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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
F10033_5 | F10033 | 5 | 60734ce1617e9022 | Particuliers | Travail - Formation | Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) | Fiche pratique | service-public | Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail : certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10033 | [{"sid": "F1910", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910", "question": "Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?"}, {"sid": "F1918", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1918", "question": "Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?"}] | [{"url": "https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Retraite", "type": "Modèle de document", "title": "Informer son employeur de son prochain départ à la retraite", "institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre"}] | [
"Rupture à l'initiative de l'employeur",
"Licenciement économique"
] | Un licenciement pour motif économique est le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non liés à la personne du salarié. Le motif du licenciement résulte de la suppression ou transformation d’emploi ou de la modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail. La... | Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail : certificat de trav... | [-0.053452335,0.0067143864,-0.046508037,-3.9186318e-05,-0.022071611,-0.021302108,-0.006437553,-0.00838008,0.028415322,0.014930244,-0.0137290675,-0.020419993,-0.019153127,0.027889807,0.016685087,-0.026913851,0.030798906,0.008023481,0.015343147,0.01848685,-0.00027316785,0.0030146705,0.030892747,0.024323815,-0.009398265,0... |
F10033_6 | F10033 | 6 | 2c8bcb2962d20566 | Particuliers | Travail - Formation | Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) | Fiche pratique | service-public | Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail : certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10033 | [{"sid": "F1910", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910", "question": "Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?"}, {"sid": "F1918", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1918", "question": "Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?"}] | [{"url": "https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Retraite", "type": "Modèle de document", "title": "Informer son employeur de son prochain départ à la retraite", "institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre"}] | [
"Rupture à l'initiative de l'employeur",
"Licenciement économique"
] | | Effectif de l'entreprise | Nombre de trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires constituant une baisse significative |
| - | - |
| Moins de 11 salariés | 1 trimestre |
| Au moins 11 salariés et moins de 50 salariés | 2 trimestres consécutifs |
| Au moins 50 salariés et moins de 300 salariés | 3 t... | Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail : certificat de trav... | [-0.043187782,0.019625746,-0.05637064,0.015290257,-0.024434702,-0.030710485,0.0014006785,-0.012310188,0.014705383,0.017490493,-0.008480662,-0.012932196,-0.012709388,0.019402936,0.017249119,-0.024954591,0.010434881,-0.0030636215,0.006113318,0.029967789,0.006609996,-0.0017499778,0.027349785,0.018288892,-0.0017894335,0.04... |
F10033_7 | F10033 | 7 | ccf2ba6432054e7a | Particuliers | Travail - Formation | Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) | Fiche pratique | service-public | Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail : certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10033 | [{"sid": "F1910", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910", "question": "Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?"}, {"sid": "F1918", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1918", "question": "Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?"}] | [{"url": "https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Retraite", "type": "Modèle de document", "title": "Informer son employeur de son prochain départ à la retraite", "institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre"}] | [
"Rupture à l'initiative de l'employeur",
"Licenciement pour motif personnel"
] | Lorsque l'employeur licencie un salarié, le motif de licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. La cause réelle et sérieuse du motif de licenciement est établie si elle respecte l'ensemble des critères suivants :
- Elle repose sur des faits réels (absence du salarié de son entreprise sans justifi... | Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail : certificat de trav... | [-0.06389746,0.011628741,-0.048454642,0.0065650633,-0.022772564,-0.038980063,0.0077773617,-0.027099537,0.027136838,0.020720981,-0.0002650446,-0.0123654455,-0.027248742,0.03761856,0.015769208,-0.026167,0.024637638,-0.03170627,0.005124293,0.013661672,0.003217254,0.0007664292,0.040770534,0.049760196,-0.009418627,0.0233320... |
F10033_8 | F10033 | 8 | 27c73b447854c2b5 | Particuliers | Travail - Formation | Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) | Fiche pratique | service-public | Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail : certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10033 | [{"sid": "F1910", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910", "question": "Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?"}, {"sid": "F1918", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1918", "question": "Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?"}] | [{"url": "https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Retraite", "type": "Modèle de document", "title": "Informer son employeur de son prochain départ à la retraite", "institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre"}] | [
"Rupture à l'initiative de l'employeur",
"Licenciement pour motif personnel"
] | - En violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
- En lien avec l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur
- En cas de refus par le salarié d'une mutation géographique dans un pays incriminant l'homosexualité en raison de ... | Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail : certificat de trav... | [-0.0365405,0.026907941,-0.04637761,0.015750537,-0.026740579,-0.041542735,0.008461032,-0.01401184,0.01741485,0.02025069,-0.0077172047,-0.02218464,-0.020622604,0.006847857,0.03178001,-0.021905703,0.0155645795,-0.029715888,0.008540063,0.019674223,-0.012645058,0.0004407756,0.020827156,0.02093873,0.00015123513,0.02300285,0... |
F10033_9 | F10033 | 9 | 5cc7a10b7e473ec3 | Particuliers | Travail - Formation | Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) | Fiche pratique | service-public | Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail : certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10033 | [{"sid": "F1910", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910", "question": "Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?"}, {"sid": "F1918", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1918", "question": "Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?"}] | [{"url": "https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Retraite", "type": "Modèle de document", "title": "Informer son employeur de son prochain départ à la retraite", "institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre"}] | [
"Rupture à l'initiative de l'employeur",
"Licenciement pour motif personnel"
] | L'employeur remet les documents suivants au salarié :
- Certificat de travail
- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Reçu pour solde de tout compte .
(À noter: Lorsqu'un dispositif d' épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, u... | Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail : certificat de trav... | [-0.029724732,0.015214028,-0.058894206,0.016352303,-0.025486274,-0.040903896,0.022913584,-0.0141590405,0.0037063372,0.012400729,-0.0032112335,-0.011521572,-0.009249648,0.018915739,0.01729624,-0.022191752,0.018018074,-0.025689868,0.0031418265,0.026874416,-0.0005552565,0.007607014,0.03522177,0.023672435,-0.0034587854,0.0... |
F10033_10 | F10033 | 10 | c6abdfe9d63460f2 | Particuliers | Travail - Formation | Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) | Fiche pratique | service-public | Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail : certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10033 | [{"sid": "F1910", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910", "question": "Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?"}, {"sid": "F1918", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1918", "question": "Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?"}] | [{"url": "https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Retraite", "type": "Modèle de document", "title": "Informer son employeur de son prochain départ à la retraite", "institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre"}] | [
"Rupture à l'initiative de l'employeur",
"Mise à la retraite d'office"
] | L'employeur peut mettre d'office à la retraite le salarié d' au moins 70 ans. Si le salarié a entre 67 et 69 ans, l'employeur peut proposer au salarié de partir à la retraite, mais le salarié n'est pas obligé d'accepter. L'employeur remet les documents suivants au salarié :
- Certificat de travail
- Attestation France ... | Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail : certificat de trav... | [-0.025142075,0.0056893188,-0.05693941,-0.00055893743,-0.0169709,-0.04033824,0.011147553,-0.008836701,0.034847658,0.017516263,0.010694626,-0.011212257,-0.0067615546,0.023385828,0.017275933,-0.011027388,0.012302979,-0.030244438,-0.0049914415,0.04092982,0.007681274,-0.00737162,0.028395757,0.026251284,-0.007524136,0.02479... |
F10033_11 | F10033 | 11 | 145ea6bf3484fdb1 | Particuliers | Travail - Formation | Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) | Fiche pratique | service-public | Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail : certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10033 | [{"sid": "F1910", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910", "question": "Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?"}, {"sid": "F1918", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1918", "question": "Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?"}] | [{"url": "https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Retraite", "type": "Modèle de document", "title": "Informer son employeur de son prochain départ à la retraite", "institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre"}] | [
"Rupture à l'initiative de l'employeur",
"En cas de force majeure"
] | La force majeure est un événement qui remplit l'ensemble des 3 caractéristiques suivantes :
- Ne peut pas être prévu (imprévisible)
- Ne peut pas être surmonté (irrésistible)
- Fait extérieur échappant au contrôle de la personne concernée.
Si la rupture est du fait d'un sinistre, le salarié perçoit une indemnité compen... | Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail : certificat de trav... | [-0.034574687,0.019294906,-0.043422833,2.0821346e-05,-0.026451495,-0.02232484,0.027306568,-0.00094801566,0.015567903,0.013420927,-0.0049863765,-0.011106654,-0.023142735,0.023124145,0.015205427,-0.021414,0.0148987165,-0.013374456,-0.0015614375,0.020856343,0.0019483116,0.021265293,0.023179911,0.02230625,0.0004719747,0.04... |
F10033_12 | F10033 | 12 | 89e086a524ba7970 | Particuliers | Travail - Formation | Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) | Fiche pratique | service-public | Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail : certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10033 | [{"sid": "F1910", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910", "question": "Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?"}, {"sid": "F1918", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1918", "question": "Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?"}] | [{"url": "https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Retraite", "type": "Modèle de document", "title": "Informer son employeur de son prochain départ à la retraite", "institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre"}] | [
"Rupture à l'initiative de l'employeur",
"Décès de l'employeur"
] | Le décès de l'employeur n'est pas un cas de force majeure qui entraîne la rupture automatique du contrat de travail du salarié. Si le décès de l'employeur entraîne la cessation totale de l'activité de l'entreprise, le héritiers doivent respecter la procédure de licenciement économique. | Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail : certificat de trav... | [-0.039853245,0.02585428,-0.054691028,0.0010205636,-0.0285385,-0.032844443,0.012423848,-0.0067058955,0.014893705,0.016468821,-0.008229751,-0.030439826,-0.003921481,0.04264931,0.026469413,-0.03103632,0.021921149,-0.026543975,-0.00032475128,0.01720512,-0.01336519,0.008099268,0.022126192,0.019553814,0.004534285,0.01838878... |
F10033_13 | F10033 | 13 | 3aa9e9aa4a555dc3 | Particuliers | Travail - Formation | Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) | Fiche pratique | service-public | Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail : certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10033 | [{"sid": "F1910", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910", "question": "Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?"}, {"sid": "F1918", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1918", "question": "Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?"}] | [{"url": "https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Retraite", "type": "Modèle de document", "title": "Informer son employeur de son prochain départ à la retraite", "institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre"}] | [
"Rupture à l'initiative du salarié"
] | Le salarié peut rompre le contrat de travail qui le lie à l'employeur salarié dans l'une des situations suivantes : | Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail : certificat de trav... | [-0.028625468,0.023053192,-0.038465474,0.012337279,-0.026575467,-0.019978192,0.013641825,-0.009560459,0.007100458,0.021375919,-0.007561708,-0.028439105,-0.011647733,0.0051389798,0.017145462,-0.01741569,0.0165491,-0.028737286,0.017881598,0.018710917,0.0016446599,0.0029701719,0.01956819,0.017331826,-0.004701025,0.0257927... |
F10033_14 | F10033 | 14 | b4fa9514fa92123c | Particuliers | Travail - Formation | Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) | Fiche pratique | service-public | Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail : certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10033 | [{"sid": "F1910", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910", "question": "Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?"}, {"sid": "F1918", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1918", "question": "Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?"}] | [{"url": "https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Retraite", "type": "Modèle de document", "title": "Informer son employeur de son prochain départ à la retraite", "institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre"}] | [
"Rupture à l'initiative du salarié",
"Pendant la période d'essai"
] | Procédure: Pendant la période d'essai, le salarié peut rompre librement son contrat de travail. Aucune procédure particulière n'est imposée au salarié qui souhaite rompre le contrat de travail pendant la période d'essai. Il n'existe pas de formalisme. Pour éviter tout litige, le salarié peut prévenir l'employeur de sa ... | Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail : certificat de trav... | [-0.039695714,0.024391342,-0.052424833,0.015497516,-0.017530128,-0.015028452,0.0061162305,0.0023004843,-3.4400204e-05,0.02398666,-0.012609552,-0.014200691,-0.013207379,0.0056149755,0.023471609,-0.019590331,0.014485809,-0.026010074,0.015083636,0.01112878,7.717142e-05,0.007619995,0.04698001,0.02681944,0.00090881204,0.020... |
F10033_15 | F10033 | 15 | 25412be69dd13077 | Particuliers | Travail - Formation | Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) | Fiche pratique | service-public | Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail : certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10033 | [{"sid": "F1910", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910", "question": "Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?"}, {"sid": "F1918", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1918", "question": "Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?"}] | [{"url": "https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Retraite", "type": "Modèle de document", "title": "Informer son employeur de son prochain départ à la retraite", "institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre"}] | [
"Rupture à l'initiative du salarié",
"Démission"
] | La démission est une rupture du contrat de travail qui permet au salarié de quitter son emploi. Le salarié doit manifester clairement et de façon non équivoque sa volonté de rompre son contrat de travail. Le salarié n'a pas l'obligation de préciser le motif pour lequel il démissionne. En cas d'ambiguïté sur la volonté ... | Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail : certificat de trav... | [-0.041875515,0.011627934,-0.052643508,0.018339233,-0.017329734,-0.037557103,0.009608936,-0.009926741,0.021386424,0.016834332,-0.011749447,-0.012693516,-0.0049960855,0.020937758,0.006239265,-0.009557526,0.018928107,-0.023928866,0.019946953,0.026733031,0.009421991,0.00069227803,0.037613187,0.03239744,-0.0072814794,0.014... |
F10033_16 | F10033 | 16 | 539192d0f00d2189 | Particuliers | Travail - Formation | Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) | Fiche pratique | service-public | Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail : certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10033 | [{"sid": "F1910", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910", "question": "Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?"}, {"sid": "F1918", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1918", "question": "Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?"}] | [{"url": "https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Retraite", "type": "Modèle de document", "title": "Informer son employeur de son prochain départ à la retraite", "institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre"}] | [
"Rupture à l'initiative du salarié",
"Départ volontaire à la retraite"
] | Si le salarié part volontairement à la retraite, il doit informer son employeur de la date de son départ. La loi ne prévoit pas de procédure particulière. Cependant, le salarié doit respecter les dispositions prévues par la convention collective ou son contrat de travail (si elles existent). De plus, le salarié doit pr... | Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail : certificat de trav... | [-0.032983318,0.017304692,-0.059831925,0.015909601,-0.022099746,-0.043497328,0.0242432,-0.01837642,0.005986888,0.02302365,0.0056496635,-0.0066151414,-0.01734165,0.023522556,0.022857348,-0.014440595,0.013424302,-0.018394899,-0.0074743708,0.031301815,0.0021330598,0.0034115098,0.033593092,0.034905035,-0.013248761,0.003185... |
F10033_17 | F10033 | 17 | f705ce3cd70125f4 | Particuliers | Travail - Formation | Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) | Fiche pratique | service-public | Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail : certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10033 | [{"sid": "F1910", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910", "question": "Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?"}, {"sid": "F1918", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1918", "question": "Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?"}] | [{"url": "https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Retraite", "type": "Modèle de document", "title": "Informer son employeur de son prochain départ à la retraite", "institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre"}] | [
"Rupture à l'initiative du salarié",
"Résiliation judiciaire"
] | La résiliation judiciaire du contrat de travail est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. Lorsqu'il estime que l'employeur ne respecte pas ses engagements contractuels, le salarié peut demander au conseil de prud'hommes (CPH) la rupture de son contrat de travail. Le CPH vérifie les manquem... | Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail : certificat de trav... | [-0.06524313,0.02052909,-0.02954689,0.014182882,-0.015139032,-0.015007796,0.012467438,-0.0023235837,0.012373698,0.020060388,-0.023697507,-0.027297128,-0.015410879,0.010845734,0.016929468,-0.022460137,0.01272991,-0.024503672,0.031684168,0.00620091,-0.0017494253,0.00431439,0.0051791426,0.023435034,0.007574203,0.038733423... |
F10033_18 | F10033 | 18 | 0a9f4bb8175d1b84 | Particuliers | Travail - Formation | Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) | Fiche pratique | service-public | Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail : certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10033 | [{"sid": "F1910", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910", "question": "Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?"}, {"sid": "F1918", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1918", "question": "Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?"}] | [{"url": "https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Retraite", "type": "Modèle de document", "title": "Informer son employeur de son prochain départ à la retraite", "institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre"}] | [
"Rupture à l'initiative du salarié",
"Résiliation judiciaire"
] | - Manquement à une obligation de sécurité (l'employeur ne prend pas de mesure visant à remédier à la souffrance psychologique d'un salarié par exemple).
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
- Certificat de travail
- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Reçu pour solde de tout compte ... | Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail : certificat de trav... | [-0.033915583,0.023011502,-0.055649698,0.01314414,-0.025492227,-0.033471275,0.028306184,-0.014902864,-0.0025501484,0.019160824,-0.0035220743,-0.010228363,-0.010700441,0.013051576,0.014560375,-0.018401796,0.019086773,-0.023548376,0.007164482,0.020604828,-0.0009181228,0.0041029155,0.027473105,0.019827288,-0.0055631185,0.... |
F10033_19 | F10033 | 19 | dd740469df0c9f7b | Particuliers | Travail - Formation | Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) | Fiche pratique | service-public | Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail : certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10033 | [{"sid": "F1910", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910", "question": "Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?"}, {"sid": "F1918", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1918", "question": "Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?"}] | [{"url": "https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Retraite", "type": "Modèle de document", "title": "Informer son employeur de son prochain départ à la retraite", "institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre"}] | [
"Rupture à l'initiative du salarié",
"Prise d'acte"
] | La prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail du salarié en CDI. C'est une décision du salarié de rompre son contrat de travail lorsqu'il estime que le comportement de l'employeur rend impossible la poursuite de leur relation contractuelle. Le contrat de travail est rompu immédiatement. La prise d'acte e... | Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail : certificat de trav... | [-0.015782123,0.011599907,-0.06474623,0.022593163,-0.024247667,-0.03191353,0.028365541,0.00082552823,0.01145284,0.031178197,0.001489053,-0.033733487,-0.024615334,0.008341455,0.02961561,-0.021857828,0.0068569975,-0.026876489,0.04073755,0.013236027,-0.003917956,0.012739676,0.03685866,0.0331636,0.00072499417,0.009568544,0... |
F10033_20 | F10033 | 20 | 85baf775ff1e7b7e | Particuliers | Travail - Formation | Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) | Fiche pratique | service-public | Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail : certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10033 | [{"sid": "F1910", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910", "question": "Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?"}, {"sid": "F1918", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1918", "question": "Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?"}] | [{"url": "https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Retraite", "type": "Modèle de document", "title": "Informer son employeur de son prochain départ à la retraite", "institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre"}] | [
"Rupture à l'initiative du salarié",
"Décès du salarié"
] | Le décès du salarié est un cas de force majeure. Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès. L'employeur n'a pas de procédure particulière à suivre. L'employeur doit verser aux héritiers ou aux ayants droit les sommes acquises à la date du décès. Ces sommes peuvent être les suivantes :
- Salaires non encore ... | Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail : certificat de trav... | [-0.037691183,0.027124956,-0.051337667,0.0028002365,-0.024156706,-0.025762174,0.02677026,-0.021356469,0.008778742,0.019638991,-0.0063425354,-0.027853018,-0.009553473,0.047342665,0.031175965,-0.04409439,0.017202785,-0.021337802,-0.0012484387,0.015765332,-0.013469137,0.009726155,0.019284295,0.016278708,-0.010230197,0.017... |
F10033_21 | F10033 | 21 | e292bea7f6662e11 | Particuliers | Travail - Formation | Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) | Fiche pratique | service-public | Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail : certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10033 | [{"sid": "F1910", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910", "question": "Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?"}, {"sid": "F1918", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1918", "question": "Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?"}] | [{"url": "https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Retraite", "type": "Modèle de document", "title": "Informer son employeur de son prochain départ à la retraite", "institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre"}] | [
"Rupture d'un commun accord"
] | Le salarié et l'employeur peuvent convenir ensemble de mettre fin au contrat de travail en signant une rupture conventionnelle. L'employeur remet les documents suivants au salarié :
- Certificat de travail
- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Reçu pour solde de tout compte .
(À noter: Lorsqu'un dis... | Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail : certificat de trav... | [-0.028349973,0.013133255,-0.057964906,0.0075990576,-0.020090532,-0.032833137,0.017272277,-0.002683388,0.0061992314,0.009570906,-0.013440194,-0.011747381,0.002713617,0.023624977,0.024666708,-0.02420165,0.019458052,-0.027624482,0.009184907,0.023438955,-0.0015033019,0.01103119,0.018676754,0.017960563,-0.0050923917,0.0197... |
F10036_1 | F10036 | 1 | 841c88f61dc8c97f | Particuliers | Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Argent - Impôts - Consommation, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité | Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route) | Fiche pratique | service-public | Vous vous demandez si un jeune peut choisir la conduite encadrée quel que soit le diplôme ou le titre professionnel préparé ? Nous vous indiquons les informations à connaître. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10036 | [{"sid": "F31901", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31901", "question": "Quelles sont les différentes façons de passer le permis de conduire B ?"}, {"sid": "F2662", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2662", "question": "Conduite accompagnée : quelle assurance pour... | [{"url": "https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/validation-de-diplome-professionnel", "type": "Téléservice", "title": "Demande en ligne de permis de conduire après validation de diplôme ou titre professionnel", "institution": "Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)"}, {"url": "https://moncompte... | [] | Vous vous demandez si un jeune peut choisir la conduite encadrée quel que soit le diplôme ou le titre professionnel préparé ? Nous vous indiquons les informations à connaître. La conduite encadrée est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) à partir de ... | Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route)
Vous vous demandez si un jeune peut choisir la conduite encadrée quel que soit le diplôme ou le titre professionnel préparé ? Nous vous indiquons les informations à connaître. La conduite encadrée est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée... | [-0.017642504,-0.023165783,-0.01738845,-0.022996414,-0.042229094,0.0021382712,-0.0041848016,0.03368542,0.02813391,0.042040907,-0.018131789,-0.039105196,0.0120627675,-0.0048411028,-0.03579311,0.018771622,-0.038277175,-0.0203618,0.005273932,-0.023504518,0.008520152,0.0248971,0.0009321122,0.014687971,0.06372002,0.00767801... |
F10036_2 | F10036 | 2 | cb911269a2807fb2 | Particuliers | Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Argent - Impôts - Consommation, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité | Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route) | Fiche pratique | service-public | Vous vous demandez si un jeune peut choisir la conduite encadrée quel que soit le diplôme ou le titre professionnel préparé ? Nous vous indiquons les informations à connaître. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10036 | [{"sid": "F31901", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31901", "question": "Quelles sont les différentes façons de passer le permis de conduire B ?"}, {"sid": "F2662", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2662", "question": "Conduite accompagnée : quelle assurance pour... | [{"url": "https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/validation-de-diplome-professionnel", "type": "Téléservice", "title": "Demande en ligne de permis de conduire après validation de diplôme ou titre professionnel", "institution": "Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)"}, {"url": "https://moncompte... | [
"À qui s'adresse la conduite encadrée ?"
] | La conduite encadrée est une formule de conduite accompagnée facultative. Elle s'adresse :
- Aux élèves conducteurs, apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de 16 ans ou plus , et préparant un diplôme professionnel délivré par le ministère de l'éducation nationale . Par exemple, BEP ou CA... | Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route)
Vous vous demandez si un jeune peut choisir la conduite encadrée quel que soit le diplôme ou le titre professionnel préparé ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
La conduite encadrée est une formule de conduite accompagnée facultative. Elle s'ad... | [-0.052986685,-0.030218672,-0.001989128,-0.032809384,-0.0264177,-0.00023061712,-0.00031822504,0.008618373,0.018295724,0.036307793,-0.02692828,-0.018768482,0.022559999,-0.0060182055,-0.006396412,-0.0013024475,-0.037593693,-0.023789167,-0.008183436,-0.024243016,-0.018248448,0.013549236,-0.0033683986,0.021217367,0.056504,... |
F10036_3 | F10036 | 3 | be9835f862d58fa6 | Particuliers | Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Argent - Impôts - Consommation, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité | Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route) | Fiche pratique | service-public | Vous vous demandez si un jeune peut choisir la conduite encadrée quel que soit le diplôme ou le titre professionnel préparé ? Nous vous indiquons les informations à connaître. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10036 | [{"sid": "F31901", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31901", "question": "Quelles sont les différentes façons de passer le permis de conduire B ?"}, {"sid": "F2662", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2662", "question": "Conduite accompagnée : quelle assurance pour... | [{"url": "https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/validation-de-diplome-professionnel", "type": "Téléservice", "title": "Demande en ligne de permis de conduire après validation de diplôme ou titre professionnel", "institution": "Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)"}, {"url": "https://moncompte... | [
"À qui s'adresse la conduite encadrée ?"
] | Titres professionnels permettant d'obtenir un permis de conduire:
| Titre professionnel | Catégorie de permis de conduire |
| - | - |
| Conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur | C |
| Conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules | CE |
| Conducteur(trice) du t... | Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route)
Vous vous demandez si un jeune peut choisir la conduite encadrée quel que soit le diplôme ou le titre professionnel préparé ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Titres professionnels permettant d'obtenir un permis de conduire:
| Titre professio... | [-0.05027662,-0.0116693275,0.001323692,-0.012625986,-0.025214083,-0.0055931318,-0.019028962,0.025744507,0.02417218,0.046790972,-0.028737614,-0.03737595,0.033227276,-0.032204315,-0.011716687,0.009088247,-0.029722687,-0.0328484,-0.021633722,-0.0382663,-0.0131942965,0.0024200594,-0.021254847,0.034401786,0.0464121,-0.02744... |
F10036_4 | F10036 | 4 | f88125e4216650ad | Particuliers | Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Argent - Impôts - Consommation, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité | Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route) | Fiche pratique | service-public | Vous vous demandez si un jeune peut choisir la conduite encadrée quel que soit le diplôme ou le titre professionnel préparé ? Nous vous indiquons les informations à connaître. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10036 | [{"sid": "F31901", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31901", "question": "Quelles sont les différentes façons de passer le permis de conduire B ?"}, {"sid": "F2662", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2662", "question": "Conduite accompagnée : quelle assurance pour... | [{"url": "https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/validation-de-diplome-professionnel", "type": "Téléservice", "title": "Demande en ligne de permis de conduire après validation de diplôme ou titre professionnel", "institution": "Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)"}, {"url": "https://moncompte... | [
"Quelles sont les conditions pour commencer la conduite encadrée ?"
] | Les conditions varient selon que vous préparez un diplôme du ministère de l'éducation nationale ou un titre professionnel du ministère du travail.
Cas Vous préparez un diplôme professionnel du ministère de l'éducation nationale: Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir obtenu une attestation pour l'accè... | Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route)
Vous vous demandez si un jeune peut choisir la conduite encadrée quel que soit le diplôme ou le titre professionnel préparé ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Les conditions varient selon que vous préparez un diplôme du ministère de l'éducati... | [-0.038577348,-0.022962708,-0.0081213005,-0.03910221,-0.024237372,0.030648185,-0.012812254,0.035409432,0.005764108,0.032466456,-0.010937747,-0.0497869,0.029823402,0.0010854566,-0.003350681,0.0065935776,-0.021444358,-0.017142365,0.009442828,-0.021800514,-0.008482143,0.02226914,0.021519339,0.041838992,0.05237372,-0.01140... |
F10036_5 | F10036 | 5 | b9c5be481441d84e | Particuliers | Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Argent - Impôts - Consommation, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité | Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route) | Fiche pratique | service-public | Vous vous demandez si un jeune peut choisir la conduite encadrée quel que soit le diplôme ou le titre professionnel préparé ? Nous vous indiquons les informations à connaître. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10036 | [{"sid": "F31901", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31901", "question": "Quelles sont les différentes façons de passer le permis de conduire B ?"}, {"sid": "F2662", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2662", "question": "Conduite accompagnée : quelle assurance pour... | [{"url": "https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/validation-de-diplome-professionnel", "type": "Téléservice", "title": "Demande en ligne de permis de conduire après validation de diplôme ou titre professionnel", "institution": "Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)"}, {"url": "https://moncompte... | [
"Quelles sont les conditions pour commencer la conduite encadrée ?"
] | Savoir comment se déroule le rendez-vous pédagogique préalable à la période de conduite encadrée: Le rendez-vous pédagogique préalable comporte une phase de conduite dans le véhicule de l'établissement dispensant la formation. L'accompagnateur est assis à l'arrière du véhicule. Le livret de suivi des compétences de l'é... | Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route)
Vous vous demandez si un jeune peut choisir la conduite encadrée quel que soit le diplôme ou le titre professionnel préparé ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Savoir comment se déroule le rendez-vous pédagogique préalable à la période de cond... | [-0.032908335,-0.035494123,-0.012919637,-0.01453808,-0.042042304,0.0124638695,-0.017523829,0.02892734,0.0105663845,0.030899234,-0.018481871,-0.03171776,0.05320398,-0.012724308,-0.0018939966,0.010036205,-0.007055108,-0.011915087,0.039437916,-0.021504825,0.027048457,0.017188977,0.016900634,0.039400708,0.06324948,-0.01029... |
F10036_6 | F10036 | 6 | 143ddccba87abc87 | Particuliers | Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Argent - Impôts - Consommation, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité | Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route) | Fiche pratique | service-public | Vous vous demandez si un jeune peut choisir la conduite encadrée quel que soit le diplôme ou le titre professionnel préparé ? Nous vous indiquons les informations à connaître. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10036 | [{"sid": "F31901", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31901", "question": "Quelles sont les différentes façons de passer le permis de conduire B ?"}, {"sid": "F2662", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2662", "question": "Conduite accompagnée : quelle assurance pour... | [{"url": "https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/validation-de-diplome-professionnel", "type": "Téléservice", "title": "Demande en ligne de permis de conduire après validation de diplôme ou titre professionnel", "institution": "Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)"}, {"url": "https://moncompte... | [
"Avec quel véhicule peut-on conduire en conduite encadrée ?"
] | La conduite encadrée concerne les véhicules des catégories B, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, et DE du permis de conduire. (Attention: Vous pouvez pratiquer la conduite encadrée sur un véhicule des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE du permis de conduire uniquement durant les périodes de formation en milieu professi... | Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route)
Vous vous demandez si un jeune peut choisir la conduite encadrée quel que soit le diplôme ou le titre professionnel préparé ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
La conduite encadrée concerne les véhicules des catégories B, C1, C1E, C, CE, D1, D... | [-0.03824238,-0.018245269,-0.0119088115,-0.013241331,-0.031794105,-0.005590991,-0.008251372,0.049536183,0.022662152,0.01707116,-0.04483975,-0.04640523,0.055574454,-0.031719558,-2.877395e-05,-0.0060615665,-0.04062787,-0.032185473,-0.00018534719,-0.0240599,-0.0027675407,-0.010762658,-0.0039206827,0.021693047,0.02610993,-... |
F10036_7 | F10036 | 7 | 0be49336881d0639 | Particuliers | Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Argent - Impôts - Consommation, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité | Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route) | Fiche pratique | service-public | Vous vous demandez si un jeune peut choisir la conduite encadrée quel que soit le diplôme ou le titre professionnel préparé ? Nous vous indiquons les informations à connaître. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10036 | [{"sid": "F31901", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31901", "question": "Quelles sont les différentes façons de passer le permis de conduire B ?"}, {"sid": "F2662", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2662", "question": "Conduite accompagnée : quelle assurance pour... | [{"url": "https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/validation-de-diplome-professionnel", "type": "Téléservice", "title": "Demande en ligne de permis de conduire après validation de diplôme ou titre professionnel", "institution": "Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)"}, {"url": "https://moncompte... | [
"Qui peut être accompagnateur pour la conduite encadrée ?"
] | Cela dépend de la catégorie du véhicule.
Cas Vous pratiquez la conduite encadrée sur un véhicule de catégorie B: Votre accompagnateur peut être un membre de votre famille ou un ami . Vous pouvez avoir un ou plusieurs accompagnateurs . Chaque accompagnateur doit remplir les 3 conditions suivantes :
- Avoir le permis B ... | Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route)
Vous vous demandez si un jeune peut choisir la conduite encadrée quel que soit le diplôme ou le titre professionnel préparé ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Cela dépend de la catégorie du véhicule.
Cas Vous pratiquez la conduite encadrée su... | [-0.038339466,-0.019488292,-0.010400002,-0.01594667,-0.025091175,-0.012686128,-0.0072284695,0.035809733,0.015834237,0.01190847,-0.034666672,-0.036690455,0.034741625,-0.01130883,-0.008924326,0.03586595,-0.04332397,-0.01264865,0.009631713,-0.031780906,-0.020537661,0.00010877254,-0.00038648653,0.0146255875,0.031518564,-0.... |
F10036_8 | F10036 | 8 | 585d76bb26edba66 | Particuliers | Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Argent - Impôts - Consommation, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité | Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route) | Fiche pratique | service-public | Vous vous demandez si un jeune peut choisir la conduite encadrée quel que soit le diplôme ou le titre professionnel préparé ? Nous vous indiquons les informations à connaître. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10036 | [{"sid": "F31901", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31901", "question": "Quelles sont les différentes façons de passer le permis de conduire B ?"}, {"sid": "F2662", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2662", "question": "Conduite accompagnée : quelle assurance pour... | [{"url": "https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/validation-de-diplome-professionnel", "type": "Téléservice", "title": "Demande en ligne de permis de conduire après validation de diplôme ou titre professionnel", "institution": "Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)"}, {"url": "https://moncompte... | [
"Qui peut être accompagnateur pour la conduite encadrée ?"
] | Savoir comment demander l'accord de l'assurance auto: Avant le début de la conduite encadrée, l'accompagnateur, souscripteur du contrat d'assurance, doit vérifier si son contrat d'assurance le permet. Si ce n'est pas le cas, il doit demander l'accord préalable écrit de son assureur sur l'extension de garantie nécessair... | Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route)
Vous vous demandez si un jeune peut choisir la conduite encadrée quel que soit le diplôme ou le titre professionnel préparé ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Savoir comment demander l'accord de l'assurance auto: Avant le début de la conduite... | [-0.022218823,-0.0010050094,-0.011258908,-0.036607802,-0.03916792,-0.023713782,0.004797883,0.04316693,0.0047675166,0.026292587,-0.016687477,-0.03139413,0.009511675,-0.013062201,-0.0239754,0.02137791,-0.0298618,-0.013977864,0.009432255,-0.039653778,-0.01691172,0.0031207262,-0.0032094894,0.020032447,0.043727543,-0.024442... |
F10036_9 | F10036 | 9 | a5f16ff6060e4bd6 | Particuliers | Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Argent - Impôts - Consommation, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité | Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route) | Fiche pratique | service-public | Vous vous demandez si un jeune peut choisir la conduite encadrée quel que soit le diplôme ou le titre professionnel préparé ? Nous vous indiquons les informations à connaître. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10036 | [{"sid": "F31901", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31901", "question": "Quelles sont les différentes façons de passer le permis de conduire B ?"}, {"sid": "F2662", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2662", "question": "Conduite accompagnée : quelle assurance pour... | [{"url": "https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/validation-de-diplome-professionnel", "type": "Téléservice", "title": "Demande en ligne de permis de conduire après validation de diplôme ou titre professionnel", "institution": "Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)"}, {"url": "https://moncompte... | [
"Durée, distance, rendez-vous... : quelles sont les règles en conduite encadrée ?",
"Participation à 1 rendez-vous pédagogique"
] | Vous devez participer à au moins 1 rendez-vous pédagogique avec le formateur référent ou l'enseignant chargé de l'enseignement de la conduite, et au moins un accompagnateur. Savoir comment se passe le rendez-vous pédagogique: Le rendez-vous pédagogique comporte une phase de conduite pour mesurer les progrès réalisés et... | Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route)
Vous vous demandez si un jeune peut choisir la conduite encadrée quel que soit le diplôme ou le titre professionnel préparé ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous devez participer à au moins 1 rendez-vous pédagogique avec le formateur référe... | [-0.03417826,-0.035430964,-0.015471833,-0.021239882,-0.044349473,-0.009231683,-0.014191083,0.018080076,-0.0035080395,0.029541384,-0.017883757,-0.021408156,0.05025775,-0.011807205,-0.003914701,0.014901572,-0.00893253,-0.011517401,0.046593122,-0.026549853,0.040086538,0.006459841,0.018061379,0.029073957,0.059606288,-0.008... |
F10036_10 | F10036 | 10 | db43358d1be73fea | Particuliers | Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Argent - Impôts - Consommation, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité | Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route) | Fiche pratique | service-public | Vous vous demandez si un jeune peut choisir la conduite encadrée quel que soit le diplôme ou le titre professionnel préparé ? Nous vous indiquons les informations à connaître. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10036 | [{"sid": "F31901", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31901", "question": "Quelles sont les différentes façons de passer le permis de conduire B ?"}, {"sid": "F2662", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2662", "question": "Conduite accompagnée : quelle assurance pour... | [{"url": "https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/validation-de-diplome-professionnel", "type": "Téléservice", "title": "Demande en ligne de permis de conduire après validation de diplôme ou titre professionnel", "institution": "Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)"}, {"url": "https://moncompte... | [
"Durée, distance, rendez-vous... : quelles sont les règles en conduite encadrée ?",
"Règles de conduite"
] | Vous devez respecter les règles suivantes :
- Conduire en présence de votre accompagnateur . Il doit être assis à l'avant du véhicule, à côté de vous (ou au plus proche, pour un véhicule de catégorie D dépourvu d'un autre siège à l'avant).
- Conduire en France . La circulation à l'étranger est interdite.
- Conduire sur... | Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route)
Vous vous demandez si un jeune peut choisir la conduite encadrée quel que soit le diplôme ou le titre professionnel préparé ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous devez respecter les règles suivantes :
- Conduire en présence de votre accompa... | [-0.009933216,-0.0074805114,-0.008440879,-0.02286052,-0.04805605,0.004333424,-0.02137289,0.025760453,-0.007334573,0.03078826,-0.03564659,-0.0051831612,0.02391504,-0.006275344,0.0010639369,0.02924414,-0.029432448,-0.014932777,0.008238449,-0.030355154,0.013115611,0.011383182,-0.03636216,0.007202758,0.020431353,0.00461588... |
F10036_11 | F10036 | 11 | ed510fdf5018d965 | Particuliers | Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Argent - Impôts - Consommation, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité | Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route) | Fiche pratique | service-public | Vous vous demandez si un jeune peut choisir la conduite encadrée quel que soit le diplôme ou le titre professionnel préparé ? Nous vous indiquons les informations à connaître. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10036 | [{"sid": "F31901", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31901", "question": "Quelles sont les différentes façons de passer le permis de conduire B ?"}, {"sid": "F2662", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2662", "question": "Conduite accompagnée : quelle assurance pour... | [{"url": "https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/validation-de-diplome-professionnel", "type": "Téléservice", "title": "Demande en ligne de permis de conduire après validation de diplôme ou titre professionnel", "institution": "Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)"}, {"url": "https://moncompte... | [
"Comment identifier le véhicule en conduite encadrée ?"
] | Cela dépend de la catégorie du véhicule.
Cas Véhicule de la catégorie B: Pour identifier le véhicule comme véhicule d'apprentissage, vous devez placer un signe distinctif autocollant ou magnétisé à l'arrière gauche (et sur la remorque si nécessaire).
Cas Véhicule des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE: Pour iden... | Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route)
Vous vous demandez si un jeune peut choisir la conduite encadrée quel que soit le diplôme ou le titre professionnel préparé ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Cela dépend de la catégorie du véhicule.
Cas Véhicule de la catégorie B: Pour ident... | [-0.050482966,-0.03797408,-0.004767732,0.014168041,-0.038048644,-0.0312629,0.00984306,0.04105003,0.024216164,0.027068414,-0.02367554,-0.03404058,0.046157986,-0.016899116,0.008486843,0.011362395,-0.026565075,-0.018763332,0.011968265,-0.03659456,-0.004972796,-0.0051079514,0.0040360275,0.035084542,0.023023065,-0.006249783... |
F10036_12 | F10036 | 12 | b084168aeaac3545 | Particuliers | Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Argent - Impôts - Consommation, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité | Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route) | Fiche pratique | service-public | Vous vous demandez si un jeune peut choisir la conduite encadrée quel que soit le diplôme ou le titre professionnel préparé ? Nous vous indiquons les informations à connaître. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10036 | [{"sid": "F31901", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31901", "question": "Quelles sont les différentes façons de passer le permis de conduire B ?"}, {"sid": "F2662", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2662", "question": "Conduite accompagnée : quelle assurance pour... | [{"url": "https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/validation-de-diplome-professionnel", "type": "Téléservice", "title": "Demande en ligne de permis de conduire après validation de diplôme ou titre professionnel", "institution": "Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)"}, {"url": "https://moncompte... | [
"Conduite encadrée : quels papiers présenter en cas de contrôle routier ?"
] | Les documents suivants doivent être présentés en cas de contrôle routier par les forces de l'ordre :
- Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule, et si nécessaire carte grise de la remorque
- Attestation pour l'accès à la conduite encadrée signée par le chef d'établissement ou le directeur de l'organisme d... | Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route)
Vous vous demandez si un jeune peut choisir la conduite encadrée quel que soit le diplôme ou le titre professionnel préparé ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Les documents suivants doivent être présentés en cas de contrôle routier par les fo... | [-0.034462515,-0.018675575,-0.018364772,-0.022981104,-0.035724007,-0.010073658,-0.0115179755,0.030440364,0.016326273,0.0340603,-0.01989136,-0.03342041,0.029215436,-0.016097741,-0.022688583,0.022578888,-0.011134042,-0.0023150216,-0.0030371805,-0.015156193,0.014955086,-0.017816298,0.010366178,-0.016911313,0.04651068,-0.0... |
F10036_13 | F10036 | 13 | 022f3b6218d0c737 | Particuliers | Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Argent - Impôts - Consommation, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité | Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route) | Fiche pratique | service-public | Vous vous demandez si un jeune peut choisir la conduite encadrée quel que soit le diplôme ou le titre professionnel préparé ? Nous vous indiquons les informations à connaître. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10036 | [{"sid": "F31901", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31901", "question": "Quelles sont les différentes façons de passer le permis de conduire B ?"}, {"sid": "F2662", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2662", "question": "Conduite accompagnée : quelle assurance pour... | [{"url": "https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/validation-de-diplome-professionnel", "type": "Téléservice", "title": "Demande en ligne de permis de conduire après validation de diplôme ou titre professionnel", "institution": "Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)"}, {"url": "https://moncompte... | [
"Quand se termine la conduite encadrée ?"
] | La conduite encadrée s'achève automatiquement par la délivrance du permis de conduire, ou en cas d'interruption ou d'achèvement de la formation professionnelle. | Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route)
Vous vous demandez si un jeune peut choisir la conduite encadrée quel que soit le diplôme ou le titre professionnel préparé ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
La conduite encadrée s'achève automatiquement par la délivrance du permis de condui... | [-0.02950106,-0.011885797,-0.006265418,-0.028419672,-0.045076862,-0.002914534,-0.0058527826,0.034262966,0.033162605,0.029880496,0.001149569,-0.03634986,0.03984066,5.517368e-05,0.0037184616,0.010235256,-0.014864361,-0.028229954,-0.008029791,-0.00019964796,0.017567834,0.014522869,0.007859045,0.029083682,0.042269044,-0.02... |
F10036_14 | F10036 | 14 | 21e012817ffe3bf7 | Particuliers | Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Argent - Impôts - Consommation, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité | Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route) | Fiche pratique | service-public | Vous vous demandez si un jeune peut choisir la conduite encadrée quel que soit le diplôme ou le titre professionnel préparé ? Nous vous indiquons les informations à connaître. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10036 | [{"sid": "F31901", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31901", "question": "Quelles sont les différentes façons de passer le permis de conduire B ?"}, {"sid": "F2662", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2662", "question": "Conduite accompagnée : quelle assurance pour... | [{"url": "https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/validation-de-diplome-professionnel", "type": "Téléservice", "title": "Demande en ligne de permis de conduire après validation de diplôme ou titre professionnel", "institution": "Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)"}, {"url": "https://moncompte... | [
"Formation professionnelle de conducteur : quel est l'âge minimum pour demander le permis ?"
] | Cela dépend de votre situation :
Cas Vous avez obtenu un titre professionnel délivré par le ministère du travail: Le permis de conduire est délivré si les conditions d'âge suivantes sont remplies :
- 18 ans pour la catégorie C1, C1E, C ou CE dans le cadre d'une formation de conducteur de transport de marchandises
- 21... | Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route)
Vous vous demandez si un jeune peut choisir la conduite encadrée quel que soit le diplôme ou le titre professionnel préparé ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Cela dépend de votre situation :
Cas Vous avez obtenu un titre professionnel délivr... | [-0.04010818,-0.011260568,-0.01646566,-0.036893547,-0.026146946,-0.0025464771,-0.039098937,0.010634461,0.00042577562,0.03508064,-0.030482965,-0.026763707,0.021119406,0.0032076265,-0.00058551447,0.01692356,-0.02517508,-0.024801284,-0.015979728,0.0074385162,0.016811421,0.024913423,0.010251322,0.044145163,0.0686661,-0.027... |
F10036_15 | F10036 | 15 | 8dd3e11beda3c568 | Particuliers | Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Argent - Impôts - Consommation, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité | Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route) | Fiche pratique | service-public | Vous vous demandez si un jeune peut choisir la conduite encadrée quel que soit le diplôme ou le titre professionnel préparé ? Nous vous indiquons les informations à connaître. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10036 | [{"sid": "F31901", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31901", "question": "Quelles sont les différentes façons de passer le permis de conduire B ?"}, {"sid": "F2662", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2662", "question": "Conduite accompagnée : quelle assurance pour... | [{"url": "https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/validation-de-diplome-professionnel", "type": "Téléservice", "title": "Demande en ligne de permis de conduire après validation de diplôme ou titre professionnel", "institution": "Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)"}, {"url": "https://moncompte... | [
"Formation professionnelle de conducteur : quel est l'âge minimum pour demander le permis ?"
] | - 18 ans pour la catégorie C sous réserve d'avoir obtenu le CAP Conducteur livreur de marchandise
- 18 ans pour les catégories C et CE sous réserve d'avoir obtenu le baccalauréat professionnel de conducteur de transport routier de marchandises ou le CAP conducteur routier de marchandise
- 21 ans pour les catégories D o... | Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route)
Vous vous demandez si un jeune peut choisir la conduite encadrée quel que soit le diplôme ou le titre professionnel préparé ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
- 18 ans pour la catégorie C sous réserve d'avoir obtenu le CAP Conducteur livreur ... | [-0.03782537,-0.0222338,-0.0057305526,-0.027424786,-0.025099074,-0.0063026776,-0.040858094,0.014326381,0.00627942,0.0372858,-0.023368746,-0.02119188,0.028094592,-0.0101307975,-0.0042886115,0.017814947,-0.01746144,-0.023182688,-0.013117011,-0.0061305747,0.0127542,0.023964128,-0.003916498,0.052170355,0.070924886,-0.02095... |
F10036_16 | F10036 | 16 | 6319665aea2a72da | Particuliers | Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Argent - Impôts - Consommation, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité | Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route) | Fiche pratique | service-public | Vous vous demandez si un jeune peut choisir la conduite encadrée quel que soit le diplôme ou le titre professionnel préparé ? Nous vous indiquons les informations à connaître. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10036 | [{"sid": "F31901", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31901", "question": "Quelles sont les différentes façons de passer le permis de conduire B ?"}, {"sid": "F2662", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2662", "question": "Conduite accompagnée : quelle assurance pour... | [{"url": "https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/validation-de-diplome-professionnel", "type": "Téléservice", "title": "Demande en ligne de permis de conduire après validation de diplôme ou titre professionnel", "institution": "Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)"}, {"url": "https://moncompte... | [
"Formation professionnelle de conducteur : quel est l'âge minimum pour demander le permis ?"
] | Savoir si l'on peut obtenir un permis de conduire en cas d'échec au diplôme préparé: En cas d'échec à l'obtention d'un diplôme professionnel délivré par le ministère de l'éducation nationale, vous pouvez obtenir un permis de conduire si les 3 conditions suivantes sont remplies :
- Avoir atteint l'âge de 17 ans pour la ... | Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route)
Vous vous demandez si un jeune peut choisir la conduite encadrée quel que soit le diplôme ou le titre professionnel préparé ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Savoir si l'on peut obtenir un permis de conduire en cas d'échec au diplôme préparé... | [-0.04043072,-0.0031038206,-0.0056545795,-0.038885962,-0.023076024,0.013588155,-0.021855474,0.026279967,-0.008386514,0.027595874,-0.030742604,-0.024830565,0.030208614,0.003621124,-0.011719188,0.016343927,-0.027290735,-0.02090192,-0.009039699,0.00066033663,0.0057451674,0.043672808,0.0055258498,0.022351323,0.054810327,-0... |
F10036_17 | F10036 | 17 | b7d68cf97654787e | Particuliers | Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Argent - Impôts - Consommation, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité | Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route) | Fiche pratique | service-public | Vous vous demandez si un jeune peut choisir la conduite encadrée quel que soit le diplôme ou le titre professionnel préparé ? Nous vous indiquons les informations à connaître. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10036 | [{"sid": "F31901", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31901", "question": "Quelles sont les différentes façons de passer le permis de conduire B ?"}, {"sid": "F2662", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2662", "question": "Conduite accompagnée : quelle assurance pour... | [{"url": "https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/validation-de-diplome-professionnel", "type": "Téléservice", "title": "Demande en ligne de permis de conduire après validation de diplôme ou titre professionnel", "institution": "Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)"}, {"url": "https://moncompte... | [
"Comment faire la demande de permis à la fin de la formation professionnelle de conducteur ?"
] | La demande de permis de conduire se fait en ligne sur le site de l' ANTS. | Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route)
Vous vous demandez si un jeune peut choisir la conduite encadrée quel que soit le diplôme ou le titre professionnel préparé ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
La demande de permis de conduire se fait en ligne sur le site de l' ANTS. | [-0.013931351,-0.017959349,-0.0061991177,0.00021053551,-0.049135864,-0.0017497509,-0.014416995,0.0017687959,0.0024353676,0.0396515,-0.019501986,-0.042851042,0.02060659,0.0065990607,-0.02595821,0.03201449,-0.01540733,-0.031881176,0.018111708,-0.04296531,-0.0038970644,0.030986065,0.029386293,0.008798747,0.04932631,-0.023... |
F10036_18 | F10036 | 18 | 6f6ae6ccb6b8009b | Particuliers | Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Argent - Impôts - Consommation, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité | Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route) | Fiche pratique | service-public | Vous vous demandez si un jeune peut choisir la conduite encadrée quel que soit le diplôme ou le titre professionnel préparé ? Nous vous indiquons les informations à connaître. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10036 | [{"sid": "F31901", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31901", "question": "Quelles sont les différentes façons de passer le permis de conduire B ?"}, {"sid": "F2662", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2662", "question": "Conduite accompagnée : quelle assurance pour... | [{"url": "https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/validation-de-diplome-professionnel", "type": "Téléservice", "title": "Demande en ligne de permis de conduire après validation de diplôme ou titre professionnel", "institution": "Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)"}, {"url": "https://moncompte... | [
"Comment suivre la demande de permis de conduire ?"
] | Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire. Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi: Expédition du permis de conduire: L'expédition du permis de conduire (titre de conduite) se fait par Lettre suivie. Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, ... | Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route)
Vous vous demandez si un jeune peut choisir la conduite encadrée quel que soit le diplôme ou le titre professionnel préparé ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire. Savoir co... | [-0.06421612,-0.015276775,0.0046774135,-0.016377887,-0.030109404,-0.020264165,-0.018274762,-0.008147305,0.0098915035,0.008535933,-0.013787035,-0.0034999638,0.012445344,0.013268865,-0.07594898,0.035198577,-0.027389009,-0.01957944,-0.0015718607,-0.04578406,0.0098082265,0.02052325,0.061403196,0.025927028,0.05344558,-0.012... |
F10036_19 | F10036 | 19 | 77e9f5852e081ed5 | Particuliers | Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Argent - Impôts - Consommation, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité | Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route) | Fiche pratique | service-public | Vous vous demandez si un jeune peut choisir la conduite encadrée quel que soit le diplôme ou le titre professionnel préparé ? Nous vous indiquons les informations à connaître. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10036 | [{"sid": "F31901", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31901", "question": "Quelles sont les différentes façons de passer le permis de conduire B ?"}, {"sid": "F2662", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2662", "question": "Conduite accompagnée : quelle assurance pour... | [{"url": "https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/validation-de-diplome-professionnel", "type": "Téléservice", "title": "Demande en ligne de permis de conduire après validation de diplôme ou titre professionnel", "institution": "Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)"}, {"url": "https://moncompte... | [
"Comment suivre la demande de permis de conduire ?"
] | En cas de non réception du permis de conduire: Si vous n’avez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l' ANTS via le formulaire de contact : (À noter: Si c'est votre 1 er permis de conduire, il s'agit d'un permis ... | Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route)
Vous vous demandez si un jeune peut choisir la conduite encadrée quel que soit le diplôme ou le titre professionnel préparé ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
En cas de non réception du permis de conduire: Si vous n’avez pas reçu votre permis... | [-0.024490438,-0.0069185486,0.0016813627,-0.005712866,-0.046192735,-0.018716346,-0.0009731417,0.012735028,-0.0056045423,0.038205083,-0.0024655277,-0.0435553,0.016050655,-0.0067960965,-0.028766844,0.021287842,-0.040051285,-0.041143935,-0.006537063,-0.03357074,-0.002710432,0.047775194,0.033815645,0.012348833,0.050751723,... |
F10037_1 | F10037 | 1 | 52a406d3d4904328 | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Pratiques commerciales | Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation | Fiche pratique | service-public | Vous venez de faire un achat à distance auprès d'un vendeur professionnel. Vous souhaitez connaître les règles concernant la date de livraison du bien ou de la prestation de service ou savoir comment agir en cas de mauvaise exécution ou d'absence de livraison de votre commande ? Nous vous présentons les informations à ... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10037 | [] | [{"url": "https://www.inc-conso.fr/content/vous-navez-pas-recu-votre-commande-et-le-vendeur-pretend-quil-nest-pas-responsable-vous", "type": "Modèle de document", "title": "Demander une nouvelle livraison en cas de colis non reçu", "institution": "Institut national de la consommation (INC)"}, {"url": "https://www.inc-c... | [] | Vous venez de faire un achat à distance auprès d'un vendeur professionnel. Vous souhaitez connaître les règles concernant la date de livraison du bien ou de la prestation de service ou savoir comment agir en cas de mauvaise exécution ou d'absence de livraison de votre commande ? Nous vous présentons les informations à ... | Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation
Vous venez de faire un achat à distance auprès d'un vendeur professionnel. Vous souhaitez connaître les règles concernant la date de livraison du bien ou de la prestation de service ou savoir comment agir en cas de mauvaise exécution ou d'absence de liv... | [-0.033146072,-0.007833278,-0.02547303,-0.0033718345,-0.025418093,-0.03213887,-0.021151222,0.010584768,-0.048309024,0.010841146,-0.0016367018,0.027084552,-0.04622137,0.008497114,-0.054718487,0.009925509,0.013762029,-0.042412322,0.02201192,-0.023861509,0.015254518,-0.004642281,0.007535695,0.0030307595,0.034592777,-0.013... |
F10037_2 | F10037 | 2 | 503cf6f367dbed85 | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Pratiques commerciales | Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation | Fiche pratique | service-public | Vous venez de faire un achat à distance auprès d'un vendeur professionnel. Vous souhaitez connaître les règles concernant la date de livraison du bien ou de la prestation de service ou savoir comment agir en cas de mauvaise exécution ou d'absence de livraison de votre commande ? Nous vous présentons les informations à ... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10037 | [] | [{"url": "https://www.inc-conso.fr/content/vous-navez-pas-recu-votre-commande-et-le-vendeur-pretend-quil-nest-pas-responsable-vous", "type": "Modèle de document", "title": "Demander une nouvelle livraison en cas de colis non reçu", "institution": "Institut national de la consommation (INC)"}, {"url": "https://www.inc-c... | [
"Quelles sont les obligations du vendeur concernant la date de livraison du bien ou d'exécution du service ?"
] | Le vendeur professionnel doit vous indiquer, de façon lisible et compréhensible, les conditions et la date ou le délai de livraison du bien, ou d’exécution du service. Ces informations doivent être communiquées avant et lors de la conclusion du contrat. S’il s’agit d’une prestation de services dont la réalisation n’est... | Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation
Vous venez de faire un achat à distance auprès d'un vendeur professionnel. Vous souhaitez connaître les règles concernant la date de livraison du bien ou de la prestation de service ou savoir comment agir en cas de mauvaise exécution ou d'absence de liv... | [-0.059019927,-0.017194496,-0.012505913,0.008710609,-0.011626236,-0.030743325,-0.043711748,0.012941216,-0.043421544,0.017276116,0.007391094,0.03968519,-0.035314012,0.011707856,-0.023687776,0.0146915,0.010864455,-0.041716605,0.019262189,-0.0038519844,0.038343,-0.0075180577,-0.00031655876,0.021892149,0.04222446,-0.008869... |
F10037_3 | F10037 | 3 | 8b9d0a1b4f48bee7 | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Pratiques commerciales | Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation | Fiche pratique | service-public | Vous venez de faire un achat à distance auprès d'un vendeur professionnel. Vous souhaitez connaître les règles concernant la date de livraison du bien ou de la prestation de service ou savoir comment agir en cas de mauvaise exécution ou d'absence de livraison de votre commande ? Nous vous présentons les informations à ... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10037 | [] | [{"url": "https://www.inc-conso.fr/content/vous-navez-pas-recu-votre-commande-et-le-vendeur-pretend-quil-nest-pas-responsable-vous", "type": "Modèle de document", "title": "Demander une nouvelle livraison en cas de colis non reçu", "institution": "Institut national de la consommation (INC)"}, {"url": "https://www.inc-c... | [
"Le vendeur doit-il respecter le mode de livraison prévu dans le contrat ?"
] | Le vendeur professionnel doit respecter le mode de livraison précisé dans le contrat. Par exemple : livraison à domicile, livraison en point relais. | Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation
Vous venez de faire un achat à distance auprès d'un vendeur professionnel. Vous souhaitez connaître les règles concernant la date de livraison du bien ou de la prestation de service ou savoir comment agir en cas de mauvaise exécution ou d'absence de liv... | [-0.044067107,-0.028027568,-0.026251564,0.009592273,-0.02447556,-0.009666273,-0.026214562,-0.0029738822,-0.03374408,0.00077758,-0.008565521,0.031542577,-0.029822072,0.009888274,-0.022477554,0.020128049,-0.0059153894,-0.05838614,0.03270808,-0.028194068,0.009416522,0.027990567,0.01257078,0.011932529,0.047101114,-0.017149... |
F10037_4 | F10037 | 4 | 42859348e3e51847 | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Pratiques commerciales | Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation | Fiche pratique | service-public | Vous venez de faire un achat à distance auprès d'un vendeur professionnel. Vous souhaitez connaître les règles concernant la date de livraison du bien ou de la prestation de service ou savoir comment agir en cas de mauvaise exécution ou d'absence de livraison de votre commande ? Nous vous présentons les informations à ... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10037 | [] | [{"url": "https://www.inc-conso.fr/content/vous-navez-pas-recu-votre-commande-et-le-vendeur-pretend-quil-nest-pas-responsable-vous", "type": "Modèle de document", "title": "Demander une nouvelle livraison en cas de colis non reçu", "institution": "Institut national de la consommation (INC)"}, {"url": "https://www.inc-c... | [
"Quels moyens le consommateur a-t-il pour suivre sa commande ?"
] | Le vendeur peut vous proposer un numéro d’assistance, facturé au prix d’un appel local. Toutefois, les moyens de communication mis à votre disposition pour suivre l'exécution de votre commande ne peuvent pas être surtaxés. Le non-respect de cette obligation (numéro surtaxé) est passible d’une amende administrative. | Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation
Vous venez de faire un achat à distance auprès d'un vendeur professionnel. Vous souhaitez connaître les règles concernant la date de livraison du bien ou de la prestation de service ou savoir comment agir en cas de mauvaise exécution ou d'absence de liv... | [-0.0018051373,-0.021221086,-0.012298585,0.0031465269,-0.009432625,-0.05294142,0.005328459,0.018178903,-0.04474236,0.0056716325,-0.01879105,0.017807905,-0.051309027,0.012354234,-0.03782325,0.016945334,-0.008004283,-0.047599047,0.014691521,-0.012484084,0.0047719623,0.014608047,0.032833327,0.007406048,0.028807996,-0.0084... |
F10037_5 | F10037 | 5 | 7384f5d185581745 | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Pratiques commerciales | Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation | Fiche pratique | service-public | Vous venez de faire un achat à distance auprès d'un vendeur professionnel. Vous souhaitez connaître les règles concernant la date de livraison du bien ou de la prestation de service ou savoir comment agir en cas de mauvaise exécution ou d'absence de livraison de votre commande ? Nous vous présentons les informations à ... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10037 | [] | [{"url": "https://www.inc-conso.fr/content/vous-navez-pas-recu-votre-commande-et-le-vendeur-pretend-quil-nest-pas-responsable-vous", "type": "Modèle de document", "title": "Demander une nouvelle livraison en cas de colis non reçu", "institution": "Institut national de la consommation (INC)"}, {"url": "https://www.inc-c... | [
"Qui est responsable en cas de mauvaise exécution ou d’absence d’exécution ?"
] | Cas La livraison est réalisée par le transporteur proposé par le vendeur: Le vendeur est seul responsable de la bonne exécution de la commande. Le vendeur doit s'assurer que vous possédez bien le produit. Si le vendeur n'en possède pas la preuve, et que vous contestez avoir reçu le produit commandé, il prend à sa charg... | Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation
Vous venez de faire un achat à distance auprès d'un vendeur professionnel. Vous souhaitez connaître les règles concernant la date de livraison du bien ou de la prestation de service ou savoir comment agir en cas de mauvaise exécution ou d'absence de liv... | [-0.04081792,-0.014902946,-0.015637081,-0.014902946,-0.020060245,-0.0034596124,-0.03567897,0.031200748,-0.040414147,0.0068458114,-0.010681668,0.0401572,-0.03197159,0.021968998,-0.047204897,0.04026732,0.007667125,-0.027254771,0.007919484,-0.0061988547,0.020335546,-0.017013585,0.027254771,-0.0028654216,0.05524368,-8.7895... |
F10037_6 | F10037 | 6 | a2dd3d1940d559ea | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Pratiques commerciales | Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation | Fiche pratique | service-public | Vous venez de faire un achat à distance auprès d'un vendeur professionnel. Vous souhaitez connaître les règles concernant la date de livraison du bien ou de la prestation de service ou savoir comment agir en cas de mauvaise exécution ou d'absence de livraison de votre commande ? Nous vous présentons les informations à ... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10037 | [] | [{"url": "https://www.inc-conso.fr/content/vous-navez-pas-recu-votre-commande-et-le-vendeur-pretend-quil-nest-pas-responsable-vous", "type": "Modèle de document", "title": "Demander une nouvelle livraison en cas de colis non reçu", "institution": "Institut national de la consommation (INC)"}, {"url": "https://www.inc-c... | [
"Qui est responsable en cas de mauvaise exécution ou d’absence d’exécution ?"
] | Cas Le consommateur choisit lui-même le transporteur: Le transporteur est considéré comme responsable des dommages pouvant survenir lors du transport. En cas de dommage, vous devrez recourir au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours (jours fériés non compris). Les samedis et dimanches sont donc inclus dan... | Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation
Vous venez de faire un achat à distance auprès d'un vendeur professionnel. Vous souhaitez connaître les règles concernant la date de livraison du bien ou de la prestation de service ou savoir comment agir en cas de mauvaise exécution ou d'absence de liv... | [-0.04424751,-0.014865838,0.00080534804,-0.0048355423,-0.02002375,-0.013926362,-0.029179042,0.02514482,-0.05692124,0.020244803,0.0038108677,0.04225803,-0.034189586,0.02153428,-0.028829042,0.036510646,0.008961871,-0.038942233,0.018623745,-0.015906632,0.019821119,-0.009417794,-0.0011208096,-0.006917128,0.030744838,-0.001... |
F10037_7 | F10037 | 7 | ec09fb646b7a8136 | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Pratiques commerciales | Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation | Fiche pratique | service-public | Vous venez de faire un achat à distance auprès d'un vendeur professionnel. Vous souhaitez connaître les règles concernant la date de livraison du bien ou de la prestation de service ou savoir comment agir en cas de mauvaise exécution ou d'absence de livraison de votre commande ? Nous vous présentons les informations à ... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10037 | [] | [{"url": "https://www.inc-conso.fr/content/vous-navez-pas-recu-votre-commande-et-le-vendeur-pretend-quil-nest-pas-responsable-vous", "type": "Modèle de document", "title": "Demander une nouvelle livraison en cas de colis non reçu", "institution": "Institut national de la consommation (INC)"}, {"url": "https://www.inc-c... | [
"Que peut faire le consommateur en cas de retard ou d’absence de livraison ?"
] | En l'absence de livraison à la date prévue, ou en l'absence de date, plus de 30 jours après votre commande, vous pouvez exiger du vendeur qu'il vous livre dans un délai supplémentaire raisonnable. Vous pouvez le faire :
- soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
- soit par écrit sur un autre suppor... | Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation
Vous venez de faire un achat à distance auprès d'un vendeur professionnel. Vous souhaitez connaître les règles concernant la date de livraison du bien ou de la prestation de service ou savoir comment agir en cas de mauvaise exécution ou d'absence de liv... | [-0.0442223,0.0115678385,0.016438998,-0.004018939,-0.008852842,-0.012815898,-0.010263896,0.017342445,-0.044855643,0.0047733635,0.016606648,0.02278175,-0.07141883,0.024812175,-0.05130085,0.022222918,-0.011707547,-0.03243093,0.011968335,0.010813414,0.0041446765,-0.0051505757,0.014920835,-0.00585843,0.037814353,0.00667339... |
F10037_8 | F10037 | 8 | 630719393d946a3e | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Pratiques commerciales | Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation | Fiche pratique | service-public | Vous venez de faire un achat à distance auprès d'un vendeur professionnel. Vous souhaitez connaître les règles concernant la date de livraison du bien ou de la prestation de service ou savoir comment agir en cas de mauvaise exécution ou d'absence de livraison de votre commande ? Nous vous présentons les informations à ... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10037 | [] | [{"url": "https://www.inc-conso.fr/content/vous-navez-pas-recu-votre-commande-et-le-vendeur-pretend-quil-nest-pas-responsable-vous", "type": "Modèle de document", "title": "Demander une nouvelle livraison en cas de colis non reçu", "institution": "Institut national de la consommation (INC)"}, {"url": "https://www.inc-c... | [
"Que peut faire le consommateur en cas de retard ou d’absence de livraison ?"
] | | - | - |
| Si le remboursement intervient dans les 30 jours après l'annulation du contrat | 10 % |
| Si le remboursement intervient entre 31 et 60 jours après l'annulation du contrat | 20 % |
| Si le remboursement intervient au-delà de 61 jours après l'annulation du contrat | 50 % |
Si vous n'avez pas reçu le prod... | Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation
Vous venez de faire un achat à distance auprès d'un vendeur professionnel. Vous souhaitez connaître les règles concernant la date de livraison du bien ou de la prestation de service ou savoir comment agir en cas de mauvaise exécution ou d'absence de liv... | [-0.04599279,0.004849929,0.022139156,0.001998674,-0.022064613,-0.027375774,0.0057258047,0.009080222,-0.02594083,0.008931137,0.014163096,0.04584371,-0.042787462,0.025363125,-0.033134192,0.022828676,-0.010408012,-0.03958213,0.040700268,-0.0058050063,0.0068672383,0.010967082,0.014144462,-0.014041965,0.034587774,0.00665292... |
F10037_9 | F10037 | 9 | d0e338da7c72a2e0 | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Pratiques commerciales | Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation | Fiche pratique | service-public | Vous venez de faire un achat à distance auprès d'un vendeur professionnel. Vous souhaitez connaître les règles concernant la date de livraison du bien ou de la prestation de service ou savoir comment agir en cas de mauvaise exécution ou d'absence de livraison de votre commande ? Nous vous présentons les informations à ... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10037 | [] | [{"url": "https://www.inc-conso.fr/content/vous-navez-pas-recu-votre-commande-et-le-vendeur-pretend-quil-nest-pas-responsable-vous", "type": "Modèle de document", "title": "Demander une nouvelle livraison en cas de colis non reçu", "institution": "Institut national de la consommation (INC)"}, {"url": "https://www.inc-c... | [
"Que peut faire le consommateur lorsque le produit est non conforme ou défectueux ?"
] | Vous pouvez refuser le produit à la livraison et, sans frais supplémentaires opter pour l'une des options suivantes :
- Exiger une nouvelle livraison conforme à votre commande en indiquant au vendeur son obligation de délivrance conforme par lettre recommandée avec accusé de réception,
- Ou mettre en œuvre la garantie ... | Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation
Vous venez de faire un achat à distance auprès d'un vendeur professionnel. Vous souhaitez connaître les règles concernant la date de livraison du bien ou de la prestation de service ou savoir comment agir en cas de mauvaise exécution ou d'absence de liv... | [-0.010777859,0.0030143447,0.0018433968,0.010992669,-0.01462576,-0.05670984,-0.020397611,0.0050013373,-0.029811893,0.021817226,0.0054309573,0.023890609,-0.041392956,-0.0012608414,-0.060520384,0.027794547,-0.02108874,-0.041019373,0.014317554,-0.01806272,-0.008653107,-0.00044859102,0.010348239,-0.009073388,0.03117547,0.0... |
F10037_10 | F10037 | 10 | 44d68332b56b2d7c | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Pratiques commerciales | Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation | Fiche pratique | service-public | Vous venez de faire un achat à distance auprès d'un vendeur professionnel. Vous souhaitez connaître les règles concernant la date de livraison du bien ou de la prestation de service ou savoir comment agir en cas de mauvaise exécution ou d'absence de livraison de votre commande ? Nous vous présentons les informations à ... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10037 | [] | [{"url": "https://www.inc-conso.fr/content/vous-navez-pas-recu-votre-commande-et-le-vendeur-pretend-quil-nest-pas-responsable-vous", "type": "Modèle de document", "title": "Demander une nouvelle livraison en cas de colis non reçu", "institution": "Institut national de la consommation (INC)"}, {"url": "https://www.inc-c... | [
"Que peut faire le consommateur lorsque le produit est abîmé lors du transport ?"
] | Vous pouvez refuser la livraison et réclamer au vendeur qu'il vous délivre un bien en parfait état en lui adressant une lettre recommandée avec avis de réception. Si vous acceptez la livraison, vous pouvez malgré tout noter vos remarques sur le bon de livraison ou sur la facture. Vous devez rapidement prendre contact a... | Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation
Vous venez de faire un achat à distance auprès d'un vendeur professionnel. Vous souhaitez connaître les règles concernant la date de livraison du bien ou de la prestation de service ou savoir comment agir en cas de mauvaise exécution ou d'absence de liv... | [-0.027722036,0.005314611,0.01333917,0.009031635,-0.018383702,-0.05405248,-0.019280914,-0.004957557,-0.047021262,0.02704455,0.0034560994,0.01668083,-0.028051626,0.0024696232,-0.030084087,0.03867169,-0.0030303812,-0.062914744,0.013110289,-0.015197682,-0.00259093,0.0073058736,0.009123187,-0.0051910155,0.04339579,-0.00168... |
F10039_1 | F10039 | 1 | 8c91c757be63800c | Particuliers | Logement | Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ? | Question-réponse | service-public | Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, sous certaines conditions. Le propriétaire (ou son représentant) doit alors signer avec le locataire un bail de sortie progressive de la loi de 1948 , d'une durée de 8 ans. Ensuite, le locataire ... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10039 | [{"sid": "F1219", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1219", "question": "Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?"}, {"sid": "F17709", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17709", "question": "Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ... | [] | [] | Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, sous certaines conditions. Le propriétaire (ou son représentant) doit alors signer avec le locataire un bail de sortie progressive de la loi de 1948 , d'une durée de 8 ans. Ensuite, le locataire ... | Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?
Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, sous certaines conditions. Le propriétaire (ou son représentant) doit alors signer avec le locataire un bail de sortie progressive d... | [-0.048352044,0.0380763,-0.021653794,0.016646704,0.023353962,-0.005324703,0.012938095,0.058440953,0.043755982,0.0146195805,0.0005847248,0.04226133,-0.06296228,0.015114684,0.033629704,-0.009523746,-0.0013592006,-0.035983786,0.051677648,0.030584348,-0.032639496,-0.014554189,-0.010761506,0.028902862,0.035946418,-0.0011449... |
F10039_2 | F10039 | 2 | e42a03bd3a4f157f | Particuliers | Logement | Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ? | Question-réponse | service-public | Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, sous certaines conditions. Le propriétaire (ou son représentant) doit alors signer avec le locataire un bail de sortie progressive de la loi de 1948 , d'une durée de 8 ans. Ensuite, le locataire ... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10039 | [{"sid": "F1219", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1219", "question": "Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?"}, {"sid": "F17709", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17709", "question": "Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ... | [] | [
"Quel logement peut faire l'objet d'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?"
] | Le logement doit être soumis au régime de la loi de 1948. Il doit être classé en catégorie II B ou catégorie II C. Ces catégories regroupent les logements de bonne, voire d'assez bonne qualité. | Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?
Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, sous certaines conditions. Le propriétaire (ou son représentant) doit alors signer avec le locataire un bail de sortie progressive d... | [-0.050639696,0.027211346,-0.023634356,0.010206596,0.034327872,0.0006782938,0.003588695,0.056744926,0.03359749,0.011414533,-0.019458078,0.044534467,-0.06468547,0.009944408,0.043747902,0.001892668,-0.019139707,-0.034309145,0.04296134,0.021124844,-0.042024955,-0.021218482,-0.02155558,0.03264238,0.018549785,0.005037751,-0... |
F10039_3 | F10039 | 3 | 3256ede9283e055a | Particuliers | Logement | Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ? | Question-réponse | service-public | Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, sous certaines conditions. Le propriétaire (ou son représentant) doit alors signer avec le locataire un bail de sortie progressive de la loi de 1948 , d'une durée de 8 ans. Ensuite, le locataire ... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10039 | [{"sid": "F1219", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1219", "question": "Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?"}, {"sid": "F17709", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17709", "question": "Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ... | [] | [
"À quel locataire peut être proposé un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?"
] | Le propriétaire est autorisé à faire une proposition de bail de sortie progressive lorsque les ressources des personnes logées dépassent un certain montant. Les ressources des personnes logées à prendre en compte correspondent au total des revenus nets imposables qu'elles ont perçus durant l'année civile précédant cell... | Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?
Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, sous certaines conditions. Le propriétaire (ou son représentant) doit alors signer avec le locataire un bail de sortie progressive d... | [-0.054327123,0.038874242,-0.024743231,0.019399885,0.020312164,-0.0038771841,0.008252398,0.04762467,0.042597827,0.012259908,0.010239862,0.043863848,-0.06735968,0.007847458,0.03140845,-0.0045427755,-0.005236293,-0.016718902,0.02943495,0.030980237,-0.03556025,-0.020274928,-0.02250908,0.027163561,0.036491144,-0.018143173,... |
F10039_4 | F10039 | 4 | c81196551d33d593 | Particuliers | Logement | Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ? | Question-réponse | service-public | Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, sous certaines conditions. Le propriétaire (ou son représentant) doit alors signer avec le locataire un bail de sortie progressive de la loi de 1948 , d'une durée de 8 ans. Ensuite, le locataire ... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10039 | [{"sid": "F1219", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1219", "question": "Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?"}, {"sid": "F17709", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17709", "question": "Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ... | [] | [
"Quelles étapes suivre pour mettre en place un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?",
"1. Détermination du nouveau loyer"
] | Le loyer doit être fixer par référence aux prix habituellement pratiqués dans le voisinage, au cours des 3 dernières années et pour des logements comparables. (À savoir: Ce loyer s'appliquera progressivement. La différence entre l'ancien loyer et ce nouveau loyer sera étalée sur toute la durée du bail de sortie progres... | Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?
Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, sous certaines conditions. Le propriétaire (ou son représentant) doit alors signer avec le locataire un bail de sortie progressive d... | [-0.04397419,0.036520623,-0.04005126,0.037454654,0.02660121,0.014767034,0.011479244,0.057760492,0.044310443,0.008476334,0.015803808,0.0484949,-0.07203249,0.022510152,0.037548054,-0.0026036121,0.0028067639,-0.0287308,0.047934484,0.014757694,-0.03166366,-0.010647956,0.0012632773,0.03945348,0.046888366,-0.0060478523,-0.01... |
F10039_5 | F10039 | 5 | 7b20acc9eeb8a748 | Particuliers | Logement | Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ? | Question-réponse | service-public | Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, sous certaines conditions. Le propriétaire (ou son représentant) doit alors signer avec le locataire un bail de sortie progressive de la loi de 1948 , d'une durée de 8 ans. Ensuite, le locataire ... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10039 | [{"sid": "F1219", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1219", "question": "Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?"}, {"sid": "F17709", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17709", "question": "Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ... | [] | [
"Quelles étapes suivre pour mettre en place un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?",
"2. Envoi de la proposition du nouveau loyer au locataire"
] | Pour mettre fin au bail d'habitation soumis à la loi de 1948, le propriétaire (ou son réprésentant) doit faire parvenir au locataire une proposition de bail de sortie progressive :
- Par lettre recommandée avec avis de réception
- Ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
La propos... | Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?
Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, sous certaines conditions. Le propriétaire (ou son représentant) doit alors signer avec le locataire un bail de sortie progressive d... | [-0.044862144,0.040435445,-0.029777898,0.020850109,0.020068927,0.0013194064,0.018841356,0.058365423,0.039542668,0.013484682,0.015781729,0.041700218,-0.07131072,0.020236323,0.03902188,-0.0030852023,0.009248632,-0.022524068,0.05267396,0.025090808,-0.031712253,-0.0061332053,7.12741e-05,0.037478115,0.037161924,-0.011271334... |
F10039_6 | F10039 | 6 | b7021b35231d9dbd | Particuliers | Logement | Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ? | Question-réponse | service-public | Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, sous certaines conditions. Le propriétaire (ou son représentant) doit alors signer avec le locataire un bail de sortie progressive de la loi de 1948 , d'une durée de 8 ans. Ensuite, le locataire ... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10039 | [{"sid": "F1219", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1219", "question": "Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?"}, {"sid": "F17709", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17709", "question": "Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ... | [] | [
"Quelles étapes suivre pour mettre en place un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?",
"3. Réponse du locataire"
] | À partir de la réception de la proposition de bail de sortie progressive, le locataire a 2 mois pour effectuer l'une des actions suivantes :
- Indiquer au propriétaire (ou à son représentant) que les conditions de ressources autorisant un bail de sortie progressive ne sont pas respectées. Le locataire doit alors accomp... | Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?
Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, sous certaines conditions. Le propriétaire (ou son représentant) doit alors signer avec le locataire un bail de sortie progressive d... | [-0.0478585,0.023947842,-0.024022216,0.019243803,0.02008049,0.006135705,0.0066237724,0.05224646,0.0422434,0.009882204,0.011100048,0.048788153,-0.067715876,0.016454846,0.030250885,-0.0051130876,-0.0053594452,-0.024245331,0.053101737,0.02179105,-0.029246861,-0.009366247,-0.0060334434,0.03370919,0.043135867,-0.010886229,-... |
F10039_7 | F10039 | 7 | 210cc5dc639efcf7 | Particuliers | Logement | Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ? | Question-réponse | service-public | Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, sous certaines conditions. Le propriétaire (ou son représentant) doit alors signer avec le locataire un bail de sortie progressive de la loi de 1948 , d'une durée de 8 ans. Ensuite, le locataire ... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10039 | [{"sid": "F1219", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1219", "question": "Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?"}, {"sid": "F17709", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17709", "question": "Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ... | [] | [
"Quelles étapes suivre pour mettre en place un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?",
"4. Procédure selon la réponse du locataire"
] | Cas En cas d'accord: Le bail de sortie progressive prend effet 6 mois après la date de la proposition envoyée par le propriétaire (ou son représentant), sauf exception. Le nouveau loyer ne s'applique pas immédiatement. La hausse entre l'ancien loyer et le nouveau loyer est progressive. Elle doit être étalée par huitièm... | Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?
Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, sous certaines conditions. Le propriétaire (ou son représentant) doit alors signer avec le locataire un bail de sortie progressive d... | [-0.031814564,0.042001132,-0.03061506,0.026868913,0.022698326,0.007958255,0.019210534,0.06052887,0.040008105,0.003919152,0.015602793,0.050895922,-0.070014186,0.025669409,0.033180155,-0.008876338,0.0008408069,-0.027034998,0.059753805,0.029046476,-0.023565661,-0.0012560202,0.0040783174,0.04026646,0.047574215,-0.002070299... |
F10039_8 | F10039 | 8 | f913653cdf377ad2 | Particuliers | Logement | Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ? | Question-réponse | service-public | Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, sous certaines conditions. Le propriétaire (ou son représentant) doit alors signer avec le locataire un bail de sortie progressive de la loi de 1948 , d'une durée de 8 ans. Ensuite, le locataire ... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10039 | [{"sid": "F1219", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1219", "question": "Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?"}, {"sid": "F17709", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17709", "question": "Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ... | [] | [
"Quelles étapes suivre pour mettre en place un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?",
"4. Procédure selon la réponse du locataire"
] | Le juge statue sur les demandes du locataire et du propriétaire et fixe le montant du nouveau loyer. Le bail de sortie progressive est considéré comme étant conclu aux clauses et conditions fixées par le juge. Le nouveau loyer ne s'appliquera pas immédiatement. La hausse entre l'ancien loyer et le nouveau loyer est pro... | Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?
Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, sous certaines conditions. Le propriétaire (ou son représentant) doit alors signer avec le locataire un bail de sortie progressive d... | [-0.045829862,0.03816053,-0.029634908,0.028629703,0.020494996,0.01293735,0.005691503,0.06310448,0.045606486,0.01195076,0.008632656,0.042106885,-0.07606045,0.021518815,0.03801161,-0.014901221,0.0046979333,-0.021518815,0.053648118,0.022002801,-0.02594916,-0.010005504,-0.009125951,0.040841073,0.044526823,0.0006736264,-0.0... |
F10039_9 | F10039 | 9 | 09061fec47f2c621 | Particuliers | Logement | Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ? | Question-réponse | service-public | Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, sous certaines conditions. Le propriétaire (ou son représentant) doit alors signer avec le locataire un bail de sortie progressive de la loi de 1948 , d'une durée de 8 ans. Ensuite, le locataire ... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10039 | [{"sid": "F1219", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1219", "question": "Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?"}, {"sid": "F17709", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17709", "question": "Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ... | [] | [
"Que bail conclure après le bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?"
] | À la fin du bail de sortie progressive de 8 ans, un nouveau bail doit être conclu. Ce nouveau bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989. Le loyer est fixé librement par le propriétaire, dans le respect des dispositions prévues par la loi. (Attention: Le propriétaire (ou son représentant) ne pourra pas donner congé au ... | Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?
Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, sous certaines conditions. Le propriétaire (ou son représentant) doit alors signer avec le locataire un bail de sortie progressive d... | [-0.0534954,0.035324007,-0.023283836,0.009965556,0.018653002,0.0035240653,-0.0077196015,0.042010933,0.027284877,0.016791407,0.0023698297,0.040640205,-0.060274944,0.02480275,0.018301059,-0.010669443,0.0014726054,-0.020949896,0.050494622,0.033656906,-0.026988504,-0.004339092,-0.007784433,0.030415323,0.046641767,0.0005449... |
F1004_1 | F1004 | 1 | 36074cda215722e4 | Particuliers | Famille - Scolarité | Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ? | Question-réponse | service-public | Si la personne qui vous doit une pension alimentaire vit à l'étranger et ne la paie pas, il faut contacter le ministère des affaires étrangères. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1004 | [] | [{"url": "https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/16146", "type": "Formulaire", "title": "Demande d'aide juridictionnelle", "institution": "Ministère chargé de la justice"}] | [] | Si la personne qui vous doit une pension alimentaire vit à l'étranger et ne la paie pas, il faut contacter le ministère des affaires étrangères. Si vous êtes créancier d'une pension alimentaire et que le débiteur vit à l'étranger et ne vous la verse pas, vous pouvez engager une procédure de recouvrement de créances ali... | Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ?
Si la personne qui vous doit une pension alimentaire vit à l'étranger et ne la paie pas, il faut contacter le ministère des affaires étrangères. Si vous êtes créancier d'une pension alimentaire et que le débiteur vit à l'étranger et ... | [-0.0035348956,0.035653852,0.008141694,3.0612486e-05,-0.035672907,-0.0034896375,0.07321331,-0.001959199,-0.019265657,0.026392616,0.01222445,0.01130976,-0.086666875,0.061284225,-0.0045424835,0.049355146,-0.010842887,-0.004077993,-0.008551398,0.016578754,-0.0043638335,0.019332353,0.005078435,-0.058578268,0.018436719,0.01... |
F1004_2 | F1004 | 2 | 3d5e939904c181ca | Particuliers | Famille - Scolarité | Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ? | Question-réponse | service-public | Si la personne qui vous doit une pension alimentaire vit à l'étranger et ne la paie pas, il faut contacter le ministère des affaires étrangères. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1004 | [] | [{"url": "https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/16146", "type": "Formulaire", "title": "Demande d'aide juridictionnelle", "institution": "Ministère chargé de la justice"}] | [
"Quelles sont les pensions alimentaires qui peuvent être recouvrées à l'étranger ?"
] | Les obligations alimentaires sont notamment les suivantes :
- Pension alimentaire d'un parent envers l'autre parent pour l'entretien et l'éducation d'un enfant commun
- Prestation compensatoire versée par un ex-époux
- Obligation alimentaire versée par un ascendant ou un descendant dans le besoin.
(À noter: La pension ... | Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ?
Si la personne qui vous doit une pension alimentaire vit à l'étranger et ne la paie pas, il faut contacter le ministère des affaires étrangères.
Les obligations alimentaires sont notamment les suivantes :
- Pension alimentaire d'un p... | [0.003689293,0.031705532,0.0061162715,0.004834903,-0.03361091,0.00016151076,0.0711088,0.022140522,-0.018348815,0.028656922,0.012870845,-0.0095507195,-0.08528483,0.041156217,0.009255386,0.057123307,0.0023317093,0.006849843,-0.012442134,0.010336689,-0.030943379,0.02799004,0.018567933,-0.045995884,-0.0029747754,-0.0057209... |
F1004_3 | F1004 | 3 | 760759d72143a236 | Particuliers | Famille - Scolarité | Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ? | Question-réponse | service-public | Si la personne qui vous doit une pension alimentaire vit à l'étranger et ne la paie pas, il faut contacter le ministère des affaires étrangères. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1004 | [] | [{"url": "https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/16146", "type": "Formulaire", "title": "Demande d'aide juridictionnelle", "institution": "Ministère chargé de la justice"}] | [
"Comment faire la demande de recouvrement de pension alimentaire quand le débiteur vit à l'étranger ?"
] | Le créancier de la pension alimentaire peut faire une demande au bureau de RCA du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. (À savoir: Si le débiteur de la pension alimentaire habite à l'étranger et a conservé un compte bancaire, des biens ou des revenus en France , il est possible d'engager une procédure de re... | Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ?
Si la personne qui vous doit une pension alimentaire vit à l'étranger et ne la paie pas, il faut contacter le ministère des affaires étrangères.
Le créancier de la pension alimentaire peut faire une demande au bureau de RCA du minist... | [0.0052456777,0.03978887,0.002245761,0.0017863464,-0.03619947,-0.00092718186,0.055559315,0.0012493685,-0.016868265,0.028791562,0.008209796,0.009088052,-0.08507639,0.052504506,0.00025640696,0.044332895,-0.013259774,-0.004069099,-0.013994837,0.026194975,-0.013488885,0.021536393,0.002036936,-0.07098609,0.014558068,-0.0006... |
F1004_4 | F1004 | 4 | 8fa062debc237bc8 | Particuliers | Famille - Scolarité | Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ? | Question-réponse | service-public | Si la personne qui vous doit une pension alimentaire vit à l'étranger et ne la paie pas, il faut contacter le ministère des affaires étrangères. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1004 | [] | [{"url": "https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/16146", "type": "Formulaire", "title": "Demande d'aide juridictionnelle", "institution": "Ministère chargé de la justice"}] | [
"Comment faire la demande de recouvrement de pension alimentaire quand le débiteur vit à l'étranger ?",
"Dossier à transmettre au bureau de RCA"
] | Le créancier de la pension alimentaire doit faire parvenir son dossier de demande complet par courrier ou par mail au bureau de RCA. En cas de besoin, ce service peut apporter son soutien pour constituer le dossier. L'avocat n'est pas obligatoire pour saisir le bureau d'une procédure de recouvrement à l'étranger. Si le... | Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ?
Si la personne qui vous doit une pension alimentaire vit à l'étranger et ne la paie pas, il faut contacter le ministère des affaires étrangères.
Le créancier de la pension alimentaire doit faire parvenir son dossier de demande comple... | [-0.0017305005,0.039634798,0.0018479021,0.00046960663,-0.02994212,-0.008157067,0.05654064,0.0014675207,-0.012003145,0.027800713,0.015281,-0.0009609326,-0.089863926,0.060522903,0.010575541,0.051731866,-0.0027918115,0.0025194397,-0.0028857328,0.036366336,-0.01251032,0.014942883,-0.0011581674,-0.07585086,0.017995326,0.001... |
F1004_5 | F1004 | 5 | d468a174407aed2a | Particuliers | Famille - Scolarité | Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ? | Question-réponse | service-public | Si la personne qui vous doit une pension alimentaire vit à l'étranger et ne la paie pas, il faut contacter le ministère des affaires étrangères. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1004 | [] | [{"url": "https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/16146", "type": "Formulaire", "title": "Demande d'aide juridictionnelle", "institution": "Ministère chargé de la justice"}] | [
"Comment faire la demande de recouvrement de pension alimentaire quand le débiteur vit à l'étranger ?",
"Mise en œuvre du recouvrement par le bureau de recouvrement du ministère de l'Europe et des affaires étrangères"
] | Après réception du dossier complet, le bureau du RCA l'envoie à l'autorité centrale de l’État dans lequel réside la débiteur qui doit la pension alimentaire. Si le créancier ignore le lieu où réside le parent qui doit de l'argent et l'adresse de ses employeurs, le RCA entreprend, si besoin, des recherches avec les auto... | Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ?
Si la personne qui vous doit une pension alimentaire vit à l'étranger et ne la paie pas, il faut contacter le ministère des affaires étrangères.
Après réception du dossier complet, le bureau du RCA l'envoie à l'autorité centrale de l... | [0.008975773,0.038006123,0.0008543562,0.006460662,-0.03304221,-0.008492644,0.06760012,0.016663203,-0.017250536,0.022167081,0.017515782,0.0053854636,-0.095943674,0.05983217,0.011528776,0.059339568,-0.010041498,-0.0036874085,-0.0041729053,0.037380897,-0.0009070504,0.017544203,0.013726538,-0.056535527,0.021769209,0.015971... |
F10040_1 | F10040 | 1 | 59fe4d811db057c5 | Particuliers | Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Social - Santé, Justice, Papiers - Citoyenneté - Élections | Volontariat international en entreprise (VIE) | Fiche pratique | service-public | Vous souhaitez effectuer une mission VIE ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d'exercer une mission (technique, commerciale, support, etc.) à l'étranger. Vous devez avoir entre 18 et 28 ans pour vous inscrire. Vous serez indemnisé. Nous vous présentons les informations à connaître. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10040 | [{"sid": "F13866", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13866", "question": "Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d'activité ?"}] | [{"url": "https://api.api-engagement.beta.gouv.fr/r/campaign/67a247daa04a314a4d43870c", "type": "Téléservice", "title": "Trouver une mission de volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA)", "institution": "Business France"}, {"url": "https://e-vie.businessfrance.fr/0/Devis/DevisPublic", "ty... | [] | Vous souhaitez effectuer une mission VIE ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d'exercer une mission (technique, commerciale, support, etc.) à l'étranger. Vous devez avoir entre 18 et 28 ans pour vous inscrire. Vous serez indemnisé. Nous vous présentons les informations à connaître.
Voici une liste d... | Volontariat international en entreprise (VIE)
Vous souhaitez effectuer une mission VIE ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d'exercer une mission (technique, commerciale, support, etc.) à l'étranger. Vous devez avoir entre 18 et 28 ans pour vous inscrire. Vous serez indemnisé. Nous vous présentons le... | [-0.032413777,-0.028822748,-0.012029953,0.002861012,-0.0045762016,-0.04074875,0.005320396,0.021357182,0.034417193,0.04093775,0.019004112,-0.01877731,-0.014609825,-0.00023743328,0.024910413,-0.002452296,-0.01984517,0.013003311,-0.0012155167,0.038934335,-0.0033949416,0.020752378,-0.0076734656,-0.022547893,0.08308511,-0.0... |
F10040_2 | F10040 | 2 | 770eb93876b92905 | Particuliers | Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Social - Santé, Justice, Papiers - Citoyenneté - Élections | Volontariat international en entreprise (VIE) | Fiche pratique | service-public | Vous souhaitez effectuer une mission VIE ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d'exercer une mission (technique, commerciale, support, etc.) à l'étranger. Vous devez avoir entre 18 et 28 ans pour vous inscrire. Vous serez indemnisé. Nous vous présentons les informations à connaître. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10040 | [{"sid": "F13866", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13866", "question": "Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d'activité ?"}] | [{"url": "https://api.api-engagement.beta.gouv.fr/r/campaign/67a247daa04a314a4d43870c", "type": "Téléservice", "title": "Trouver une mission de volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA)", "institution": "Business France"}, {"url": "https://e-vie.businessfrance.fr/0/Devis/DevisPublic", "ty... | [
"Qu'est-ce qu’une mission VIE ?"
] | Une mission VIE est un service civique effectué à l'étranger. Les missions confiées concernent notamment les domaines suivants :
- Technique
- Commercial
- Support (informatique, ressources humaines, communication, etc.).
Vous pouvez effectuer une mission VIE auprès de l'une des entreprises ou organismes suivants :
- E... | Volontariat international en entreprise (VIE)
Vous souhaitez effectuer une mission VIE ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d'exercer une mission (technique, commerciale, support, etc.) à l'étranger. Vous devez avoir entre 18 et 28 ans pour vous inscrire. Vous serez indemnisé. Nous vous présentons le... | [-0.055279974,-0.0265276,-0.033597857,0.004258651,0.006061566,-0.0069995536,0.0027927512,0.026791558,0.022549404,0.049736895,0.009973775,-0.019231096,0.0020810121,0.011906311,0.028884353,0.009728672,-0.0057457616,0.019928696,-0.0032711718,0.03431431,0.0014552943,0.030637776,-0.016648097,-0.026131667,0.0774523,-0.007131... |
F10040_3 | F10040 | 3 | fba3ea8b6946101e | Particuliers | Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Social - Santé, Justice, Papiers - Citoyenneté - Élections | Volontariat international en entreprise (VIE) | Fiche pratique | service-public | Vous souhaitez effectuer une mission VIE ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d'exercer une mission (technique, commerciale, support, etc.) à l'étranger. Vous devez avoir entre 18 et 28 ans pour vous inscrire. Vous serez indemnisé. Nous vous présentons les informations à connaître. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10040 | [{"sid": "F13866", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13866", "question": "Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d'activité ?"}] | [{"url": "https://api.api-engagement.beta.gouv.fr/r/campaign/67a247daa04a314a4d43870c", "type": "Téléservice", "title": "Trouver une mission de volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA)", "institution": "Business France"}, {"url": "https://e-vie.businessfrance.fr/0/Devis/DevisPublic", "ty... | [
"Qui peut effectuer une mission VIE ?",
"Conditions à remplir"
] | Vous pouvez être volontaire si vous remplissez les 5 conditions suivantes :
- Avoir entre 18 et 28 ans à la date de la candidature. Le départ en mission s'effectue au plus tard le jour du 29 e anniversaire. Au-delà, aucune dérogation n'est accordée.
- Être français ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique euro... | Volontariat international en entreprise (VIE)
Vous souhaitez effectuer une mission VIE ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d'exercer une mission (technique, commerciale, support, etc.) à l'étranger. Vous devez avoir entre 18 et 28 ans pour vous inscrire. Vous serez indemnisé. Nous vous présentons le... | [-0.026829893,-0.020680204,-0.0071105775,0.0034756055,-0.0028779793,-0.01640542,-0.008155838,0.012918096,0.028423563,0.039148018,0.012702483,-0.011286929,-0.016602285,0.0052872323,0.034310766,0.018542811,-0.020830195,0.015992941,-0.009238595,0.046085168,-0.009055791,0.023755047,-0.009346402,-0.024636254,0.07357128,-0.0... |
F10040_4 | F10040 | 4 | 1d494b572e94c798 | Particuliers | Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Social - Santé, Justice, Papiers - Citoyenneté - Élections | Volontariat international en entreprise (VIE) | Fiche pratique | service-public | Vous souhaitez effectuer une mission VIE ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d'exercer une mission (technique, commerciale, support, etc.) à l'étranger. Vous devez avoir entre 18 et 28 ans pour vous inscrire. Vous serez indemnisé. Nous vous présentons les informations à connaître. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10040 | [{"sid": "F13866", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13866", "question": "Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d'activité ?"}] | [{"url": "https://api.api-engagement.beta.gouv.fr/r/campaign/67a247daa04a314a4d43870c", "type": "Téléservice", "title": "Trouver une mission de volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA)", "institution": "Business France"}, {"url": "https://e-vie.businessfrance.fr/0/Devis/DevisPublic", "ty... | [
"Qui peut effectuer une mission VIE ?",
"Incompatibilités"
] | La mission VIE n’est pas compatible avec une autre activité (emploi, études, création d’entreprise, etc.). Seules sont autorisées les productions d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques et les activités d'enseignement (sous réserve de l'accord de l'organisme auprès duquel est accompli la mission VIE). | Volontariat international en entreprise (VIE)
Vous souhaitez effectuer une mission VIE ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d'exercer une mission (technique, commerciale, support, etc.) à l'étranger. Vous devez avoir entre 18 et 28 ans pour vous inscrire. Vous serez indemnisé. Nous vous présentons le... | [-0.031752437,-0.018689238,-0.0112231765,0.006367828,-0.01242738,-0.005438183,-0.027224632,0.014065097,0.0414246,0.037455544,0.007692452,-0.011146108,-0.0022458395,-0.008092248,0.024912562,-9.9497316e-05,-0.009455406,0.015510141,-0.013602682,0.041039255,-0.004614508,0.030153256,-0.010837832,-0.01133878,0.07521937,-0.00... |
F10040_5 | F10040 | 5 | 297a3ff2ca1db193 | Particuliers | Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Social - Santé, Justice, Papiers - Citoyenneté - Élections | Volontariat international en entreprise (VIE) | Fiche pratique | service-public | Vous souhaitez effectuer une mission VIE ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d'exercer une mission (technique, commerciale, support, etc.) à l'étranger. Vous devez avoir entre 18 et 28 ans pour vous inscrire. Vous serez indemnisé. Nous vous présentons les informations à connaître. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10040 | [{"sid": "F13866", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13866", "question": "Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d'activité ?"}] | [{"url": "https://api.api-engagement.beta.gouv.fr/r/campaign/67a247daa04a314a4d43870c", "type": "Téléservice", "title": "Trouver une mission de volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA)", "institution": "Business France"}, {"url": "https://e-vie.businessfrance.fr/0/Devis/DevisPublic", "ty... | [
"Peut-on faire un stage en mission VIE ?"
] | Vous pouvez faire un stage en mission VIE s’il s’agit d’un stage diplômant. Vous devez remplir les conditions pour être volontaire pour une mission VIE. Votre université (ou votre école) doit donner son accord. La convention de stage doit être adaptée au dispositif VIE. | Volontariat international en entreprise (VIE)
Vous souhaitez effectuer une mission VIE ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d'exercer une mission (technique, commerciale, support, etc.) à l'étranger. Vous devez avoir entre 18 et 28 ans pour vous inscrire. Vous serez indemnisé. Nous vous présentons le... | [-0.03180133,-0.033165056,-0.00934247,-0.002074,0.0063924654,-0.023600034,-0.009598169,0.022198427,0.022974994,0.045533296,0.027407104,-0.015313506,-0.011591671,-0.011639022,0.024262957,-0.008030831,-0.023600034,-0.00056969887,-0.00028100214,0.054776326,-0.02019072,0.020645296,0.011354913,-0.009607639,0.08220237,-0.017... |
F10040_6 | F10040 | 6 | b1aa45bc41c1ee73 | Particuliers | Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Social - Santé, Justice, Papiers - Citoyenneté - Élections | Volontariat international en entreprise (VIE) | Fiche pratique | service-public | Vous souhaitez effectuer une mission VIE ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d'exercer une mission (technique, commerciale, support, etc.) à l'étranger. Vous devez avoir entre 18 et 28 ans pour vous inscrire. Vous serez indemnisé. Nous vous présentons les informations à connaître. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10040 | [{"sid": "F13866", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13866", "question": "Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d'activité ?"}] | [{"url": "https://api.api-engagement.beta.gouv.fr/r/campaign/67a247daa04a314a4d43870c", "type": "Téléservice", "title": "Trouver une mission de volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA)", "institution": "Business France"}, {"url": "https://e-vie.businessfrance.fr/0/Devis/DevisPublic", "ty... | [
"Quelles sont les démarches pour devenir volontaire ?",
"Documents à préparer"
] | Vous devez préparer un CV. Si vous êtes ressortissant français ou binational français de moins de 25 ans, vous devez indiquer votre numéro identifiant défense. Ce numéro vous est communiqué par le centre du service national lors de votre journée défense et citoyenneté (JDC). Si vous avez perdu votre certificat de parti... | Volontariat international en entreprise (VIE)
Vous souhaitez effectuer une mission VIE ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d'exercer une mission (technique, commerciale, support, etc.) à l'étranger. Vous devez avoir entre 18 et 28 ans pour vous inscrire. Vous serez indemnisé. Nous vous présentons le... | [-0.031559832,-0.010189208,-0.022897098,0.00406662,-0.010418179,-0.03354425,0.028106188,0.0049467273,0.02900299,0.054762226,-0.00019707008,-0.02835424,-0.03875334,-0.011725223,0.026579715,0.017602144,-0.01978691,0.020702792,0.0026999495,0.027171222,0.008715208,0.024576219,-0.013060886,-0.020969925,0.08067411,-0.0145205... |
F10040_7 | F10040 | 7 | 540e70f2ca3927ea | Particuliers | Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Social - Santé, Justice, Papiers - Citoyenneté - Élections | Volontariat international en entreprise (VIE) | Fiche pratique | service-public | Vous souhaitez effectuer une mission VIE ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d'exercer une mission (technique, commerciale, support, etc.) à l'étranger. Vous devez avoir entre 18 et 28 ans pour vous inscrire. Vous serez indemnisé. Nous vous présentons les informations à connaître. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10040 | [{"sid": "F13866", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13866", "question": "Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d'activité ?"}] | [{"url": "https://api.api-engagement.beta.gouv.fr/r/campaign/67a247daa04a314a4d43870c", "type": "Téléservice", "title": "Trouver une mission de volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA)", "institution": "Business France"}, {"url": "https://e-vie.businessfrance.fr/0/Devis/DevisPublic", "ty... | [
"Quelles sont les démarches pour devenir volontaire ?",
"Inscription"
] | Vous devez créer votre compte sur le site Mon Volontariat International, site officiel du volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA) : À la fin de votre inscription, vous devez créer un identifiant et un mot de passe. Vous recevez un numéro (composé d'un V suivi de 9 chiffres). Conservez-l... | Volontariat international en entreprise (VIE)
Vous souhaitez effectuer une mission VIE ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d'exercer une mission (technique, commerciale, support, etc.) à l'étranger. Vous devez avoir entre 18 et 28 ans pour vous inscrire. Vous serez indemnisé. Nous vous présentons le... | [-0.016883004,-0.020376366,-0.009538474,0.0090394225,-0.021073153,-0.027513742,-0.003919437,0.006657158,0.03898251,0.042748936,0.012937673,-0.023408338,-0.021336803,-0.009425481,0.027099434,0.02289987,-0.011647672,0.020112716,0.0068972674,0.03613886,0.0020750654,0.03670382,0.0074104434,-0.03563039,0.075893484,-0.012589... |
F10040_8 | F10040 | 8 | c156cca51af68c16 | Particuliers | Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Social - Santé, Justice, Papiers - Citoyenneté - Élections | Volontariat international en entreprise (VIE) | Fiche pratique | service-public | Vous souhaitez effectuer une mission VIE ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d'exercer une mission (technique, commerciale, support, etc.) à l'étranger. Vous devez avoir entre 18 et 28 ans pour vous inscrire. Vous serez indemnisé. Nous vous présentons les informations à connaître. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10040 | [{"sid": "F13866", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13866", "question": "Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d'activité ?"}] | [{"url": "https://api.api-engagement.beta.gouv.fr/r/campaign/67a247daa04a314a4d43870c", "type": "Téléservice", "title": "Trouver une mission de volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA)", "institution": "Business France"}, {"url": "https://e-vie.businessfrance.fr/0/Devis/DevisPublic", "ty... | [
"Quelles sont les démarches pour devenir volontaire ?",
"Recherche d’une mission"
] | Vous devez vous connecter à votre compte pour consulter les offres de mission. Vous pouvez sélectionner les missions qui vous intéressent, notamment en fonction des critères suivants :
- Métier
- Durée
- Continents
- Pays
- Niveau d’études. | Volontariat international en entreprise (VIE)
Vous souhaitez effectuer une mission VIE ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d'exercer une mission (technique, commerciale, support, etc.) à l'étranger. Vous devez avoir entre 18 et 28 ans pour vous inscrire. Vous serez indemnisé. Nous vous présentons le... | [-0.03805774,-0.021959316,-0.0054803146,0.0032111218,-0.013405839,-0.019637793,0.002742536,0.0074688317,0.035260495,0.052633855,0.017116468,-0.021293305,-0.009704724,-0.0022501638,0.029666008,0.025213253,-0.014690287,0.013700787,0.012130905,0.0393517,-0.008515419,0.033757217,0.0005631356,-0.020284776,0.06542125,-0.0131... |
F10040_9 | F10040 | 9 | 340832f20fe46af3 | Particuliers | Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Social - Santé, Justice, Papiers - Citoyenneté - Élections | Volontariat international en entreprise (VIE) | Fiche pratique | service-public | Vous souhaitez effectuer une mission VIE ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d'exercer une mission (technique, commerciale, support, etc.) à l'étranger. Vous devez avoir entre 18 et 28 ans pour vous inscrire. Vous serez indemnisé. Nous vous présentons les informations à connaître. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10040 | [{"sid": "F13866", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13866", "question": "Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d'activité ?"}] | [{"url": "https://api.api-engagement.beta.gouv.fr/r/campaign/67a247daa04a314a4d43870c", "type": "Téléservice", "title": "Trouver une mission de volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA)", "institution": "Business France"}, {"url": "https://e-vie.businessfrance.fr/0/Devis/DevisPublic", "ty... | [
"Quelles sont les démarches pour devenir volontaire ?",
"Formalités médicales"
] | Une fois sélectionné, vous devez passer une visite médicale. Vous devez fournir un certificat médical vous déclarant apte à la mission. Vous devez aussi faire les vaccinations nécessaires selon votre pays d'affectation. | Volontariat international en entreprise (VIE)
Vous souhaitez effectuer une mission VIE ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d'exercer une mission (technique, commerciale, support, etc.) à l'étranger. Vous devez avoir entre 18 et 28 ans pour vous inscrire. Vous serez indemnisé. Nous vous présentons le... | [-0.038315896,-0.020517545,-0.0018551834,0.001939564,-0.007815302,-0.030367488,0.00030483957,0.008747053,0.031679545,0.049706083,0.012426521,-0.011884583,-0.011637384,0.003049584,0.036566485,0.012483566,-0.012797319,0.015060144,0.009564713,0.03495018,-0.0055096927,0.030728778,-0.0077820253,-0.02538547,0.065526836,-0.01... |
F10040_10 | F10040 | 10 | dbde9ff5ae4d724c | Particuliers | Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Social - Santé, Justice, Papiers - Citoyenneté - Élections | Volontariat international en entreprise (VIE) | Fiche pratique | service-public | Vous souhaitez effectuer une mission VIE ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d'exercer une mission (technique, commerciale, support, etc.) à l'étranger. Vous devez avoir entre 18 et 28 ans pour vous inscrire. Vous serez indemnisé. Nous vous présentons les informations à connaître. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10040 | [{"sid": "F13866", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13866", "question": "Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d'activité ?"}] | [{"url": "https://api.api-engagement.beta.gouv.fr/r/campaign/67a247daa04a314a4d43870c", "type": "Téléservice", "title": "Trouver une mission de volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA)", "institution": "Business France"}, {"url": "https://e-vie.businessfrance.fr/0/Devis/DevisPublic", "ty... | [
"Quelle est la durée d’une mission VIE ?"
] | Une mission VIE dure entre 6 et 24 mois. Elle doit se dérouler au minimum 183 jours par an à l'étranger. | Volontariat international en entreprise (VIE)
Vous souhaitez effectuer une mission VIE ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d'exercer une mission (technique, commerciale, support, etc.) à l'étranger. Vous devez avoir entre 18 et 28 ans pour vous inscrire. Vous serez indemnisé. Nous vous présentons le... | [-0.0420392,-0.026795255,-0.009586642,0.0027931451,-0.013123048,-0.03721037,-0.008497789,-0.0021469344,-0.00063141645,0.041963454,0.0066846116,-0.0021717886,0.0020392325,0.001091812,0.037475485,0.034748618,-0.000920791,0.008810243,0.016209709,0.04544778,0.026321841,0.03181345,0.0138047645,-0.0251099,0.07472373,-0.00566... |
F10040_11 | F10040 | 11 | a1d73b7d20089833 | Particuliers | Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Social - Santé, Justice, Papiers - Citoyenneté - Élections | Volontariat international en entreprise (VIE) | Fiche pratique | service-public | Vous souhaitez effectuer une mission VIE ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d'exercer une mission (technique, commerciale, support, etc.) à l'étranger. Vous devez avoir entre 18 et 28 ans pour vous inscrire. Vous serez indemnisé. Nous vous présentons les informations à connaître. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10040 | [{"sid": "F13866", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13866", "question": "Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d'activité ?"}] | [{"url": "https://api.api-engagement.beta.gouv.fr/r/campaign/67a247daa04a314a4d43870c", "type": "Téléservice", "title": "Trouver une mission de volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA)", "institution": "Business France"}, {"url": "https://e-vie.businessfrance.fr/0/Devis/DevisPublic", "ty... | [
"Quelle somme perçoit-on pendant une mission VIE ?"
] | Vous êtes indemnisé (on parle d’ indemnités forfaitaires d’entretien, IFE). Vous percevez une indemnité fixe et une indemnité géographique supplémentaire selon le pays où vous exercez votre mission. | Volontariat international en entreprise (VIE)
Vous souhaitez effectuer une mission VIE ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d'exercer une mission (technique, commerciale, support, etc.) à l'étranger. Vous devez avoir entre 18 et 28 ans pour vous inscrire. Vous serez indemnisé. Nous vous présentons le... | [-0.02416095,-0.016679835,-0.008335146,-0.014895435,-0.0021911366,-0.04000107,0.0075526824,0.020859335,0.030019885,0.036375016,0.010172027,-0.0178917,-0.03311157,0.0047925897,0.024771653,0.020134125,-0.017968036,0.015305752,-0.0054295342,0.031813826,0.013540437,0.032691713,0.004198585,-0.037939943,0.06003977,-0.0042248... |
F10040_12 | F10040 | 12 | 11261f8b80197d7a | Particuliers | Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Social - Santé, Justice, Papiers - Citoyenneté - Élections | Volontariat international en entreprise (VIE) | Fiche pratique | service-public | Vous souhaitez effectuer une mission VIE ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d'exercer une mission (technique, commerciale, support, etc.) à l'étranger. Vous devez avoir entre 18 et 28 ans pour vous inscrire. Vous serez indemnisé. Nous vous présentons les informations à connaître. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10040 | [{"sid": "F13866", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13866", "question": "Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d'activité ?"}] | [{"url": "https://api.api-engagement.beta.gouv.fr/r/campaign/67a247daa04a314a4d43870c", "type": "Téléservice", "title": "Trouver une mission de volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA)", "institution": "Business France"}, {"url": "https://e-vie.businessfrance.fr/0/Devis/DevisPublic", "ty... | [
"Quelle somme perçoit-on pendant une mission VIE ?",
"Indemnité fixe"
] | Vous percevez une indemnité mensuelle fixe d'un montant de 772,87 €. Votre indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu. Aucune cotisation sociale n’est prélevée. Votre indemnité n'est pas soumise à la CSG et à la CRDS. | Volontariat international en entreprise (VIE)
Vous souhaitez effectuer une mission VIE ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d'exercer une mission (technique, commerciale, support, etc.) à l'étranger. Vous devez avoir entre 18 et 28 ans pour vous inscrire. Vous serez indemnisé. Nous vous présentons le... | [-0.043674152,-0.01598276,-0.01864814,-0.01948583,-6.975799e-05,-0.060237583,0.0014231225,0.0002113563,0.03428821,0.030994559,0.014316897,-0.028614756,-0.027339181,0.004692972,0.017753333,0.018838523,-0.04553992,0.0024131206,-0.018600544,0.012908054,0.01634449,0.028253026,0.0107662305,-0.019552466,0.05384067,0.00681099... |
F10040_13 | F10040 | 13 | 81f14114b5e88c3f | Particuliers | Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Social - Santé, Justice, Papiers - Citoyenneté - Élections | Volontariat international en entreprise (VIE) | Fiche pratique | service-public | Vous souhaitez effectuer une mission VIE ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d'exercer une mission (technique, commerciale, support, etc.) à l'étranger. Vous devez avoir entre 18 et 28 ans pour vous inscrire. Vous serez indemnisé. Nous vous présentons les informations à connaître. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10040 | [{"sid": "F13866", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13866", "question": "Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d'activité ?"}] | [{"url": "https://api.api-engagement.beta.gouv.fr/r/campaign/67a247daa04a314a4d43870c", "type": "Téléservice", "title": "Trouver une mission de volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA)", "institution": "Business France"}, {"url": "https://e-vie.businessfrance.fr/0/Devis/DevisPublic", "ty... | [
"Quelle somme perçoit-on pendant une mission VIE ?",
"Indemnité supplémentaire"
] | Vous percevez également une indemnité supplémentaire mensuelle dont le montant dépend du pays (et parfois de la ville) de la mission. Elle est calculée en fonction du niveau de vie local afin de couvrir vos besoins de subsistance, d’équipement et de logement. Son montant est ajusté tous les 3 mois (en fonction de l'évo... | Volontariat international en entreprise (VIE)
Vous souhaitez effectuer une mission VIE ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d'exercer une mission (technique, commerciale, support, etc.) à l'étranger. Vous devez avoir entre 18 et 28 ans pour vous inscrire. Vous serez indemnisé. Nous vous présentons le... | [-0.04145998,-0.020085732,-0.016286496,-0.0013654982,-0.0027996858,-0.041573673,0.0037566004,0.0046282453,0.02597881,0.03088655,0.0114545515,-0.015291684,-0.048433144,0.016362293,0.019744653,0.0132641625,-0.034979492,0.0009202013,-0.009815481,0.030602317,-0.0012340408,0.029692775,0.009910224,-0.005206184,0.049797457,0.... |
F10040_14 | F10040 | 14 | cc662849fa76f395 | Particuliers | Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Social - Santé, Justice, Papiers - Citoyenneté - Élections | Volontariat international en entreprise (VIE) | Fiche pratique | service-public | Vous souhaitez effectuer une mission VIE ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d'exercer une mission (technique, commerciale, support, etc.) à l'étranger. Vous devez avoir entre 18 et 28 ans pour vous inscrire. Vous serez indemnisé. Nous vous présentons les informations à connaître. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10040 | [{"sid": "F13866", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13866", "question": "Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d'activité ?"}] | [{"url": "https://api.api-engagement.beta.gouv.fr/r/campaign/67a247daa04a314a4d43870c", "type": "Téléservice", "title": "Trouver une mission de volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA)", "institution": "Business France"}, {"url": "https://e-vie.businessfrance.fr/0/Devis/DevisPublic", "ty... | [
"Quel est le statut du volontaire ?"
] | Vous êtes placé sous l'autorité de l'ambassade de France du pays dans lequel vous effectuez votre mission. | Volontariat international en entreprise (VIE)
Vous souhaitez effectuer une mission VIE ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d'exercer une mission (technique, commerciale, support, etc.) à l'étranger. Vous devez avoir entre 18 et 28 ans pour vous inscrire. Vous serez indemnisé. Nous vous présentons le... | [-0.018052494,-0.017288517,-0.009903406,-0.0026833513,0.004951703,-0.0267109,0.0070361337,0.014515563,0.040141802,0.048479527,0.005649657,-0.0094459625,-0.022428855,-0.008295281,0.035840895,0.024352945,-0.01070511,0.010761701,-0.008144372,0.034577034,-0.009186587,0.021070674,-0.01538329,-0.025032036,0.08647088,-0.01026... |
F10040_15 | F10040 | 15 | 2341820d9343702e | Particuliers | Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Social - Santé, Justice, Papiers - Citoyenneté - Élections | Volontariat international en entreprise (VIE) | Fiche pratique | service-public | Vous souhaitez effectuer une mission VIE ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d'exercer une mission (technique, commerciale, support, etc.) à l'étranger. Vous devez avoir entre 18 et 28 ans pour vous inscrire. Vous serez indemnisé. Nous vous présentons les informations à connaître. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10040 | [{"sid": "F13866", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13866", "question": "Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d'activité ?"}] | [{"url": "https://api.api-engagement.beta.gouv.fr/r/campaign/67a247daa04a314a4d43870c", "type": "Téléservice", "title": "Trouver une mission de volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA)", "institution": "Business France"}, {"url": "https://e-vie.businessfrance.fr/0/Devis/DevisPublic", "ty... | [
"A-t-on droit à des congés pendant le volontariat ?"
] | Vous avez droit à des congés d'une durée de 2,5 jours par mois de mission. Vous pouvez bénéficier de congés exceptionnels pour événements familiaux (naissance, mariage, etc.). | Volontariat international en entreprise (VIE)
Vous souhaitez effectuer une mission VIE ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d'exercer une mission (technique, commerciale, support, etc.) à l'étranger. Vous devez avoir entre 18 et 28 ans pour vous inscrire. Vous serez indemnisé. Nous vous présentons le... | [-0.03493838,-0.02627472,-0.024099348,0.010224252,-0.020543085,-0.051527962,-0.02058092,0.014688496,0.012550956,0.030511968,0.019464858,-0.009032526,-0.0041734055,-0.008096171,0.028374428,0.024231762,-0.0134778535,0.012626621,-0.011293023,0.028733838,0.016457168,0.016513918,0.014811452,-0.016844952,0.055386886,-0.01814... |
F10040_16 | F10040 | 16 | 698402a4d31dd3a9 | Particuliers | Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Social - Santé, Justice, Papiers - Citoyenneté - Élections | Volontariat international en entreprise (VIE) | Fiche pratique | service-public | Vous souhaitez effectuer une mission VIE ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d'exercer une mission (technique, commerciale, support, etc.) à l'étranger. Vous devez avoir entre 18 et 28 ans pour vous inscrire. Vous serez indemnisé. Nous vous présentons les informations à connaître. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10040 | [{"sid": "F13866", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13866", "question": "Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d'activité ?"}] | [{"url": "https://api.api-engagement.beta.gouv.fr/r/campaign/67a247daa04a314a4d43870c", "type": "Téléservice", "title": "Trouver une mission de volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA)", "institution": "Business France"}, {"url": "https://e-vie.businessfrance.fr/0/Devis/DevisPublic", "ty... | [
"Quelle est la couverture maladie pendant le volontariat ?"
] | Votre couverture maladie est prise en charge pour vous et vos ayants droit. Un assureur privé remplace la sécurité sociale française pendant toute la durée du volontariat. Il prend en charge les remboursements de frais médicaux. | Volontariat international en entreprise (VIE)
Vous souhaitez effectuer une mission VIE ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d'exercer une mission (technique, commerciale, support, etc.) à l'étranger. Vous devez avoir entre 18 et 28 ans pour vous inscrire. Vous serez indemnisé. Nous vous présentons le... | [-0.021017494,-0.01489775,-0.011283277,-0.018206237,-0.0041905898,-0.039740082,0.01685798,0.019535368,0.02755797,0.02482321,0.016561555,0.008553297,-0.017575137,-0.004501358,0.03685233,0.023522763,-0.00797001,0.02432598,-0.00651657,0.029107029,0.004910138,0.026506139,-0.02765359,-0.05576616,0.063301094,-0.013912854,0.0... |
F10040_17 | F10040 | 17 | 4d86e98192ac90bc | Particuliers | Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Social - Santé, Justice, Papiers - Citoyenneté - Élections | Volontariat international en entreprise (VIE) | Fiche pratique | service-public | Vous souhaitez effectuer une mission VIE ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d'exercer une mission (technique, commerciale, support, etc.) à l'étranger. Vous devez avoir entre 18 et 28 ans pour vous inscrire. Vous serez indemnisé. Nous vous présentons les informations à connaître. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10040 | [{"sid": "F13866", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13866", "question": "Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d'activité ?"}] | [{"url": "https://api.api-engagement.beta.gouv.fr/r/campaign/67a247daa04a314a4d43870c", "type": "Téléservice", "title": "Trouver une mission de volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA)", "institution": "Business France"}, {"url": "https://e-vie.businessfrance.fr/0/Devis/DevisPublic", "ty... | [
"Acquiert-on des droits à la retraite pendant le volontariat ?"
] | Oui, les services accomplis en tant que volontaire pour une durée au moins égale à 6 mois sont pris en compte pour le calcul de votre retraite. | Volontariat international en entreprise (VIE)
Vous souhaitez effectuer une mission VIE ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d'exercer une mission (technique, commerciale, support, etc.) à l'étranger. Vous devez avoir entre 18 et 28 ans pour vous inscrire. Vous serez indemnisé. Nous vous présentons le... | [-0.015044853,-0.009549146,-0.011189374,-0.0027714204,-0.01746749,-0.04743465,0.022171363,0.00941246,0.022604987,0.03955401,0.026187094,-0.015337078,-0.029279018,0.0017945889,0.048415016,0.025678057,-0.008059743,0.014290725,0.009313481,0.04984786,0.010011049,0.042947587,-0.007225489,-0.018674094,0.052864373,-0.01528051... |
F10040_18 | F10040 | 18 | 76ceb6387fd9ceef | Particuliers | Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Social - Santé, Justice, Papiers - Citoyenneté - Élections | Volontariat international en entreprise (VIE) | Fiche pratique | service-public | Vous souhaitez effectuer une mission VIE ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d'exercer une mission (technique, commerciale, support, etc.) à l'étranger. Vous devez avoir entre 18 et 28 ans pour vous inscrire. Vous serez indemnisé. Nous vous présentons les informations à connaître. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10040 | [{"sid": "F13866", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13866", "question": "Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d'activité ?"}] | [{"url": "https://api.api-engagement.beta.gouv.fr/r/campaign/67a247daa04a314a4d43870c", "type": "Téléservice", "title": "Trouver une mission de volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA)", "institution": "Business France"}, {"url": "https://e-vie.businessfrance.fr/0/Devis/DevisPublic", "ty... | [
"Comment se termine la mission ?"
] | Un certificat d'accomplissement de votre mission vous est délivré à la fin du volontariat. | Volontariat international en entreprise (VIE)
Vous souhaitez effectuer une mission VIE ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d'exercer une mission (technique, commerciale, support, etc.) à l'étranger. Vous devez avoir entre 18 et 28 ans pour vous inscrire. Vous serez indemnisé. Nous vous présentons le... | [-0.025028791,-0.021543527,-0.007851419,-0.007339162,-0.018211462,-0.040176284,0.0065444447,0.0056731286,0.022501018,0.043316852,0.017282696,-0.00035367292,-0.010024921,0.0068269046,0.046802115,0.019034903,-0.0042321063,0.018527433,-0.0003671376,0.054768436,0.0021076752,0.03173122,0.004808994,-0.023056362,0.07273095,-0... |
F1010_1 | F1010 | 1 | 11f11333a0ca9867 | Particuliers | Famille - Scolarité | Aide au mérite pour étudiant boursier | Fiche pratique | service-public | Vous avez obtenu une mention « Très bien » au bac et vous intégrez l'enseignement supérieur à la rentrée ? Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l'aide au mérite . Cette aide est un complément à la bourse sur critères sociaux. Nous vous présentons les informations à connaître. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1010 | [{"sid": "F32456", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32456", "question": "Quelles aides peut percevoir un étudiant ?"}, {"sid": "F18291", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18291", "question": "Un étudiant peut-il cumuler la bourse sur critères sociaux avec un empl... | [] | [] | Vous avez obtenu une mention « Très bien » au bac et vous intégrez l'enseignement supérieur à la rentrée ? Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l'aide au mérite . Cette aide est un complément à la bourse sur critères sociaux. Nous vous présentons les informations à connaître.
Voici une liste de différentes ques... | Aide au mérite pour étudiant boursier
Vous avez obtenu une mention « Très bien » au bac et vous intégrez l'enseignement supérieur à la rentrée ? Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l'aide au mérite . Cette aide est un complément à la bourse sur critères sociaux. Nous vous présentons les informations à connaître... | [0.008321983,0.039495427,0.014290368,0.0077640587,-0.008162576,-0.061699886,0.0053213807,0.036794886,0.062900126,-0.007515571,-0.022185704,0.01669085,-0.011271012,0.009883234,0.025523873,0.029949762,-0.029480917,-0.02201692,-0.043321196,0.018791271,-0.05146033,0.036944915,0.038595248,-0.008701746,0.018116137,-0.0069435... |
F1010_2 | F1010 | 2 | 3be3aea25978deb4 | Particuliers | Famille - Scolarité | Aide au mérite pour étudiant boursier | Fiche pratique | service-public | Vous avez obtenu une mention « Très bien » au bac et vous intégrez l'enseignement supérieur à la rentrée ? Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l'aide au mérite . Cette aide est un complément à la bourse sur critères sociaux. Nous vous présentons les informations à connaître. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1010 | [{"sid": "F32456", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32456", "question": "Quelles aides peut percevoir un étudiant ?"}, {"sid": "F18291", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18291", "question": "Un étudiant peut-il cumuler la bourse sur critères sociaux avec un empl... | [] | [
"Qui peut bénéficier de l'aide au mérite ?"
] | Vous pouvez en bénéficier si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous percevez une bourse sur critères sociaux ou une allocation spécifique annuelle pour l'année 2025-2026
- Vous avez obtenu une mention Très bien au bac
- Vous intégrez un établissement supérieur à la rentrée 2025.
Vous pouvez bénéficier de l... | Aide au mérite pour étudiant boursier
Vous avez obtenu une mention « Très bien » au bac et vous intégrez l'enseignement supérieur à la rentrée ? Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l'aide au mérite . Cette aide est un complément à la bourse sur critères sociaux. Nous vous présentons les informations à connaître... | [0.0020227677,0.029942593,0.019448606,-0.00902971,-0.0074246367,-0.030562095,-0.007668683,0.032307964,0.038784575,-0.006279497,-0.02487394,0.028928863,0.0031397485,-0.0005837163,0.039310213,0.014924364,-0.04137522,-0.029060272,-0.044979595,0.025793808,-0.058984093,0.036175158,0.020856565,-0.002949674,0.0037662901,-0.01... |
F1010_3 | F1010 | 3 | a8ceffaa39465e23 | Particuliers | Famille - Scolarité | Aide au mérite pour étudiant boursier | Fiche pratique | service-public | Vous avez obtenu une mention « Très bien » au bac et vous intégrez l'enseignement supérieur à la rentrée ? Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l'aide au mérite . Cette aide est un complément à la bourse sur critères sociaux. Nous vous présentons les informations à connaître. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1010 | [{"sid": "F32456", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32456", "question": "Quelles aides peut percevoir un étudiant ?"}, {"sid": "F18291", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18291", "question": "Un étudiant peut-il cumuler la bourse sur critères sociaux avec un empl... | [] | [
"Quelles sont les démarches à faire pour bénéficier de l'aide au mérite ?"
] | Vous devez avoir déposé un dossier social étudiant (DSE). Si votre DSE est accepté, vous n'avez pas d'autre démarche à effectuer. Le rectorat transmet directement au Crous la liste des bacheliers avec une mention Très bien. Le Crous vous informera si vous pouvez bénéficier de l'aide au mérite. La décision définitive d'... | Aide au mérite pour étudiant boursier
Vous avez obtenu une mention « Très bien » au bac et vous intégrez l'enseignement supérieur à la rentrée ? Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l'aide au mérite . Cette aide est un complément à la bourse sur critères sociaux. Nous vous présentons les informations à connaître... | [0.003607489,0.022825565,0.016472638,0.0065215905,-0.010344592,-0.055358555,0.01301507,0.012752707,0.044714123,0.010588214,-0.0058422578,0.010363332,0.0001944296,0.014102002,0.038454894,0.025655337,-0.01669752,-0.010522624,-0.039541826,0.026948411,-0.040591277,0.04254026,0.048687045,-0.018374767,0.0058984784,-0.0152264... |
F1010_4 | F1010 | 4 | 3789b583b9f04c29 | Particuliers | Famille - Scolarité | Aide au mérite pour étudiant boursier | Fiche pratique | service-public | Vous avez obtenu une mention « Très bien » au bac et vous intégrez l'enseignement supérieur à la rentrée ? Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l'aide au mérite . Cette aide est un complément à la bourse sur critères sociaux. Nous vous présentons les informations à connaître. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1010 | [{"sid": "F32456", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32456", "question": "Quelles aides peut percevoir un étudiant ?"}, {"sid": "F18291", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18291", "question": "Un étudiant peut-il cumuler la bourse sur critères sociaux avec un empl... | [] | [
"Comment contester un refus d'aide au mérite ?"
] | Pour contester la décision de refus, vous pouvez adresser un recours gracieux auprès du recteur d'académie. Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez adresser un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, obligatoirement par l'intermédiaire du recteur d'académie. Vous pouvez égalemen... | Aide au mérite pour étudiant boursier
Vous avez obtenu une mention « Très bien » au bac et vous intégrez l'enseignement supérieur à la rentrée ? Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l'aide au mérite . Cette aide est un complément à la bourse sur critères sociaux. Nous vous présentons les informations à connaître... | [-0.02672385,0.018443221,0.04870516,0.0036580623,0.0029993758,-0.048968635,-0.00474019,0.0022889355,0.048102934,0.010548393,-0.02329868,0.015065101,0.0008010098,0.01655185,0.007490206,0.031353477,-0.024145564,-0.024051467,-0.032294456,0.026893228,-0.045468185,0.033687107,0.03507976,-0.037789784,0.015394444,-0.006662143... |
F1010_5 | F1010 | 5 | 7638ab68adc82b5a | Particuliers | Famille - Scolarité | Aide au mérite pour étudiant boursier | Fiche pratique | service-public | Vous avez obtenu une mention « Très bien » au bac et vous intégrez l'enseignement supérieur à la rentrée ? Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l'aide au mérite . Cette aide est un complément à la bourse sur critères sociaux. Nous vous présentons les informations à connaître. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1010 | [{"sid": "F32456", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32456", "question": "Quelles aides peut percevoir un étudiant ?"}, {"sid": "F18291", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18291", "question": "Un étudiant peut-il cumuler la bourse sur critères sociaux avec un empl... | [] | [
"Quel est le montant de l'aide au mérite ?"
] | Le montant annuel de l'aide est de 900 €. Elle est versée en 9 mensualités de 100 €. | Aide au mérite pour étudiant boursier
Vous avez obtenu une mention « Très bien » au bac et vous intégrez l'enseignement supérieur à la rentrée ? Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l'aide au mérite . Cette aide est un complément à la bourse sur critères sociaux. Nous vous présentons les informations à connaître... | [-0.007952973,0.03356456,0.016989585,0.00031095746,-0.0017232227,-0.060306903,0.007524228,0.014341735,0.04903705,0.0019317055,-0.02076819,0.017244006,-0.015020188,-0.006548953,0.036353756,0.007194425,-0.031246513,-0.023123927,-0.038935643,0.017668039,-0.01993897,0.050243188,0.047943987,-0.0039953324,0.017432464,-0.0066... |
F1010_6 | F1010 | 6 | 32e015bb86cfaf94 | Particuliers | Famille - Scolarité | Aide au mérite pour étudiant boursier | Fiche pratique | service-public | Vous avez obtenu une mention « Très bien » au bac et vous intégrez l'enseignement supérieur à la rentrée ? Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l'aide au mérite . Cette aide est un complément à la bourse sur critères sociaux. Nous vous présentons les informations à connaître. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1010 | [{"sid": "F32456", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32456", "question": "Quelles aides peut percevoir un étudiant ?"}, {"sid": "F18291", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18291", "question": "Un étudiant peut-il cumuler la bourse sur critères sociaux avec un empl... | [] | [
"Peut-on cumuler l'aide au mérite avec d'autres aides ?"
] | L'aide au mérite est cumulable avec une aide à la mobilité internationale et une aide spécifique ponctuelle. | Aide au mérite pour étudiant boursier
Vous avez obtenu une mention « Très bien » au bac et vous intégrez l'enseignement supérieur à la rentrée ? Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l'aide au mérite . Cette aide est un complément à la bourse sur critères sociaux. Nous vous présentons les informations à connaître... | [0.0013915754,0.026983537,0.011691603,0.010857842,-0.013321226,-0.041309066,-0.0038750935,0.025960285,0.0576811,0.010109352,-0.026149776,0.021905174,-0.005433658,0.014230784,0.030583868,0.036079112,-0.02709723,-0.019072283,-0.051389996,0.030906003,-0.04828234,0.038561445,0.029390074,-0.0046946425,0.003609806,-0.0058600... |
F1010_7 | F1010 | 7 | 27658733defee018 | Particuliers | Famille - Scolarité | Aide au mérite pour étudiant boursier | Fiche pratique | service-public | Vous avez obtenu une mention « Très bien » au bac et vous intégrez l'enseignement supérieur à la rentrée ? Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l'aide au mérite . Cette aide est un complément à la bourse sur critères sociaux. Nous vous présentons les informations à connaître. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1010 | [{"sid": "F32456", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32456", "question": "Quelles aides peut percevoir un étudiant ?"}, {"sid": "F18291", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18291", "question": "Un étudiant peut-il cumuler la bourse sur critères sociaux avec un empl... | [] | [
"Le versement de l'aide au mérite peut-il être suspendu ?"
] | Si vous ne respectez pas les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité aux cours et de présentation aux examens, l'aide au mérite pourra être retirée. | Aide au mérite pour étudiant boursier
Vous avez obtenu une mention « Très bien » au bac et vous intégrez l'enseignement supérieur à la rentrée ? Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l'aide au mérite . Cette aide est un complément à la bourse sur critères sociaux. Nous vous présentons les informations à connaître... | [0.0020285721,0.025950594,0.013060411,0.011499971,-0.008298704,-0.065406084,0.011452685,0.040363386,0.06045051,3.5593846e-05,-0.020919356,0.011093311,-0.0034755259,0.007665071,0.04789133,0.01829025,-0.015500372,-0.01818622,-0.041082136,0.038320627,-0.041990027,0.03200321,0.042481802,-0.0010928992,0.004747521,-0.0025321... |
F1011_1 | F1011 | 1 | 64ef589a2dd57faf | Particuliers | Social - Santé | Chômage : aide à la mobilité | Fiche pratique | service-public | Une aide à la mobilité peut vous être accordée notamment si vous êtes demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi). Cette aide permet la prise en charge de tout ou en partie de vos frais de déplacement, de repas, et d'hébergement. L'aide peut être accordée si vous vous rendez à un entretien d'... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1011 | [{"sid": "F2761", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2761", "question": "Médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi) : comment y recourir ?"}, {"sid": "F13240", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13240", "question": "Chômage : quelles sont les catégories ... | [{"url": "https://www.francetravail.fr/candidat/votre-espace-personnel.html", "type": "Téléservice", "title": "France Travail : espace personnel", "institution": "France Travail"}] | [] | Une aide à la mobilité peut vous être accordée notamment si vous êtes demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi). Cette aide permet la prise en charge de tout ou en partie de vos frais de déplacement, de repas, et d'hébergement. L'aide peut être accordée si vous vous rendez à un entretien d'... | Chômage : aide à la mobilité
Une aide à la mobilité peut vous être accordée notamment si vous êtes demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi). Cette aide permet la prise en charge de tout ou en partie de vos frais de déplacement, de repas, et d'hébergement. L'aide peut être accordée si vous ... | [-0.0070083924,0.011445981,-0.0170963,0.017623177,-0.012136374,-0.023564188,0.01632415,0.005591271,0.007971308,0.010582991,-0.019022131,-0.05617615,0.023073645,-0.009320299,-0.011318804,0.017795775,-0.018122803,-0.015343065,-0.02271028,-0.007971308,0.0037926168,0.0458566,0.0034110842,-0.045384225,0.02538101,-0.04498452... |
F1011_2 | F1011 | 2 | 6402199c5b8e42b9 | Particuliers | Social - Santé | Chômage : aide à la mobilité | Fiche pratique | service-public | Une aide à la mobilité peut vous être accordée notamment si vous êtes demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi). Cette aide permet la prise en charge de tout ou en partie de vos frais de déplacement, de repas, et d'hébergement. L'aide peut être accordée si vous vous rendez à un entretien d'... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1011 | [{"sid": "F2761", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2761", "question": "Médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi) : comment y recourir ?"}, {"sid": "F13240", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13240", "question": "Chômage : quelles sont les catégories ... | [{"url": "https://www.francetravail.fr/candidat/votre-espace-personnel.html", "type": "Téléservice", "title": "France Travail : espace personnel", "institution": "France Travail"}] | [
"Entretien",
"Qui peut toucher l'aide à la mobilité de France Travail (anciennement Pôle emploi) ?"
] | Vous pouvez toucher l'aide à la mobilité si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi, mais vous ne touchez pas d'allocation chômage
- Vous êtes créateur (ou repreneur) d'entreprise, dans le cadre d'une reprise d'emploi, et vous bénéficiez du statut de salarié de l'ent... | Chômage : aide à la mobilité
Une aide à la mobilité peut vous être accordée notamment si vous êtes demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi). Cette aide permet la prise en charge de tout ou en partie de vos frais de déplacement, de repas, et d'hébergement. L'aide peut être accordée si vous ... | [-0.015311833,0.011678361,-0.013289169,0.018716495,-0.020812377,-0.015650468,0.012364785,0.009143168,0.0069237305,0.012245805,-0.016611462,-0.048726954,0.025498366,-0.01443321,-0.004027021,0.017188057,-0.026047505,-0.012401395,-0.020281542,-0.0030156896,0.010516017,0.029818261,0.026322074,-0.03562083,0.018194813,-0.040... |
F1011_3 | F1011 | 3 | f8c54a340da52b71 | Particuliers | Social - Santé | Chômage : aide à la mobilité | Fiche pratique | service-public | Une aide à la mobilité peut vous être accordée notamment si vous êtes demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi). Cette aide permet la prise en charge de tout ou en partie de vos frais de déplacement, de repas, et d'hébergement. L'aide peut être accordée si vous vous rendez à un entretien d'... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1011 | [{"sid": "F2761", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2761", "question": "Médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi) : comment y recourir ?"}, {"sid": "F13240", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13240", "question": "Chômage : quelles sont les catégories ... | [{"url": "https://www.francetravail.fr/candidat/votre-espace-personnel.html", "type": "Téléservice", "title": "France Travail : espace personnel", "institution": "France Travail"}] | [
"Entretien",
"Quelles sont les conditions d'attribution de l'aide à la mobilité de France Travail ?"
] | Votre entretien d'embauche doit se situer à plus de 60 km aller-retour ou à 2 heures de trajet aller-retour du lieu de votre domicile. (Attention: pour les Drom , la condition est de 20 km aller-retour.)
La recherche d'emploi ou la reprise d'activité doit concerner un CDI ou un CDD de 3 mois minimum consécutifs ou un c... | Chômage : aide à la mobilité
Une aide à la mobilité peut vous être accordée notamment si vous êtes demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi). Cette aide permet la prise en charge de tout ou en partie de vos frais de déplacement, de repas, et d'hébergement. L'aide peut être accordée si vous ... | [-0.012793603,-7.40555e-05,-0.006574364,0.013267103,-0.027244456,-0.0032325473,0.0002967911,-0.0032644176,0.0047213403,0.013777026,-0.010808546,-0.03287182,0.028227879,-0.012484007,0.00032581572,0.0026247373,-0.01370418,-0.022964746,-0.0057275277,-0.008955522,0.02396638,0.0353668,0.038280647,-0.030176513,0.03809853,-0.... |
F1011_4 | F1011 | 4 | 1e3b5c36c2cb7929 | Particuliers | Social - Santé | Chômage : aide à la mobilité | Fiche pratique | service-public | Une aide à la mobilité peut vous être accordée notamment si vous êtes demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi). Cette aide permet la prise en charge de tout ou en partie de vos frais de déplacement, de repas, et d'hébergement. L'aide peut être accordée si vous vous rendez à un entretien d'... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1011 | [{"sid": "F2761", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2761", "question": "Médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi) : comment y recourir ?"}, {"sid": "F13240", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13240", "question": "Chômage : quelles sont les catégories ... | [{"url": "https://www.francetravail.fr/candidat/votre-espace-personnel.html", "type": "Téléservice", "title": "France Travail : espace personnel", "institution": "France Travail"}] | [
"Entretien",
"Comment demander l'aide à la mobilité de France Travail ?"
] | Cas Sur internet: Vous pouvez formuler une demande d'aide à la mobilité sur votre espace personnel France Travail et télécharger les pièces justificatives nécessaires sans vous déplacer en agence. Votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) étudie votre demande en fonction de votre situation (géographiqu... | Chômage : aide à la mobilité
Une aide à la mobilité peut vous être accordée notamment si vous êtes demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi). Cette aide permet la prise en charge de tout ou en partie de vos frais de déplacement, de repas, et d'hébergement. L'aide peut être accordée si vous ... | [-0.0140491715,0.011377466,-0.011586477,0.024099872,-0.021900713,-0.017902242,0.016802663,-0.007733405,0.0039643925,0.017075285,-0.011459253,-0.043510627,0.014948827,-0.0008155971,-0.0049253884,0.011068493,-0.009905302,-0.010641384,-0.008119621,-0.011250242,0.016975325,0.035459165,0.035949886,-0.03664053,0.01953798,-0.... |
F1011_5 | F1011 | 5 | bd92048e38cd8a9d | Particuliers | Social - Santé | Chômage : aide à la mobilité | Fiche pratique | service-public | Une aide à la mobilité peut vous être accordée notamment si vous êtes demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi). Cette aide permet la prise en charge de tout ou en partie de vos frais de déplacement, de repas, et d'hébergement. L'aide peut être accordée si vous vous rendez à un entretien d'... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1011 | [{"sid": "F2761", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2761", "question": "Médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi) : comment y recourir ?"}, {"sid": "F13240", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13240", "question": "Chômage : quelles sont les catégories ... | [{"url": "https://www.francetravail.fr/candidat/votre-espace-personnel.html", "type": "Téléservice", "title": "France Travail : espace personnel", "institution": "France Travail"}] | [
"Entretien",
"Quels sont les frais pris en charge par l'aide à la mobilité de France Travail ?"
] | Cas Frais de déplacement, d'hébergement et de repas: Vos frais de déplacement, d'hébergement et de repas peuvent être remboursés en partie. Vos dépenses peuvent être partiellement prises en charge selon le plafond déterminé pour chaque type d'aide.
Plafond de la participation de France Travail (anciennement Pôle emplo... | Chômage : aide à la mobilité
Une aide à la mobilité peut vous être accordée notamment si vous êtes demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi). Cette aide permet la prise en charge de tout ou en partie de vos frais de déplacement, de repas, et d'hébergement. L'aide peut être accordée si vous ... | [0.010650422,-0.004975048,-0.018645061,0.016880602,-0.009054223,-0.01620756,0.016444035,-0.009577194,0.0040473426,0.008031019,0.001360862,-0.03232417,0.011050609,-0.012078362,0.0071624317,0.01020476,-0.024720622,-0.029431911,0.004211055,-0.0018406314,0.021100752,0.029522862,0.016762365,-0.023483682,0.05286102,-0.031432... |
F1011_6 | F1011 | 6 | 3ea1c170ffd723bb | Particuliers | Social - Santé | Chômage : aide à la mobilité | Fiche pratique | service-public | Une aide à la mobilité peut vous être accordée notamment si vous êtes demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi). Cette aide permet la prise en charge de tout ou en partie de vos frais de déplacement, de repas, et d'hébergement. L'aide peut être accordée si vous vous rendez à un entretien d'... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1011 | [{"sid": "F2761", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2761", "question": "Médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi) : comment y recourir ?"}, {"sid": "F13240", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13240", "question": "Chômage : quelles sont les catégories ... | [{"url": "https://www.francetravail.fr/candidat/votre-espace-personnel.html", "type": "Téléservice", "title": "France Travail : espace personnel", "institution": "France Travail"}] | [
"Entretien",
"Quels sont les frais pris en charge par l'aide à la mobilité de France Travail ?"
] | Cas Bon de transport SNCF: Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'un bon de transport SNCF. Un bon de transport SNCF peut vous être accordé lorsque vous vous rendez à un entretien d'embauche situé à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence. Avec la convention conclue entre France Travai... | Chômage : aide à la mobilité
Une aide à la mobilité peut vous être accordée notamment si vous êtes demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi). Cette aide permet la prise en charge de tout ou en partie de vos frais de déplacement, de repas, et d'hébergement. L'aide peut être accordée si vous ... | [-0.00060595345,0.0051845806,-0.016074896,0.011222775,-0.011159877,-0.02488958,0.010306263,-0.006150512,0.013370288,0.00445227,0.009362795,-0.04726325,0.013361302,0.003088734,-0.006783983,-0.02066644,-0.029544022,-0.046149056,-0.020504702,-0.012696382,0.020522673,0.01297493,0.024278574,-0.021457154,0.03101763,-0.003436... |
F1011_7 | F1011 | 7 | 850c6bc52fd77a50 | Particuliers | Social - Santé | Chômage : aide à la mobilité | Fiche pratique | service-public | Une aide à la mobilité peut vous être accordée notamment si vous êtes demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi). Cette aide permet la prise en charge de tout ou en partie de vos frais de déplacement, de repas, et d'hébergement. L'aide peut être accordée si vous vous rendez à un entretien d'... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1011 | [{"sid": "F2761", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2761", "question": "Médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi) : comment y recourir ?"}, {"sid": "F13240", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13240", "question": "Chômage : quelles sont les catégories ... | [{"url": "https://www.francetravail.fr/candidat/votre-espace-personnel.html", "type": "Téléservice", "title": "France Travail : espace personnel", "institution": "France Travail"}] | [
"Entretien",
"Quels sont les frais pris en charge par l'aide à la mobilité de France Travail ?"
] | votre voyage, les billets délivrés peuvent vous être remboursés après retenue de 10 % du prix forfaitaire. Ce prélèvement ne peut intervenir que dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date d'émission des billets aux guichets des gares et dans les boutiques SNCF. En cas d'annulation du déplacement, vous devrez ... | Chômage : aide à la mobilité
Une aide à la mobilité peut vous être accordée notamment si vous êtes demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi). Cette aide permet la prise en charge de tout ou en partie de vos frais de déplacement, de repas, et d'hébergement. L'aide peut être accordée si vous ... | [-0.002786291,0.014321674,-0.010241503,0.023915095,-0.00819229,-0.035434503,0.025193,0.017580334,0.007466621,0.014778068,0.00908226,-0.02437149,0.029811718,0.0014399261,0.010907839,-0.0033545028,-0.04417903,-0.025138233,-0.025156489,-0.01142813,0.027675789,0.016795333,0.014358185,-0.023312654,0.028698115,-0.017087426,-... |
F1011_8 | F1011 | 8 | 7d6d9485366d00af | Particuliers | Social - Santé | Chômage : aide à la mobilité | Fiche pratique | service-public | Une aide à la mobilité peut vous être accordée notamment si vous êtes demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi). Cette aide permet la prise en charge de tout ou en partie de vos frais de déplacement, de repas, et d'hébergement. L'aide peut être accordée si vous vous rendez à un entretien d'... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1011 | [{"sid": "F2761", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2761", "question": "Médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi) : comment y recourir ?"}, {"sid": "F13240", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13240", "question": "Chômage : quelles sont les catégories ... | [{"url": "https://www.francetravail.fr/candidat/votre-espace-personnel.html", "type": "Téléservice", "title": "France Travail : espace personnel", "institution": "France Travail"}] | [
"Entretien",
"Quels sont les frais pris en charge par l'aide à la mobilité de France Travail ?"
] | Cas Bon de réservation SNCF: Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'un bon de réservation SNCF. Le bon de réservation SNCF peut vous être accordé lorsque vous vous rendez à un entretien d'embauche situé à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence. Si vous vous déplacez en France métropol... | Chômage : aide à la mobilité
Une aide à la mobilité peut vous être accordée notamment si vous êtes demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi). Cette aide permet la prise en charge de tout ou en partie de vos frais de déplacement, de repas, et d'hébergement. L'aide peut être accordée si vous ... | [-0.0034280568,0.0054595815,-0.0134500945,0.010196039,-0.016568564,-0.01586352,0.017815951,-0.005265242,0.015836403,0.01690301,0.008835664,-0.046171427,0.0072131557,0.0020315247,-0.004777134,-0.010602796,-0.028256046,-0.039482538,-0.023664212,-0.0026755566,0.024513882,0.02567088,0.034402594,-0.031257007,0.01983166,-0.0... |
F1011_9 | F1011 | 9 | fdcbee13ef220d31 | Particuliers | Social - Santé | Chômage : aide à la mobilité | Fiche pratique | service-public | Une aide à la mobilité peut vous être accordée notamment si vous êtes demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi). Cette aide permet la prise en charge de tout ou en partie de vos frais de déplacement, de repas, et d'hébergement. L'aide peut être accordée si vous vous rendez à un entretien d'... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1011 | [{"sid": "F2761", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2761", "question": "Médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi) : comment y recourir ?"}, {"sid": "F13240", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13240", "question": "Chômage : quelles sont les catégories ... | [{"url": "https://www.francetravail.fr/candidat/votre-espace-personnel.html", "type": "Téléservice", "title": "France Travail : espace personnel", "institution": "France Travail"}] | [
"Entretien",
"Quels sont les frais pris en charge par l'aide à la mobilité de France Travail ?"
] | et autres taxes. Oui, la réservation peut être échangée gratuitement avant le départ du train, dans la limite des conditions de validité du billet (3 jours). Aucun remboursement n'est possible à partir de l'heure du départ du train. Dans l'hypothèse où vous ne réalisez pas votre voyage, les billets délivrés peuvent vou... | Chômage : aide à la mobilité
Une aide à la mobilité peut vous être accordée notamment si vous êtes demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi). Cette aide permet la prise en charge de tout ou en partie de vos frais de déplacement, de repas, et d'hébergement. L'aide peut être accordée si vous ... | [0.011858741,0.018389245,-0.017205192,0.028034719,-0.007714557,-0.03730676,0.026887098,0.02233305,0.015838979,0.0059885727,0.011749444,-0.04262589,0.027105693,-0.0064485315,0.005337344,-0.00860715,-0.03774395,-0.025029046,-0.020511432,-0.01253274,0.023444237,0.0169866,0.015356249,-0.0383633,0.02898196,-0.023426022,-0.0... |
F1011_10 | F1011 | 10 | 8000e346fdf8dd6d | Particuliers | Social - Santé | Chômage : aide à la mobilité | Fiche pratique | service-public | Une aide à la mobilité peut vous être accordée notamment si vous êtes demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi). Cette aide permet la prise en charge de tout ou en partie de vos frais de déplacement, de repas, et d'hébergement. L'aide peut être accordée si vous vous rendez à un entretien d'... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1011 | [{"sid": "F2761", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2761", "question": "Médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi) : comment y recourir ?"}, {"sid": "F13240", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13240", "question": "Chômage : quelles sont les catégories ... | [{"url": "https://www.francetravail.fr/candidat/votre-espace-personnel.html", "type": "Téléservice", "title": "France Travail : espace personnel", "institution": "France Travail"}] | [
"Entretien",
"Comment est versée l'aide à la mobilité de France Travail ?"
] | Si le bon de l'aide à la mobilité est d'un montant inférieur à 150 €, le bon doit être présenté au guichet du Trésor public. Il doit être remis dans un délai maximal de 7 jours après la date de signature du bon. L'aide est versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) après réception des justificatifs suivants :... | Chômage : aide à la mobilité
Une aide à la mobilité peut vous être accordée notamment si vous êtes demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi). Cette aide permet la prise en charge de tout ou en partie de vos frais de déplacement, de repas, et d'hébergement. L'aide peut être accordée si vous ... | [-0.013290931,0.0123577565,0.00047819488,0.01785714,-0.02515039,-0.01792056,0.019949986,0.012846993,0.0003728731,0.005775711,-0.015084798,-0.026291942,0.037725586,0.0010254718,-0.007909327,0.009032759,-0.016942086,-0.013118791,-0.016942086,0.004418985,0.019732546,0.02524099,0.037979264,-0.019587588,0.025313469,-0.01349... |
F1011_11 | F1011 | 11 | 26f688dce84a14d3 | Particuliers | Social - Santé | Chômage : aide à la mobilité | Fiche pratique | service-public | Une aide à la mobilité peut vous être accordée notamment si vous êtes demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi). Cette aide permet la prise en charge de tout ou en partie de vos frais de déplacement, de repas, et d'hébergement. L'aide peut être accordée si vous vous rendez à un entretien d'... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1011 | [{"sid": "F2761", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2761", "question": "Médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi) : comment y recourir ?"}, {"sid": "F13240", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13240", "question": "Chômage : quelles sont les catégories ... | [{"url": "https://www.francetravail.fr/candidat/votre-espace-personnel.html", "type": "Téléservice", "title": "France Travail : espace personnel", "institution": "France Travail"}] | [
"Formation",
"Qui peut toucher l'aide à la mobilité de France Travail (anciennement Pôle emploi) ?"
] | Vous pouvez toucher l'aide à la mobilité si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Non indemnisé par l'allocation chômage (tout en étant inscrit comme demandeur d'emploi)
- Créateur (ou repreneur) d'entreprise, dans le cadre d'une reprise d'emploi, et bénéficiaire du statut de salarié de l'entreprise
- Vous ... | Chômage : aide à la mobilité
Une aide à la mobilité peut vous être accordée notamment si vous êtes demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi). Cette aide permet la prise en charge de tout ou en partie de vos frais de déplacement, de repas, et d'hébergement. L'aide peut être accordée si vous ... | [-0.028916387,0.005808932,-0.017573394,0.016345639,-0.010738278,-0.014897986,0.003316772,0.009822043,0.001432763,0.013386198,-0.014558979,-0.05618355,0.020743567,-0.014815525,-0.0031564308,0.021128386,-0.027193865,-0.005983017,-0.018929422,0.006537339,-0.00097120943,0.04126724,0.009377669,-0.038994975,0.018352194,-0.04... |
F1011_12 | F1011 | 12 | aeaa45647908857d | Particuliers | Social - Santé | Chômage : aide à la mobilité | Fiche pratique | service-public | Une aide à la mobilité peut vous être accordée notamment si vous êtes demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi). Cette aide permet la prise en charge de tout ou en partie de vos frais de déplacement, de repas, et d'hébergement. L'aide peut être accordée si vous vous rendez à un entretien d'... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1011 | [{"sid": "F2761", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2761", "question": "Médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi) : comment y recourir ?"}, {"sid": "F13240", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13240", "question": "Chômage : quelles sont les catégories ... | [{"url": "https://www.francetravail.fr/candidat/votre-espace-personnel.html", "type": "Téléservice", "title": "France Travail : espace personnel", "institution": "France Travail"}] | [
"Formation",
"Quelles sont les conditions d'attribution de l'aide à la mobilité de France Travail ?"
] | Votre formation doit se situer à plus de 60 km aller-retour ou à 2 heures de trajet aller-retour du lieu de votre domicile. (Attention: pour les Drom , la condition est de 20 km aller-retour.)
La formation doit être financée ou cofinancée par France Travail (action de formation conventionnée - AFC, action de formation ... | Chômage : aide à la mobilité
Une aide à la mobilité peut vous être accordée notamment si vous êtes demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi). Cette aide permet la prise en charge de tout ou en partie de vos frais de déplacement, de repas, et d'hébergement. L'aide peut être accordée si vous ... | [-0.01767438,-0.014078059,-0.012903382,0.00791552,-0.01940929,-0.016960537,-0.010626314,-0.0021607291,0.0014197787,0.011322085,-0.019626152,-0.043372713,0.022788746,-0.023294762,0.018830987,0.012496763,-0.0066324105,-0.010843178,0.00980404,-0.004170106,0.019373145,0.04857744,0.035023466,-0.03195123,0.03522226,-0.024162... |
F1011_13 | F1011 | 13 | 705b1001283f2551 | Particuliers | Social - Santé | Chômage : aide à la mobilité | Fiche pratique | service-public | Une aide à la mobilité peut vous être accordée notamment si vous êtes demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi). Cette aide permet la prise en charge de tout ou en partie de vos frais de déplacement, de repas, et d'hébergement. L'aide peut être accordée si vous vous rendez à un entretien d'... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1011 | [{"sid": "F2761", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2761", "question": "Médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi) : comment y recourir ?"}, {"sid": "F13240", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13240", "question": "Chômage : quelles sont les catégories ... | [{"url": "https://www.francetravail.fr/candidat/votre-espace-personnel.html", "type": "Téléservice", "title": "France Travail : espace personnel", "institution": "France Travail"}] | [
"Formation",
"Comment demander l'aide à la mobilité de France Travail ?"
] | Cas Sur internet: Vous pouvez formuler une demande d'aide à la mobilité sur votre espace personnel France Travail et télécharger les pièces justificatives nécessaires sans vous déplacer en agence. Votre conseiller France Travail étudie votre demande en fonction de votre situation (géographique, financière etc.). La dem... | Chômage : aide à la mobilité
Une aide à la mobilité peut vous être accordée notamment si vous êtes demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi). Cette aide permet la prise en charge de tout ou en partie de vos frais de déplacement, de repas, et d'hébergement. L'aide peut être accordée si vous ... | [-0.019768003,0.0037065006,-0.022379557,0.01931461,-0.012921745,-0.019405287,0.0081202965,0.003670229,-0.0016582906,0.017736796,-0.0026410234,-0.05186834,0.019296473,-0.011824531,-0.00064778747,0.012014956,-0.012359536,-0.0048649237,-0.0033301832,-0.0027951775,0.013574634,0.048857797,0.028781487,-0.035346642,0.02577094... |
F1011_14 | F1011 | 14 | e30bfaa3b0b69eec | Particuliers | Social - Santé | Chômage : aide à la mobilité | Fiche pratique | service-public | Une aide à la mobilité peut vous être accordée notamment si vous êtes demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi). Cette aide permet la prise en charge de tout ou en partie de vos frais de déplacement, de repas, et d'hébergement. L'aide peut être accordée si vous vous rendez à un entretien d'... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1011 | [{"sid": "F2761", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2761", "question": "Médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi) : comment y recourir ?"}, {"sid": "F13240", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13240", "question": "Chômage : quelles sont les catégories ... | [{"url": "https://www.francetravail.fr/candidat/votre-espace-personnel.html", "type": "Téléservice", "title": "France Travail : espace personnel", "institution": "France Travail"}] | [
"Formation",
"Quels sont les frais pris en charge par l'aide à la mobilité de France Travail ?"
] | Cas Bon de transport SNCF: Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'un bon de transport SNCF. Un bon de transport SNCF peut vous être accordé lorsque vous vous rendez à une formation qui se déroule à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence. Avec la convention conclue entre France Travail... | Chômage : aide à la mobilité
Une aide à la mobilité peut vous être accordée notamment si vous êtes demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi). Cette aide permet la prise en charge de tout ou en partie de vos frais de déplacement, de repas, et d'hébergement. L'aide peut être accordée si vous ... | [-0.008311141,0.0007289686,-0.026134873,0.009575587,-0.0018392957,-0.030760674,0.0017020516,-0.0050217835,0.010016568,0.0057642516,0.01088953,-0.05525762,0.01601031,-0.0053007714,-0.003104866,-0.010160562,-0.028672764,-0.0417582,-0.015452334,-0.0068082064,0.016388293,0.028150786,0.015191345,-0.018953184,0.03459451,-0.0... |
F1011_15 | F1011 | 15 | e3461ea63c09bb41 | Particuliers | Social - Santé | Chômage : aide à la mobilité | Fiche pratique | service-public | Une aide à la mobilité peut vous être accordée notamment si vous êtes demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi). Cette aide permet la prise en charge de tout ou en partie de vos frais de déplacement, de repas, et d'hébergement. L'aide peut être accordée si vous vous rendez à un entretien d'... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1011 | [{"sid": "F2761", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2761", "question": "Médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi) : comment y recourir ?"}, {"sid": "F13240", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13240", "question": "Chômage : quelles sont les catégories ... | [{"url": "https://www.francetravail.fr/candidat/votre-espace-personnel.html", "type": "Téléservice", "title": "France Travail : espace personnel", "institution": "France Travail"}] | [
"Formation",
"Quels sont les frais pris en charge par l'aide à la mobilité de France Travail ?"
] | Cas Bon de réservation SNCF: Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'un bon de réservation SNCF. Le bon de réservation SNCF peut vous être accordé lorsque vous vous rendez à une formation qui se déroule à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence. Si vous vous déplacez en France métropoli... | Chômage : aide à la mobilité
Une aide à la mobilité peut vous être accordée notamment si vous êtes demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi). Cette aide permet la prise en charge de tout ou en partie de vos frais de déplacement, de repas, et d'hébergement. L'aide peut être accordée si vous ... | [-0.007852281,0.0025155377,-0.022551535,0.009446285,-0.008173799,-0.017733295,0.006172237,0.0030747976,0.010904437,0.018783888,0.010370083,-0.057637736,0.004263508,-0.007865867,0.00064020546,-0.0003087817,-0.02823923,-0.032206126,-0.01987071,8.12993e-05,0.021863215,0.039342918,0.024199879,-0.027333546,0.025377268,-0.01... |
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