire vous avez la possibilité de choisir entre une gestion de votre droit C2S par la CSSM ou par un organisme complémentaire (mutuelle, assureur, institut de prévoyance) autorisé à gérer ce droit. | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela sig... | [-0.0141387535,0.024986433,-0.04144181,-0.012245007,-0.006724641,-0.06357843,0.012741426,-0.003762214,0.0361099,0.004467773,-0.0054054535,0.014000859,-0.030961849,-0.0090228785,0.0052491734,0.019066174,-0.015149978,0.01119701,-0.014405349,-0.0023947628,-0.019102946,-0.003959862,0.011638272,-0.0037231438,0.0074049192,0.... |
F10027_38 | F10027 | 38 | dcfa6d5ff6bc28a3 | Particuliers | Social - Santé | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) | Fiche pratique | service-public | Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qu... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10027 | [] | [{"url": "https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/votre-simulateur/accueil", "type": "Simulateur", "title": "Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire", "institution": "Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)"}, {"url": "https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_nfpb=true&_pageLabel=a... | [
"Mayotte",
"Comment est étudiée la demande de complémentaire santé solidaire ?"
] | La réponse vous est envoyée au plus tard 2 mois après votre demande. La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire. Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ? Vous avez 2 mois,... | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela sig... | [-0.018437227,0.02703509,-0.031797267,-0.016315555,-0.009070374,-0.08071614,0.010209962,0.0012970914,0.033594664,0.010172902,-0.001985013,0.0223285,-0.014721987,-0.009380749,-0.004565298,0.02534887,-0.024162957,-0.0015657746,-0.0080512315,-0.0028512846,-0.0115255825,-0.008792426,0.0007487228,-0.01489802,0.012276043,0.0... |
F10027_39 | F10027 | 39 | efdfe93e7181573b | Particuliers | Social - Santé | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) | Fiche pratique | service-public | Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qu... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10027 | [] | [{"url": "https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/votre-simulateur/accueil", "type": "Simulateur", "title": "Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire", "institution": "Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)"}, {"url": "https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_nfpb=true&_pageLabel=a... | [
"Mayotte",
"Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?"
] | Il convient de distinguer la C2S gratuite de la C2S payante.
Cas C2S gratuite: La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.
Cas C2S payante: La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an. La durée de validité démarre le 1 er jour du mois après votre... | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela sig... | [-0.028371463,0.019087607,-0.03698688,-0.021018649,-0.013637983,-0.08244064,0.010342215,0.0025205668,0.01923615,0.014714911,-0.0046697794,0.02709029,-0.019106174,-0.018771956,0.0052778716,0.03147227,-0.0076731066,-0.0012672463,-0.010824976,0.018279912,0.0069721756,-0.025010707,0.005124688,-0.009014623,0.019941721,0.011... |
F10027_40 | F10027 | 40 | 01d76842fe22860b | Particuliers | Social - Santé | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) | Fiche pratique | service-public | Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qu... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10027 | [] | [{"url": "https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/votre-simulateur/accueil", "type": "Simulateur", "title": "Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire", "institution": "Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)"}, {"url": "https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_nfpb=true&_pageLabel=a... | [
"Mayotte",
"Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire ?"
] | La réponse n'est pas la même selon les situations.
Cas Cas général: Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année . Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellemen... | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela sig... | [-0.03792554,0.027652508,-0.03588198,-0.022423938,-0.01088058,-0.07688207,0.039656125,-0.004503658,0.006466673,0.016053919,-0.011976003,0.010549192,-0.03575311,0.00431265,0.0055967793,-0.0041147373,-0.030340433,0.0098311845,-0.010613629,0.0026718176,-0.018171122,-0.014369362,-0.0024854117,-0.02008581,0.0038938117,0.024... |
F10029_1 | F10029 | 1 | 48aba236498cf3c5 | Professionnels | Comptabilité - Facturation | Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ? | Question-réponse | service-public | Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L'entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s'ils contiennent des données personnelles. Pendant ce délai, l'... | https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F10029 | [] | [{"url": "https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ConserverSesPapiersPro", "type": "Simulateur", "title": "Savoir combien de temps il faut conserver un document professionnel", "institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre"}] | [] | Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L'entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s'ils contiennent des données personnelles. Pendant ce délai, l'... | Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?
Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L'entreprise peut aussi archiver les documents plus longt... | [-0.024921516,0.0062073716,-0.012792063,0.022105422,-0.014549822,-0.04958535,-0.007044838,0.021037882,0.0061199437,-0.032062985,0.017439539,-0.013868805,-0.023725135,-0.0128840925,-0.01583823,0.014632648,0.014209313,-0.00572882,0.002166138,0.032449506,0.037216622,-0.03333299,0.055806525,-0.001092272,0.039094016,0.01435... |
F10029_2 | F10029 | 2 | 4a163e576d21c89f | Professionnels | Comptabilité - Facturation | Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ? | Question-réponse | service-public | Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L'entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s'ils contiennent des données personnelles. Pendant ce délai, l'... | https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F10029 | [] | [{"url": "https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ConserverSesPapiersPro", "type": "Simulateur", "title": "Savoir combien de temps il faut conserver un document professionnel", "institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre"}] | [
"Document civil et commercial"
] | Documents civils et commerciaux:
| Type de document | Durée de conservation |
| - | - |
| Contrat ou convention conclu dans le cadre d'une relation commerciale, correspondance commerciale (papier ou électronique) | 5 ans |
| Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire, etc.) | 5 ans |
| Garantie pour les bi... | Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?
Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L'entreprise peut aussi archiver les documents plus longt... | [-0.039194725,0.011532223,-0.005177449,0.01880939,-0.0009693232,-0.04371862,-0.009974817,0.022582391,-0.002489069,-0.016352767,0.019022606,0.012728089,-0.010985277,-0.031333532,-0.032557208,0.0010979483,-0.002762542,0.0007914498,0.0016477915,0.02117331,0.036450725,-0.033131965,0.03023964,0.0043523945,0.04064089,0.01287... |
F10029_3 | F10029 | 3 | 9f8a6457a93c14b9 | Professionnels | Comptabilité - Facturation | Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ? | Question-réponse | service-public | Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L'entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s'ils contiennent des données personnelles. Pendant ce délai, l'... | https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F10029 | [] | [{"url": "https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ConserverSesPapiersPro", "type": "Simulateur", "title": "Savoir combien de temps il faut conserver un document professionnel", "institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre"}] | [
"Pièce comptable"
] | Pièces comptables:
| Type de document | Durée de conservation |
| - | - |
| Livre et registre comptable : livre journal, grand livre, livre d'inventaire, etc. | 10 ans à partir de la clôture de l'exercice |
| Pièce justificative : bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur, etc. | 1... | Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?
Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L'entreprise peut aussi archiver les documents plus longt... | [-0.03132991,0.0099229645,-0.017006883,0.03297309,-0.0034438255,-0.06952465,-1.5832697e-05,0.0013430691,0.019298203,-0.01497117,0.025140611,0.0040075267,-0.011410953,-0.004477658,-0.0072756233,0.011045802,-3.2695054e-06,-0.0028321985,-0.00486563,0.023040995,0.05177834,-0.028518252,0.03651505,0.009238307,0.026345607,-0.... |
F10029_4 | F10029 | 4 | 1207dffbd0f5ab3c | Professionnels | Comptabilité - Facturation | Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ? | Question-réponse | service-public | Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L'entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s'ils contiennent des données personnelles. Pendant ce délai, l'... | https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F10029 | [] | [{"url": "https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ConserverSesPapiersPro", "type": "Simulateur", "title": "Savoir combien de temps il faut conserver un document professionnel", "institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre"}] | [
"Document fiscal"
] | Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans. Ce délai commence à partir de l'un des moments suivants :
- Dernière opération mentionnée sur les livres ou registres
- Da... | Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?
Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L'entreprise peut aussi archiver les documents plus longt... | [-0.032092977,0.020185754,0.0064732996,0.003993388,-0.0085748425,-0.025528505,-0.0064413887,0.022355678,0.005684651,-0.014997996,0.013666867,0.020094581,-0.025182048,-0.011396654,-0.010767559,0.000769844,0.003970594,0.0005231064,-0.0062727183,0.031126542,0.031564172,-0.02629436,0.058059115,-0.013293058,0.055688612,0.03... |
F10029_5 | F10029 | 5 | 459c637bf0812990 | Professionnels | Comptabilité - Facturation | Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ? | Question-réponse | service-public | Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L'entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s'ils contiennent des données personnelles. Pendant ce délai, l'... | https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F10029 | [] | [{"url": "https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ConserverSesPapiersPro", "type": "Simulateur", "title": "Savoir combien de temps il faut conserver un document professionnel", "institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre"}] | [
"Document social (société commerciale)"
] | Documents sociaux:
| Type de document | Durée de conservation |
| - | - |
| Comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe...) | 10 ans à partir de la clôture de l'exercice |
| Statuts d'une société, d'un GIE ou d'une association (si nécessaire, pièce modificative de statuts) | 5 ans à partir de la perte de pers... | Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?
Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L'entreprise peut aussi archiver les documents plus longt... | [-0.024720095,0.012643242,-0.011053701,-0.0014490854,-0.00089525845,-0.030712847,-0.016772393,0.0013440296,0.0053487127,-0.015329017,0.017082993,0.0068377648,-0.020682298,-0.037600856,-0.020590944,0.018654263,0.00409261,0.008705932,-0.0018430449,0.040012572,0.030420518,-0.011209002,0.045128334,-0.008007082,0.044105183,... |
F10029_6 | F10029 | 6 | 9378c85653dc3687 | Professionnels | Comptabilité - Facturation | Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ? | Question-réponse | service-public | Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L'entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s'ils contiennent des données personnelles. Pendant ce délai, l'... | https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F10029 | [] | [{"url": "https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ConserverSesPapiersPro", "type": "Simulateur", "title": "Savoir combien de temps il faut conserver un document professionnel", "institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre"}] | [
"Gestion du personnel"
] | Gestion du personnel:
| Type de document | Durée de conservation |
| - | - |
| Bulletin de paie (double papier ou électronique) | Le double du bulletin de salaire est conservé pendant 5 ans par l'employeur. L'employeur garantit la disponibilité du bulletin de paie sous forme électronique soit pendant une durée de 50... | Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?
Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L'entreprise peut aussi archiver les documents plus longt... | [-0.057620104,0.017647078,-0.027944276,0.032641567,0.0012859985,-0.06333054,0.009141297,0.019470733,0.025494317,-0.021847008,0.022307528,0.010444565,-0.019747043,-0.008505781,-0.008215654,-5.4758555e-05,0.0035252708,-0.006930807,-0.013308992,0.036712553,0.049514975,-0.0339126,0.07294617,0.00676502,0.030799493,-0.004807... |
F10030_1 | F10030 | 1 | b93262c42970db75 | Particuliers | Travail - Formation | Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ? | Question-réponse | service-public | Oui. Le salarié du secteur privé en formation continue à acquérir des congés payés et des droits à l'ancienneté pendant son absence. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10030 | [{"sid": "F2306", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2306", "question": "Un salarié du secteur privé peut-il s'absenter pour préparer et passer un examen ?"}] | [] | [] | Oui. Le salarié du secteur privé en formation continue à acquérir des congés payés et des droits à l'ancienneté pendant son absence. Oui. Le salarié du secteur privé en formation conserve ses droits aux congés payés et ceux liés à l'ancienneté pendant son absence. C'est notamment le cas lorsqu'il s'absente pour une des... | Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ?
Oui. Le salarié du secteur privé en formation continue à acquérir des congés payés et des droits à l'ancienneté pendant son absence. Oui. Le salarié du secteur privé en formation conserve ses droits aux congés payés et ceux liés à l'ancien... | [-0.065642074,0.017092317,-0.038597386,0.0180582,-0.0020631517,-0.02664697,0.018512731,0.026703786,0.021817561,0.014516633,0.029847637,-0.04068066,-0.056740813,-0.0051987157,0.0012043929,-0.021249397,-0.024544757,0.003129646,-0.00951204,0.01869265,0.0114295995,0.008323627,0.07314186,0.018948326,0.028673427,-0.000819105... |
F10033_1 | F10033 | 1 | 621436e7010eb035 | Particuliers | Travail - Formation | Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) | Fiche pratique | service-public | Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail : certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10033 | [{"sid": "F1910", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910", "question": "Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?"}, {"sid": "F1918", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1918", "question": "Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?"}] | [{"url": "https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Retraite", "type": "Modèle de document", "title": "Informer son employeur de son prochain départ à la retraite", "institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre"}] | [] | Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail : certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi... | Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail : certificat de trav... | [-0.040612377,0.027386269,-0.04636611,0.017662834,-0.029534576,-0.023220416,0.012656341,-0.0012597963,0.008621257,0.020847937,-0.014627181,-0.029665343,-0.010750885,0.021763302,0.014113455,-0.018017773,0.023556674,-0.024191827,0.01639253,0.011666251,-0.0009836686,0.016299127,0.018839736,0.018494137,-0.006486959,0.02338... |
F10033_2 | F10033 | 2 | 0beaa01b5f4cc503 | Particuliers | Travail - Formation | Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) | Fiche pratique | service-public | Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail : certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10033 | [{"sid": "F1910", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910", "question": "Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?"}, {"sid": "F1918", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1918", "question": "Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?"}] | [{"url": "https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Retraite", "type": "Modèle de document", "title": "Informer son employeur de son prochain départ à la retraite", "institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre"}] | [
"Rupture à l'initiative de l'employeur"
] | L'employeur peut rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié dans l'une des situations suivantes : | Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail : certificat de trav... | [-0.029907167,0.021157928,-0.036594484,0.009882368,-0.026544932,-0.019876191,0.013848319,-0.006208988,0.0062832916,0.023461336,-0.008948931,-0.02710221,-0.007843665,0.008419517,0.020990744,-0.020897865,0.023591368,-0.031913362,0.01568733,0.0129009485,-0.00074942067,0.00014367282,0.021306535,0.017925724,-0.0031764754,0.... |
F10033_3 | F10033 | 3 | 7f7606287d4b1e70 | Particuliers | Travail - Formation | Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) | Fiche pratique | service-public | Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail : certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10033 | [{"sid": "F1910", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910", "question": "Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?"}, {"sid": "F1918", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1918", "question": "Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?"}] | [{"url": "https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Retraite", "type": "Modèle de document", "title": "Informer son employeur de son prochain départ à la retraite", "institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre"}] | [
"Rupture à l'initiative de l'employeur",
"Pendant la période d'essai"
] | L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance. Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail du salarié comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine. Le délai minimum de prévenance varie selon la durée... | Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail : certificat de trav... | [-0.038667135,0.020145282,-0.056930717,0.011188749,-0.022156121,-0.025181605,0.011447022,0.0052484735,0.011797535,0.028059501,-0.016234294,-0.0178485,-0.017424194,0.0028179414,0.020311316,-0.021584231,0.018706335,-0.029369313,0.0035189677,0.008250896,0.004773436,0.017737811,0.043721907,0.0290188,0.010773668,0.018632542... |
F10033_4 | F10033 | 4 | b0246392c604aaf1 | Particuliers | Travail - Formation | Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) | Fiche pratique | service-public | Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail : certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10033 | [{"sid": "F1910", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910", "question": "Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?"}, {"sid": "F1918", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1918", "question": "Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?"}] | [{"url": "https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Retraite", "type": "Modèle de document", "title": "Informer son employeur de son prochain départ à la retraite", "institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre"}] | [
"Rupture à l'initiative de l'employeur",
"Pendant la période d'essai"
] | (À noter: Lorsqu'un dispositif d' épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.) | Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail : certificat de trav... | [-0.024179053,0.017921053,-0.051361945,0.009094958,-0.033672668,-0.037826125,0.028239798,-0.009975713,0.002466115,0.016845604,-0.00432729,-0.01881108,-0.009108865,0.014258966,0.016864147,-0.011403464,0.023678413,-0.024605524,0.0031127748,0.018857436,0.0002832034,0.0016085374,0.033505786,0.017031027,-0.012080255,0.01349... |
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